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CALU Roundtable – May 2024 Question 5 – Transfers of Life Insurance Policies and Subsections 248(35) and 248(36) Background Subsection 148(7) of the Income Tax Act (Act) determines the proceeds of the disposition on certain dispositions of an interest in a life insurance policy, including a disposition by way of a gift of a life insurance policy. ... Scenario 2 – Transfer of a Policy from a Shareholder to a Corporation and Subsequent Gift to a Charity Individual A purchased a life insurance policy (the Policy) on January 2, 2021 which has the following values as of February 1, 2024: Adjusted cost basis (ACB) = $15,000 Cash surrender value (CSV) = $20,000 Fair market value (FMV) = $30,000 Consider the following scenarios. Part A – Donation of the Policy by Individual A Individual A transfers the Policy by way of gift to a registered charity on February 1, 2024. ...

23 February 2024 External T.I. 2020-0852621E5 F- Pompier volontaire Unedited CRA Tags 118.06 et 81(4) Principales Questions: Quelle est la position de l’ARC concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 suite au jugement rendu par la Cour du Québec dans la cause Bourgeois c. ... XXXXXXXXXX 2020-085262 Le 23 février 2024 Madame, Objet: Notion de « pompier volontaire » suite au jugement rendu dans la cause Bourgeois c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 1962 Cette lettre fait suite à votre lettre du 15 juin 2020 dans laquelle vous demandez quelle est la position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») suite au jugement rendu par la Cour du Québec dans la cause Bourgeois c. ...

Mathieu Bourke-Landry Direction des décisions en impôts Section du support législatif Simon Morin Division du soutien technique et des politiques Direction des petites et moyennes entreprises Direction générale des programmes d’observation 2024-103212 Agence du revenu du Canada Le 30 décembre 2024 Monsieur Bourke-Landry, Objet: Pénalité pour omissions répétées La présente est en réponse à votre courriel du 21 mai 2024 (votre « Demande ») dans lequel vous nous demandiez notre avis relativement à l’interprétation du paragraphe 163(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.), telle qu’amendée (la « Loi »). ... Y a omis de déclarer respectivement des revenus de 18 000 $, 500 $ et 1 000 $; 4. ... R., 2016 CCI 133 (la « Décision Whissell »). Dans la Décision Whissell, la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») devait déterminer la validité des pénalités imposées au contribuable en vertu du paragraphe 163(1) à l’égard de déclarations d’impôt produites simultanément. ...

Raisons: Libellé de la Loi / Wording of the legislation. TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 8. Définition du terme « automobile » Aux fins d’un certain nombre de règles prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu, il y a lieu de se référer à la définition du terme « automobile » prévue au paragraphe 248(1) L.I.R. afin d’établir si un véhicule à moteur donné répond à la définition « voiture de tourisme », aussi prévue au même paragraphe. ... Anne Dagenais Le 10 octobre 2024 2024-102889 ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 2. ... Le paragraphe 261(1) L.I.R. définit le terme « taux de change au comptant ». ... John Fowler Le 10 octobre 2024 Réponse préparée en collaboration avec: James Atkinson et Marc Bourbeau, Coordonnateur et Spécialiste, Services des spécialistes des industries- Section de l’industrie financière Division de la fiscalité intérieure Direction du secteur international et des grandes entreprises Direction générale des programmes d’observation FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2023-0978651C6, 3 novembre 2023. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, « Monnaie de déclaration », 27 juin 2024. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2022-0943261C6, 7 octobre 2022. 4 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). ...