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Yours truly, XXXXXXXXXX for Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch ...

En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la "Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Trois sociétés (ci-après respectivement "GESCO", "HOLDCO" et "OPCO") seraient des "sociétés privées sous contrôle canadien" au sens de la définition édictée au paragraphe 125(7). b) Un particulier ("X") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO. c) Un autre particulier ("Y") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de HOLDCO. d) Chacune de GESCO et HOLDCO détiendrait 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. ...

How payments made / received in a situation that does not involve a "farm-out" transaction of the type described in IT-125R4 are to be treated for income tax purposes. ...

The construction of the Facility is expected to last for a period of approximately XXXXXXXXXX years; (e) "Contract Period" is the period that includes the Construction Period and the Operating Period and is expected to last for a period of XXXXXXXXXX years; (f) "Contractor" means the joint venture between XXXXXXXXXX (a wholly-owned subsidiary of Z Co) and XXXXXXXXXX that will design and build the Project under an EPC Contract with the Partnership; (g) "CRA" means Canada Revenue Agency; (h) "Entity " is the XXXXXXXXXX; (i) "EPC Contract" means the engineering, procurement and construction contract between the Partnership and the Contractor; (j) "Facility" is the proposed XXXXXXXXXX; (k) "GP" is XXXXXXXXXX; (l) "Licence" is the non-exclusive licence that the Province will grant to the Partnership, pursuant to the Concession Agreement, to provide the Partnership with rights of use and access to the Site and the Facility, for the purposes of constructing the Facility and providing services during the Operating Period; (m) "Loan Agreement" is the agreement between XXXXXXXXXX and XXXXXXXXXX (collectively the "Lenders"), the Partnership, and GP pursuant to which the Lenders will make a loan to the Partnership; (n) "Operating Period" is the part of the Contract Period that begins immediately after the Construction Period and ends at the end of the Contract Period; (o) "Partnership" is a limited partnership formed under the laws of XXXXXXXXXX called the XXXXXXXXXX, with Z Co as the limited partner and XXXXXXXXXX as the general partner; (p) "Project" is the XXXXXXXXXX; (q) "Province" is the Province of XXXXXXXXXX; (r) "Site" is the land on which the Facility will be constructed; (s) "Substantial Completion" means the substantial completion of the construction of the Facility as outlined in the Concession Agreement; (t) "Taxable Canadian corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; (u) "TSO" means Tax Services Office; and (v) "Z Co" is XXXXXXXXXX. ...

Chacun des Particuliers détiendrait 25 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société donnée ("OPCO"). ...

En vertu de l'offre d'achat, il est stipulé que ACHETEURCO achète de VENDEURCO la DETTE pour 100 000$ (ayant un principal de 1 000 000 $) et des actions votantes et participantes du capital-actions de OPCO selon la formule suivante:? ...

Yours truly, XXXXXXXXXX for Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Planning Branch ...

December 13, 2005 Michael Brescacin, Manager HEADQUARTERS Income Tax, Southern Ontario Region Resources Industry Section Appeals and Referrals Division Income Tax Rulings Directorate Tax & Charities Appeals Directorate Catherine Bowen (613) 957-8284 Attention: John Kingston 2005-016122 Interest payable under subsections 161(1) and (7) We are writing in reply to your electronic transmission dated November 28, 2005 in which you requested our comments on whether the opinion expressed in our memorandum dated May 26, 1998 (our file #E9733167) (the "Opinion Letter") is applicable to a particular fact situation that you are currently dealing with. ...

Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Planning Branch ...

Les extraits pertinents du paragraphe 163(2) applicables dans la présente situation se lisent comme suit: 163(2) Faux énoncés ou omissions- Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (appelé "déclaration" au présent article) rempli, produit ou présenté, selon le cas, pour une année d'imposition pour l'application de la présente loi, ou y participe, y consent ou y acquiesce est passible d'une pénalité égale, sans être inférieure à 100$, à 50% du total des montants suivants: a) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) l'excédent éventuel de l'impôt qui serait payable par cette personne pour l'année en vertu de la présente loi sur les sommes qui seraient réputées par les paragraphes 120(2) et (2.2) payées au titre de l'impôt de la personne pour l'année, s'il était ajouté au revenu imposable déclaré par cette personne dans la déclaration pour l'année la partie de son revenu déclaré en moins pour l'année qu'il est raisonnable d'attribuer au faux énoncé ou à l'omission et si son impôt payable pour l'année était calculé en soustrayant des déductions de l'impôt payable par ailleurs par cette personne pour l'année, la partie de ces déductions qu'il est raisonnable d'attribuer au faux énoncé ou à l'omission, (ii) l'excédent éventuel de l'impôt qui aurait été payable par cette personne pour l'année en vertu de la présente loi sur les sommes qui auraient été réputées par les paragraphes 120(2) et (2.2) payées au titre de l'impôt de la personne pour l'année, si l'impôt payable pour l'année avait fait l'objet d'une cotisation établie d'après les renseignements indiqués dans la déclaration pour l'année; [...] c.2) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) le montant qui serait réputé par le paragraphe 122.51(2) être payé au titre de l'impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l'année si le montant était calculé d'après les renseignements fournis, (ii) le montant qui est réputé par le paragraphe 122.51(2) être payé au titre de l'impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l'année; [Soulignement ajouté] Il ressort du préambule du paragraphe 163(2) qu'une personne est passible d'une pénalité lorsqu'elle a commis une infraction visée par ce paragraphe, du seul fait, notamment, de remplir, de produire ou de présenter pour l'application de la Loi, que se soit une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (ci-après le "Document objet d'une infraction") pour une année d'imposition. ...