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La JVM des actions de catégories « B-1 », « B-2 » et « B-3 » du capital-actions de Gestion 2 n’a pas été déterminée. ... Il est composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A-1 » à « A-7 », « B-1 » à « B-7 », « C », « E-1 » à « E-7 », « F-1 » à « F-7 », « G », « H » et « I-1 » à « I-7 ». ... Actions de catégories « B-1 » à « B-7 »: Non votantes et participantes. ...

C-44; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 44 à 55 de la présente lettre; « Opérations réalisées » désigne les opérations visées aux paragraphes 42 et 43 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé, notamment, d’un nombre illimité d’actions de catégorie « B », « C », « D » et « J ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie « B », « C », « D » et « J » seront les suivants: Les actions de catégorie « B » seront votantes, non participantes, et ne donneront pas le droit de recevoir un dividende. ...

Le capital-actions autorisé de PORTCOA est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". ... Le capital-actions autorisé de PORTCOB est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " C " et " D " de PORTCOB sont identiques à ceux des actions des catégories " A ", " C " et " D " de PORTCOA ci-dessus décrits au paragraphe précédent. ...

" C'est à la section II du décret qu'il est prévu la méthode de calcul de l'aide financière.       ... A-32) et dont les fonctions sont reliées à  l'évaluation des dommages causés par un incendie.       11- La financière est accordée a l'égard des dommages subis par :      a)  Les résidences principales et les biens meubles visés A l'annexe "B";      b)  les biens des petites entreprises;      c)  les exploitations agricoles;      d)  les équipements collectifs.       ... " v) Conclusion sur l'assujettissement à l'impôt Après analyse du Bulletin d'interprétation IT- 182, de là jurisprudence et du décret provincial, nous sommes d'avis que sa somme reçue par la contribuable à titre de dédommagement pour les pertes subies lors des inondations des 17 et 18 avril 1983 n'était pas imposable car elle constituait un paiement de bonne fortune ("windfall") et ce pour les raisons suivantes:-      le paiement était entièrement volontaire;-      le paiement a été fait par une personne n'ayant aucune relation d'affaire avec la contribuable;-        le paiement n'était pas relié à l'entreprise de sa contribuable;-        la contribuable n'avait aucun recours legal pour exiger une partie quelconque du paiement;-        au moment des inondations, la contribuable n'avait aucune expectative d'être dédommagée; et-        le paiement n'est pas de ceux qui sont susceptibles de se reproduire. ...

Devez-vous considérer  24(1) Votre opinion: 8.     Vous êtes d'avis  24(1) 10.      ... La Loi, quant à elle, définit au paragraphe 248(1) le mot "bien" comme suit:      biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels et comprend, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, a)     un droit de quelque nature qu'il soit, une action ou part, b)     à moins d'une intention contraire évidente, de l'argent, c)     un avoir forestier, et d)        les travaux en cours d'une entreprise qui est une profession libérale.       ... Un droit donne un autorité morale, une influence, un pouvoir.      Un principe général ressort de ces définitions:      Pour qu'un bien existe, peu importe sa forme (droit ou autre), il doit y avoir une faculté, un pouvoir, une emprise ou autre pouvoir rattaché à ce bien. 17.      ...

C-44; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 36 à 41; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 42 à 48; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de A signé XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco sont les suivants: Les actions de catégories « B », « C », « D » et « E » sont sans droit de vote et participantes. ... Immédiatement avant le décès de A, les actions émises par Opco étaient les suivantes: Action Actionnaire XXXX « B » B XXXX « C » Gesco XXXX « D » Gesco 2 XXXX « E » A XXXX « F » Gesco XXXX « F » Gesco 2 XXXX « G » Gesco 2 XXXX « H » B XXXX « I » Gesco 22. ...

12 October 1989 Ruling 89M10021 F- Conference Attendance Unedited CRA Tags n/a   October 12, 1989 Ms. ... Savage   (613) 957-2070 CONFERENCE ATTENDANCE In response to your request for our division's proposed conference attendance for 1990-1991. I submit the following: Centro Interamerican de Administradores Tributarios ("CIAT")-      General Assembly, Mexico- May 21-25, 1990-      Technical Conference- Autumn 1990 Organisation for Economic Co-operation and Development ("OECD"), Committee on Fiscal Affairs, Paris-      Working Party 8  - 2 days October, 1990                            - 2 days March, 1991-      Working Party 6  - 2 days June, 1990                            - 2 days December, 1990-      Tax Inspectors Meeting- 2 days December, 1990 Commonwealth Association of Tax Administrators ("CATA")-      Autumn 1990 Pacific Association of Tax Administrators ("PATA")-      Technical meeting- spring 1991 Canadian Tax Foundation-      Annual conference- 3 days November, 1990-     Conference on provincial finances May, 1990 One person from this division would attend each of the above. ...

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS Dans cette lettre, à l’exception du numéro 32, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants. « A » désigne XXXXXXXXXX; « B » désigne XXXXXXXXXX; « EA » désigne XXXXXXXXXX, fils de A; « Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX créée en vertu des dispositions XXXXXXXXXX aux termes d’une convention de fiducie reçue le XXXXXXXXXX; « Fiducie2 » désigne la Fiducie testamentaire EA, créée au terme du Testament; « Fiducie3 » désigne la Fiducie testamentaire PEA1, créée au terme du Testament; « Fiducie4 » désigne la Fiducie testamentaire PEA2, créée au terme du Testament; « Légataires universels résiduaires » désigne collectivement Fiducie2, Fiducie3 et Fiducie4; « Liquidateur » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société XXXXXXXXXX constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA; « PEA1 » désigne XXXXXXXXXX, fille d’EA; « PEA2 » désigne XXXXXXXXXX, fils d’EA; « Société » désigne la société XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de A; « Testament » désigne le dernier testament de A. ... Les attributs des actions de catégorie « J » pour les Légataires universels résiduaires sont les suivants: Actionnaire Catégorie Nombre CV PBR JVM ($) ($) ($) Fiducie2 « J » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie3 « J » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie4 « J » XXXX XXXX XXXX XXXX 23. ... Les actions de catégorie « F » émises par Nouco auront les attributs suivants: Actionnaire Catégorie Nombre CV PBR JVM ($) ($) ($) Fiducie2 « F » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie3 « F » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie4 « F » XXXX XXXX XXXX XXXX Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Société détenues par Nouco auront un CV, un PBR et une JVM de XXXXXXXXXX $. 29. ...

8 August 1990 Ruling F3821 F- 1990 Technical Bill Unedited CRA Tags 118.1(10), 241(4)(k), 165(1.1), 166.1, 167, 184(4), 185, 14(7), 24(1), 28(4), 39(4.1), 96(3), 85, 110.6, 125, 253(c), 116(5.2), 131(8), 132(6), 256, 260   August 8, 1990 Mr. ... Joy   957-2083   F-382l "1990 Technical Bill" This is in reply to your memorandum of July 31, 1990. ... You might also consider drawing auditors' attention to the following provisions that are to be amended/enacted:      14(7)- replacement property rules;      24(1)- ceasing to carry on business;      28(4) and (4.1)- cash-basis taxpayers ceasing to carry on business in Canada;      39(4.1) and 96(3)- partner elections re: Canadian securities;      85(1.1) and (1.2)- rollover by non-resident of real property;      110.6- qualified small business corporation share      125- specified partnership income or loss;      253(c), 116(5.2), 131(8) and 132(6)- dispositions of Canadian real estate by non-residents;      256- associated corporations;      260- securities lending. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « ADMINISTRATEUR » désigne XXXXXXXXXX; « CONJOINTE » désigne XXXXXXXXXX; « ENFANT1 » désigne XXXXXXXXXX; « ENFANT2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE FAMILIALE » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE1 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE3 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE4 » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateurs » désigne XXXXXXXXXX, liquidateurs de SUCCESSION; « NOUCO » désigne XXXXXXXXXX; « PETIT-ENFANT » désigne XXXXXXXXXX; « PLACEMENTS » désigne XXXXXXXXXX; « Représentants légaux » désigne Liquidateurs; « SUCCESSION » désigne la succession de X régie par le Testament; « X » désigne XXXXXXXXXX. À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « BILLET1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 37 des Opérations réalisées; « BILLET2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 38 des Opérations réalisées; « BILLET3 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 39 des Opérations réalisées; « BILLET4 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 40 des Opérations réalisées; « BILLET5 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 46 des Opérations projetées; « BILLET-FIDUCIE1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « BILLET-FIDUCIE2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « BILLET-FIDUCIE3 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « BILLET-FIDUCIE4 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « CDC » désigne l’expression « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » signifie « coût indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CRTG » désigne l’expression « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » désigne l’expression « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations réalisées » désigne les opérations visées aux paragraphes 34 à 43 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 44 à 51 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le testament de X, signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Actions des catégories « G », « H » et « I »: non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende discrétionnaire pari passu avec les actions des catégories « A » et « B », rachetables au gré de la société ou du détenteur à un montant égal à la valeur du capital versé. 28. ...