Search - 制暴无限杀机 下载

Une acquisition de contrôle postérieure au 15 janvier 1987 et antérieure à 1988 n'entraîne pas l'application du paragraphe 249(4) et de l'alinéa 88(1.1)e) de la Loi tels que modifiés pour 1987, chapitre 46 lorsque les personnes qui la font en étaient tenues le 15 janvier 1987 par convention écrite conclue avant le 16 janvier 1987. 24(1) & 23 En raison de l'application du paragraphe 249(4) de la Loi, 24(1) L'alinéa 88(1.1)e) de la Loi, tel qu'il se lit pour les années visées, après la modification apportée par 1987, chapitre 46, permet que les pertes autres que les pertes en capital subies par la filiale dans une année d'imposition se terminant avant le moment où le contrôle est acquis et qui peuvent raisonnablement être considérées comme des pertes subies dans l'exploitation d'une entreprise (entreprise déficitaire), soient reportées à une année d'imposition donnée seulement- si les restrictions suivantes sont respectées: a) seulement si cette entreprise a été exploitée par la filiale ou la corporation mère dans une attente raisonnable de profit; et b) seulement jusqu'à concurrence du total des montants suivants: i) le revenu que la corporation mère a tiré, dans l'année d'imposition donnée, de l'entreprise déficitaire de la filiale; et ii) lorsque, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire avant le changement de contrôle des biens étaient vendus, loués ou aménagés, ou des services étaient vendus, le revenu de la corporation mère pour l'année d'imposition donnée tiré de toute-autre entreprise dont la presque totalité des revenus découlent de la vente, de la location ou de l'aménagement, selon le cas, de biens semblables (à ceux qui étaient vendus, loués ou aménagés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire) ou de la prestation de services semblables (à ceux rendus dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire). 24(1) Dans un mémoire du 15 mars 1990, M. ...

Yours truly, for Director Bilingual Services & Resource Industries Division Rulings Directorate Legislative and Intergovernmental Affairs Branch 000206 ...

This view is confirmed by the jurisprudence dealing with doubtful debt reserves, which jurisprudence is summarized by the Federal Court—Trial Division in the relatively recent case of The Coppley Noyes & Randall Limited v. Her Majesty The Queen, 1991 C.T.C. 541, where Reed, J. said at pages 549 and 550: " The jurisprudence which exists with respect to estimating reserves for doubtful debts, for tax purposes, indicates that delay in payment alone is not sufficient to justify including an amount in a reserve: No. 409 v. ... The reserve amounts at issue are those which are provided in clause 20(1)(l)(ii)(B), as follows: "... the lesser of (I) a reasonable amount as a reserve for the loans... and (II) (90%) of that part of the reserve for the loans reported in the financial statements... ...

A new paragraph 4.1 is added which will state the following: " The following warrants to acquire Aco common shares are also outstanding. ... Paragraph 7 is deleted and replaced with the following: " XCO and Aco will continue to negotiate the FMV of Aco. ... The first sentence of paragraph 28 is deleted and replaced with the following: " Approximately XXXXXXXXXX employees have been transferred to Subco. ...

L'ensemble des faits (taux d'intérêt de 8 %, la corporation comptabilise les revenus, achat de la résidence de M. ... Est-ce que l'on peut cotiser M.A sur 100 % de la valeur des prêts faits par les corporations K Ltée et J Inc. et ce, malgré le fait que celui-ci est actionnaire uniquement dans une proportion de 33 1/3 %?; ...

"investment tax credit" " has the meaning assigned to that expression by subsection 127(9) of the Act. ... In XXXXXXXXXX, the Company received the final feasibility study that concluded that an underground mining project could increase the Company's annual XXXXXXXXXX production by XXXXXXXXXX %. ...

La mention "CDC de OPCO est nul" incluse au numéro 6, est remplacée par "CDC de OPCO est d'environ XXXXXXXXXX $". 3. ... Le cinquième paragraphe du numéro 22 est modifié afin d'ajouter ", autres que l'encaisse et les placements temporaires" à la suite de "paragraphe 85(1.1)". 5. ...

Delay Rental Payments Under Petroleum & Natural Gas Leases, M. Arthur Mears, Canadian Bar Review, 1960, page 264 "Delay rental has been defined as a sum of money payable by the lessee to the lessor for the privilege of deferring the commencement of drilling operations or the commencement of production during the primary term of the lease. ... Director Bilingual Services & Resource Industries Division Rulings Directorate Document Disclosed Pursuant to the Access to Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information ...

Dans la cause Central Mortgage & Housing Corp. v. Graham (1973 43 D.L.R. (3d) 686), le tribunal a adopté la définition donnée dans le deuxième tome de "Williston on contracts" (3ième édition, 1969). ... Avant d'essayer d'évaluer ces facteurs, il convient de revoir quelles sont les activités normales d'un réassureur, puisque l'entreprise exploitée par 24(1) Les activités principales generalement les activités suivantes: a) négociation des traités de réassurance avec les assureurs et avec d'autres réassureurs; b) vérification et comptabilisation des revenus provenant de la réassurance; c) calcul et comptabilisation des primes et des règlements avec les réassureurs secondaires; d) gestion des liquidités, des investissements et des affaires bancaires. 24(1) Pour supporter ses assertions, 19(1) s'est référé aux causes de jurisprudence Saskatchewan Farm et Barfield Enterprise's Ltd ainsi qu'à certaines positions du Ministère que l'on retrouve dans les Bulletins d'interprétation IT 396, 271R et 365R2 [[IT-396], [IT-271R], [IT-365R2]]. 24(1) Ceci nous apparait conforme a ce que l'on retrouve dans le mayeur Insurance Concepts, Presentation to the Department of National Revenue, Coopers & Lybrand, November 1983, section 5 intitulé "Reinsurace"; qui mentionne à la 2-43: Revenue Recognition Premium Written Versus Earned Premium-Earned premium is premium witten during the year plus unearned premium at the beginning of the year minus unearned premium at the end of the year. ...

That the amount received upon cancellation or extinguishment of Company B's royalty interest would fall within the ambit of subparagraph 66.2(5)(b)(v) as "... an amount in respect of a Property described in subparagraph 66(15)(c)(ii), (v) or (vii)... disposed of by the taxpayer... ... Cheshire & Burns, Modern Law of Real Property, Thirteenth Edition, states at page 852: "At common law merger results automatically from the union of two estates in the circumstances we have mentioned, and intention does not affect the result. ...