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X détient les actions avec droit de vote du capital-actions d’Opco et une fiducie familiale (« Fiducie ») détient 100 % des actions avec droit de participation du capital-actions d’Opco; Enfant X détient 100 % des actions avec droit de participation et avec droit de vote du capital-actions d’Holdco; M. ... X et Mme X sont âgés de 50 ans et Enfant X est âgé de 30 ans; Enfant X ne participe pas à l’entreprise d’Opco de quelque façon que ce soit; Holdco détient des placements boursiers qui ont généré 150 000 $ de revenus passifs dans la dernière année; Holdco s’est vue distribuer, à titre de bénéficiaire de Fiducie, un dividende provenant d’Opco de 100 000 $ dans la dernière année; Holdco désire payer un dividende de 75 000 $ à Enfant X (« Dividende »). ... Enfant X est donc un particulier déterminé au sens de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R. 2 L’expression « particulier source » est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. et signifie un particulier, autre qu’une fiducie, qui réside au Canada et qui est lié au particulier déterminé. 3 Sous-alinéa a)(ii) de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. 4 Alinéa c) de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...

Conformément à l’alinéa 88(1)e.2) L.I.R. qui réfère à l’alinéa 87(2)z.1) L.I.R. avec les adaptations nécessaires, le « compte de dividendes en capital » (« CDC ») de la société mère doit tenir compte des montants de CDC de la filiale. ... L’alinéa 88(1)e.2) L.I.R. se lit comme suit: 88(1) Liquidation — Lorsqu’une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée après le 6 mai 1974, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient alors à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, les règles suivantes s'appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi, exception faite du paragraphe 69(11): [...] e.2) les alinéas 87(2)c), d.1), e.1), e.3), g) à l), l.3) à u), x), z.1), z.2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à ww), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes: (i) « fusion » devient « liquidation », (ii) « société remplacée » devient « filiale », (iii) « nouvelle société » devient « société mère », [...] ... L’expression « a été liquidée » n’est pas définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ...

Il y a lieu de noter la distinction entre les termes « prêts » et « dettes ». Tel que démontré dans la jurisprudence, le terme « dettes » a un sens plus large que le terme « prêts » puisqu'il inclut non seulement la relation prêteur-emprunteur mais aussi une transaction entre vendeur-acheteur. ... L'emploi de la conjonction « et » dans l'expresssion « des prêts et des avances » à l'alinéa 181.2(3)c) ne fait pas en sorte que seules les avances qui sont des « prêts » seraient visées à cet alinéa. ...

A (« Frère ») et Mme B (« Sœur ») sont respectivement âgés de 60 et 45 ans. Frère et Sœur possèdent chacun directement 50 actions ordinaires du capital-actions d’une société opérante (« Opco ») ayant un capital versé de 50 $, un prix de base rajusté (« PBR ») de 50 $ et une juste valeur marchande (« JVM ») de 1 M$. Ces actions constituent essentiellement le « fonds de retraite » pour Frère. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122090- Revenu gagné- cii Unedited CRA Tags 55(2)       Agent: M.P. Sarazin                                         Dossier: 7-912209 TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #4 De quelle façon doit-on tenir compte des crédits d'impôt à l'investissement dans le calcul du revenu gagné ou réalisé après 1971 par une corporation ("Revenu gagné") pour les fins du paragraphe 55(2) de la loi? ... Si le CII est déduit de l'impôt payable selon le paragraphe 127(5) de la loi, ce qui suit va survenir:      i)      Le montant déduit réduira le coût en capital d'un bien amortissable, la fraction non amortie du coût en capital d'un bien amortissable, le prix de base rajusté d'un bien en immobilisation ou le montant par ailleurs déductible par la corporation à l'égard de certaines dépenses; ou ii)           Lorsque le montant déduit selon le paragraphe 127(5) de la loi n'a pas été reflété d'une des façons décrites à i) ci-dessus, le montant du CII déduit l'année précédente sera inclus dans le calcul du revenu de la corporation en vertu de l'alinéa 12(1)t) de la loi. ...

Compte de dividendes en capital (« CDC ») et versement d’un dividende sur une série distincte d’actions d’une même catégorie Certains actionnaires d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») sont parfois des entités non imposables (comme des entités gouvernementales ou certaines sociétés à capital de risque) ou encore des non-résidents canadiens. ... Pensons simplement à des catégories d’actions distinctes ou encore le versement d’un dividende en actions privilégiées de type « high-low » suivi de rachats distincts des actions privilégiées de façon à ce que le dividende réputé provienne du CDC pour les actionnaires où cela est pertinent. ... D’autre part, le paragraphe 248(6) L.I.R. prévoit ceci: « Dans la présente loi, la mention de “catégorie” en rapport avec une société qui émet des actions d’une catégorie de son capital-actions en une ou plusieurs séries vaut, avec les adaptations nécessaires, mention de “série de la catégorie”. » Question à l’ARC L’ARC peut-elle confirmer qu’il est effectivement possible de verser un dividende non imposable à même le CDC aux actionnaires de la série 1 d’une même catégorie d’actions alors que ceux de la série 2 de ladite catégorie d’actions recevront un dividende imposable (« déterminé » ou « autre que déterminé »). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 5 OCTOBRE 2018 APFF – CONGRÈS 2018 Question 1 Transfert d’une police d’assurance vie par voie d’un un dividende en nature ou un rachat d’actions privilégiées Lors de la Table ronde de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (« ACCAP ») qui a eu lieu le 18 mai 2017, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé que le transfert d’une police d’assurance vie détenue par la filiale à sa société mère peut se faire par voie d’un un dividende en nature, et que ce dividende doit être égal à la juste valeur marchande (« JVM ») de la police. ... Voici l’exemple qui était donné: Valeur de rachat de la police: 50 000 $ CBR: 25 000 $ Juste valeur marchande: 100 000 $ Selon le paragraphe 148(7) L.I.R., le produit de disposition pour la filiale est égal au plus élevé de: a) Valeur de rachat: 50 000 $ b) Contrepartie donnée:? ... Si oui, est-ce exact d’affirmer que le produit de disposition pour la filiale sera égal à 100 000 $ et qu’elle devra déclarer un gain sur police de 75 000 $ (100 000 $ – 25 000 $) alors que dans le cas d’un dividende en nature, la filiale s’imposera sur un gain de 25 000 $ (50 000 $ – 25 000 $)? ...

À défaut d’entente à cet égard, le prix de vente du chalet a été réparti comme suit entre les deux conjoints: A (50 %): 350 000 $ B (50 %): 350 000 $ Quant au prix de base rajusté (« PBR ») de chacun, il devrait être réparti comme suit: A (50 %): 200 000 $ B (50 %): 200 000 $ Deuxième situation: la convention d’indivision prévoit qu’en cas de vente du chalet, le prix de vente net sera plutôt réparti comme suit entre les deux conjoints: A: droit prioritaire de recevoir la somme de 100 000 $ (la mise de fonds), plus un rendement établi d’avance. ... Le PBR de chacun pourrait-il plutôt être réparti comme suit: A: 250 000 $ (100 000 $ + (50 % × 300 000 $)) B: 150 000 $ (50 % × 300 000 $) b) Dans la deuxième situation, est-ce que l’ARC est d’avis que, conformément à l’article 1015 C.c.Q., chacun devra déclarer en 2021 le produit de disposition et le PBR suivants: A (50 %): 350 000 $- 200 000 $ B (50 %): 350 000 $- 200 000 $ Est-il alors raisonnable de conclure qu’au terme du versement prioritaire de 100 000 $ à A, cela comprend en réalité le remboursement par B d’un prêt qui lui a été consenti par A au moment de l’achat, qui correspond à 50 % de la mise de fonds de 100 000 $, soit 50 000 $. ... Le terme « coût » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ...

X détenait un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») dont la JVM correspondait à un montant de 200 000 $ (« Prestation FERR »). 4. ... X) et un « cessionnaire » au sens du paragraphe 60.03(1) L.I.R. (Mme X), un « montant de pension fractionné » peut être déduit du revenu de M. ... Pour un particulier âgé de 65 ans et plus, le « revenu de pension déterminé » correspond au « revenu de pension » qu'il a reçu au cours de l'année au sens du paragraphe 118(7) L.I.R. ...

b) i) Comment le rabais de 8 000 $ affectera-t-il la déduction pour amortissement à l’égard d’un véhicule acheté dans le cas où le véhicule aurait un prix, avant taxes et avant le rabais, de 25 000 $, 35 000 $ ou 45 000 $? ... Cette formule comprend notamment le « coût de l’automobile pour l’employeur » et le « total des montants qu’il est raisonnable de considérer comme payables à un bailleur par l’employeur ». ... FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Ce montant de 30 000 $ est établi en application du paragraphe 13(2) L.I.R. et de l’alinéa 7307(1)b) R.I.R. 2 Ce montant de 30 000 $ est établi en application de l’alinéa 13(7)g) L.I.R. et de l’alinéa 7307(1)b) R.I.R. 3 Si le coût du véhicule est de 25 000 $ et que le participant est en droit de recevoir une aide de 8 000 $, le coût en capital du véhicule électrique pour les fins de la déduction pour amortissement sera calculé comme suit: 25 000 $ – 8 000 $ = 17 000 $. 4 Si le coût du véhicule est de 35 000 $ et que le participant est en droit de recevoir une aide de 8 000 $, le coût en capital du véhicule électrique pour les fins de la déduction pour amortissement sera calculé comme suit: 30 000 $ – 8 000 $ = 22 000 $. 5 Si le coût du véhicule est de 45 000 $ et que le participant est en droit de recevoir une aide de 8 000 $, le coût en capital du véhicule électrique pour les fins de la déduction pour amortissement sera calculé comme suit: 30 000 $ – 8 000 $ = 22 000 $. ...