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4 March 2015 External T.I. 2014-0562151E5 F- Frais de psychothérapie – dépense d'entreprise CRA Tags 18(1)(a) 9(1) Principales Questions: Les frais de consultation en psychothérapie sont-ils déductibles à titre de dépenses d'entreprise? ... Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Le critère du « à défaut de » est souvent utilisé pour déterminer si sa nature est commerciale ou personnelle. ...

Le paragraphe 13 du Bulletin d'interprétation IT-419R- Définition de l'expression « sans lien de dépendance » donne des précisions concernant certaines clauses qui se retrouvent dans les conventions d'actionnaires relativement aux droits ou obligations d'acheter ou de vendre des actions. ... Les conventions d'actionnaires renfermant ce qu'on appelle couramment un « droit de premier refus » sont considérées comme des conventions qui ne confèrent pas un droit d'acheter une action, mais plutôt une option d'acheter un droit d'achat d'une action dans certaines circonstances ultérieures. ... De plus, l'alinéa 251(5)b) ne s'applique généralement pas à ce qu'on appelle couramment un « achat forcé » (c. ...

17 September 1992 External T.I. 9209445 F- Deductibility of Insurance Premiums & IT-309R Unedited CRA Tags 20(1)(e)(ii)   920944 24(1) B.G. Dodd   (613) 957-3495 Attention:  19(1) September 17, 1992 Dear Sirs: Re:  Interpretation Bulletin IT-309R This is in reply to your letter dated March 19, 1992 requesting clarification of the Department's view's on the deductibility of insurance premiums as set out in IT-309R prior to the enactment of paragraph 20(1)(e.2) of the Income Tax Act (the "Act").  ...

A grants the right to explore for, drill for or take the oil & gas to a Canadian oil & gas producing company. ... A carries on an oil & gas business in Canada. In the transaction with the Canadian oil & gas company, Mr. ... A's CCOGPE pool had an opening balance of $25,000, the CCOGPE pool would be in a credit balance of $75,000, computed as follows: Opening Balance + Rights to Royalties – Proceeds of Disposition = Closing Balance $25,000 + $300,000- $100,000- $300,000 = ($75,000). ...

/ What is the tax treatment of a trip paid by the employer to a friend of the employee? Position Adoptée: La valeur du voyage doit être ajoutée au revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a). / The value of the trip must be added to the employee's income pursuant to paragraph 6 (1)a). ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ...

1 October 2003 External T.I. 2003-0012415- Canada-Luxembourg Treaty Art- 13 & 28 Also released under document number 2003-00124150. ... Question If the corporation realized capital gain from the disposition of shares of a Canadian corporation, the value of which was not derived principally from immovable property, could the corporation rely upon paragraph 4(a) of article 13 of the Canada-Luxembourg Tax Convention (the " Convention ") to exempt the capital gain so realized from taxation in Canada? ...

19 March 2001 External T.I. 2001-0063345 F- RS & DE- MANDATAIRE Unedited CRA Tags 37 127(9) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX 2001-006334 Sylvie Labarre, CA Le 19 mars 2001 Monsieur, Objet: Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental La présente est en réponse à vos lettres du 24 avril 1998 et du 30 novembre 1998 dans lesquelles vous nous demandiez si l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pouvait agréer XXXXXXXXXX à titre d'organisation agréée visée à la division 37(1)a)(ii)(E) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

31 October 1989 External T.I. 58365 F- Principal Residence — Meaning of "Ordinarily Inhabited" Unedited CRA Tags 54 principal residence 19(1) File No. 5-8365   S. Short   (613) 957-2134 October 31, 1989 Dear Sirs: Re:  Meaning of "ordinarily inhabited" as used in Paragraph 54(g) of the Income Tax Act (the "Act") This is in reply to your letter dated July 12, 1989 (File No. 40053/340) wherein you have asked whether a taxpayer could be considered to have "ordinarily inhabited" a particular housing unit, within the meaning of that expression found in paragraph 54(g) of the Act, in any of the years from 1972 to the present in the particular circumstances set forth in your correspondence. ...

22 October 1993 External T.I. 9317525- Frais de scolarité — Professionnels Unedited CRA Tags 8(1)(i)(i), 118.5   5-931752 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 6 décembre 1993 Mesdames, Messieurs, Objet: Frais d'émission de permis de XXXXXXXXXX La présente est en réponse à votre lettre du 7 mai 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'admissibilité des frais d'émission de permis de l'organisme professionnel sus-mentionné à titre de frais de scolarité ou de cotisation professionnelle. ...

Le 2 octobre 2015 Monsieur, Objet: Déduction pour gain en capital – permis de pêche Cette lettre est en réponse à votre courriel du 27 septembre 2012 dans lequel vous demandez des éclaircissements quant à l’application du sous-alinéa 110.6(1.2)b)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») tel qu’il se lisait à cette date. ... La division 110.6(1.3)a)(ii)(B) prévoit l’une de ces conditions, à savoir que: (B) tout au long d’une période d’au moins 24 mois pendant que le bien appartenait à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes visées au sous-alinéa (i), le bien était utilisé soit par une société visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de « bien agricole ou de pêche admissible » au paragraphe (1), soit par une société de personnes visée au sous-alinéa a)(v) de cette définition, dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle un particulier visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) de cette définition prenait une part active de façon régulière et continue. Vous désirez savoir si le libellé de la division 110.6(1.3)a)(ii)(B) fait en sorte qu’une société, pour être une société visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible prévue au paragraphe 110.6(1) aux fins de la division 110.6(1.3)a)(ii)(B), doit, tout au long d’une période d’au moins 24 mois, respecter le test prévu à l’alinéa b) de la définition d’« action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » du paragraphe 110.6(1). ...