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With respect to that ruling, we advise that the following amendments are made as indicated: Paragraph 7 of the above noted advance income tax ruling is amended to read as follows: The stated capital and the "paid-up capital", as that term is defined in subsection 89(1) of the Act, of the common shares of each Subsidiary Corporation is as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX Paragraph 16 of the above noted advance income tax ruling is amended to read as follows: On the same day as the proposed transaction set out in paragraph 15, above but subsequent thereto, ACO shall lend the aggregate amount of $XXXXXXXXXX to the Subsidiary Corporations on a demand basis bearing interest at Prime Rate less 3/4 of one percent. ... The amount of the loan to each Subsidiary Corporation shall be as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX This is to confirm that the amendments noted above will not affect the advance income tax rulings previously provided. ...

Snider, Section Chief Specialty Rulings Advanced Audit & Investigations Directorate Training Programs Section J.E. ... (b)     The first paragraph under section 4.3 entitled "Benefits" on page E/COR/200/90/HO/3.20 should be replaced with the following:      A controlling shareholder or a corporation may confer a benefit on other shareholders or prospective shareholders of the corporation by having the corporation issue shares to them at less than fair market value.  ... The conferral of such a benefit would be subject to the scrutiny of subsection 15(1) with the result that the value of the benefit would likely be taxed as income in the hands of the recipients of such shares.       ...

5 June 1990 Ruling 5900921 F- Pension Credit- Amount Deductible Unedited CRA Tags 118(3) 19(1) File No. 5-900921   D.S. Delorey   (613) 957-3495 June 5, 1990 19(1) This is in reply to your undated letter concerning the amount deductible under subsection 118(3) of the Income Tax Act as a pension credit. ... She also has a registered retirement savings plan ("RRSP") and you ask if she can use the RRSP funds to generate pension income that would qualify for the pension credit deduction by a)      acquiring a life annuity, or (b)      transferring the RRSP funds to a registered retirement income fund ("RRIF"). ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « ENFANT 1 » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « ENFANT 2 » désigne Madame XXXXXXXXXX; « ENFANT 3 » désigne Madame XXXXXXXXXX; « ENFANT 4 » désigne Madame XXXXXXXXXX; « ENFANTS » désigne conjointement les enfants de M.X et Mme X, qui sont présentement ENFANT 1, ENFANT 2, ENFANT 3 et ENFANT 4; « FIDUCIE 1» désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de FIDUCIE 1 en vertu du XXXXXXXXXX, régie par les lois en vigueur dans la province de XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « FIDUCIE 2» désigne la nouvelle Fiducie Familiale, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle qui sera créée par l’Acte de FIDUCIE 2 en vertu du XXXXXXXXXX, qui sera régie par les lois en vigueur dans la province de XXXXXXXXXX et qui sera résidente du Canada; « M.A » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, lequel n’est pas une personne liée et n’a aucun lien de dépendance avec M.X, MME X et les ENFANTS; « M.B » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, le défunt père de M.X; « M.X » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « MME X » désigne Madame XXXXXXXXXX, la conjointe de M.X; « SOCIÉTÉ A » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ B » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada. DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, les termes et les abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Acte de FIDUCIE 1 » désigne l’acte de fiducie qui régit FIDUCIE 1, daté du XXXXXXXXXX; « Acte de FIDUCIE 2 » désigne l’acte de fiducie qui régira FIDUCIE 2; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; XXXXXXXXXX; « disposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « fiducie non testamentaire » a le sens donné au paragraphe 108(1); « fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » a le sens donné au paragraphe 251(1); « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 5 à 6 ci-dessous; « Opérations subséquentes » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 7 à 8 ci-dessous; « Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente; « personne désignée » s’entend d’une personne qui est une personne désignée en ce qui concerne M.X, au sens prévu au paragraphe 74.5(5); « personne liée » a le sens donné au paragraphe 251(2); « Premier fiduciaire » désigne M.X, tel que décrit au Paragraphe 2b) de la présente; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi; « SEPE » signifie « société exploitant une petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1). ... En plus du billet de XXXXXXXXXX dollars mentionné au Paragraphe 2, FIDUCIE 1 détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » (footnote 3) du capital-actions de SOCIÉTÉ A et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » (footnote 4) du capital-actions de SOCIÉTÉ B. 4. ...

You describe the following situation. 1.      2.     24(1) 3.      Our Comments The fact situation which you set out is quite specific and it appears that it may relate to definite contemplated transactions by specific individuals.  ...

8 January 1990 Ruling HBW4131G1 F- Implementing Arrangement under Social Security Agreement with Germany Unedited CRA Tags n/a 19(1) TX 3 A(1) Del   191.221.1. (509)   A. Watson   (613) 957-2072   HBW 4131-G1 January 8, 1990 Dear 19(1) RE:  APPLICATION OF ARTICLE 10 IN THE CASE OF 19(1) 24(1) This is in answer to your letter, dated June 6, 1989, in which you request our concurrence in special arrangements under Article X of the Agreement on Social Security between Canada and the Federal Republic of Germany. ... SavageA/DirectorProvincial and International Relations Division c.c.        ...

(ci-après " Société B ") XXXXXXXXXX. (ci-après " Société P ") XXXXXXXXXX. (ci-après " Société A ") XXXXXXXXXX. (ci-après " Société O ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds B ") XXXXXXXXXX (ci-après " Groupe B ") XXXXXXXXXX (ci-après " Société Fiduciaire ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A1 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A2 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A3 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A4 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A5 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A6 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A7 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A8 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A9 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A10 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A11 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A12 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A13 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Convention A ") Notre compréhension des faits, des opérations envisagées et du but des opérations envisagées est la suivante: FAITS 1. Société B est une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supplément), ch. 1, telle qu'amendée (ci-après la " Loi "). 2. ...

DÉFINITIONS DES ENTITÉS Dans cette demande, à moins d'indication contraire: " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " cotisation " désigne le montant annuel en espèces à être versé par les membres XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX; " droit de veto " désigne le droit accordé aux membres XXXXXXXXXX; " formulaire " désigne le XXXXXXXXXX; " membres " comprennent trois catégories de membres, les membres XXXXXXXXXX, les membres XXXXXXXXXX et les membres XXXXXXXXXX; " membre XXXXXXXXXX " désigne toute personne physique intéressée aux buts et aux activités de Société A. ... Société B est une organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l); XXXXXXXXXX; AUTRES DÉFINITIONS Dans cette demande, les termes et les expressions ont le sens qui leur est attribué ci-après: " activités de recherche scientifique et de développement expérimental " (" RS&DE ") a le sens donné au paragraphe 248(1); " aide gouvernementale " a le sens donné au paragraphe 127(9); " aide non gouvernementale " a le sens donné au paragraphe 127(9); " année d'imposition " a le sens donné au paragraphe 249(1); " biens prêts à être mis en service " a le sens donné au paragraphe 248(19); " crédit d'impôt à l'investissement " a le sens donné au paragraphe 248(1); " entreprise " a le sens donné au paragraphe 248(1); " lien de dépendance " a le sens donné au paragraphe 251(1); " paiement contractuel " a le sens donné au paragraphe 127(9); " revenu brut " a le sens donné au paragraphe 248(1). ... Une demande de modification des règlements généraux de Société A sera effectuée afin de supprimer le mot " physique " dans la définition de membres XXXXXXXXXX et ne laisser que le terme " personne ". 9. ...

14 September 1989 Ruling AC 94121 F- Information Circular 72-17R3 on Sovereign Immunity Unedited CRA Tags 116(5)   September 14, 1989 Mr. ... Wilson   957-2063 Attention:  Joanne Sluzar   HBW 9412-1 Information Circular 72-17R3 Sovereign Immunity As requested by Joanne Sluzar in a meeting with our division on June 14, 1989, we have prepared a paragraph concerning sovereign immunity to be considered for inclusion during the revision of information Circular 72-17R3.  ... The request should be forwarded to:      Revenue Canada, Taxation 875 Heron Road Ottawa, Ontario K1A 0L8      Attention:  Provincial and International Relations Division C. ...

6 March 1990 Ruling HBW4125J1 F- Canada-Japan Income Tax Convention Unedited CRA Tags n/a 19(1) HBW 4125-JI   David Senécal   (613) 957-2074 March 6, 1990 19(1) Pursuant to paragraph 3 of Article 23 of the Canada-Japan Income Tax Convention signed by our two countries on May 7, 1986, we would like to clarify the application of the said Convention to charitable and other non-profit organizations which are exempt from tax in the country of residence. ... SavageA/DirectorProvincial and International Relations Division c.c.       Jacques Sasseville      Department of Finance DS/sgFile CopySequence fileAuthor's copyChrono file (2)Reading file ...