Search - 三河市 市委书记 现任

Martineau   (613) 957-8953 Le 13 février 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 25 octobre 1989 dans laquelle vous nous soumettez la situation hypothétique suivante: 1.     Cie A exploite une entreprise de construction de résidences unifamiliales sur les terrains appartenant aux clients. 2.      ... Vous désirez nos commentaires à l'effet que Cie B pourrait déduire les pertes autres que des pertes en capital, subies avant l'acquisition de contrôle, après les transactions décrites ci-haut en tenant compte des deux scénarios suivants: A)      Cie B continue l'exploitation de l'entreprise déficitaire après l'acquisition de contrôle; B)      l'exploitation de l'entreprise déficitaire ne se poursuit que durant six mois après l'acquisition de contrôle. ...

28 May 1991 Ministerial Correspondence 911064 F- Death of a Taxpayer and Disposition of Capital Property Unedited CRA Tags 70(9)   File No. 911064                                                  L. Holloway                                                   (613) 957-2104 Dear Sirs: Re: 19(1) This is in reply to your undated letter concerning the tax treatment of 24(1). ... This rollover to a child on the taxpayer's death applies if: (a)     the deceased taxpayer owned land in Canada or depreciable property of a prescribed class in Canada (i.e. buildings situated on the property); (b)     immediately before the taxpayer's death the property in question was used by the taxpayer or any of his children in the business of farming; (c)     on or after death the taxpayer's property was transferred or distributed to a child of the taxpayer as a consequence of his death; (d)     the particular child was resident in Canada immediately before the taxpayer's death; and (e)     within 36 months of death the property becomes indefeasibly vested in the child. ...

Puisqu'une société n'est ni un « Indien » ni une « bande » aux sens de ces mots défini dans la Loi sur les Indiens, elle n'a pas droit à cette exemption. ... À remarquer que le libellé de l'alinéa 149(1)d.5) de la LIR commence par « sous réserve des paragraphes (1.2) et (1.3) ». ... À notre avis, pour qu'une bande indienne soit considérée comme une municipalité du Canada, elle doit démontrer qu'elle répond aussi bien à la signification habituelle du terme « municipalité » que le faisait la bande visée dans l'affaire Otineka.- 9- ...

21 June 1990 Ministerial Correspondence 5900924- Indemnité d'accident du travail Unedited CRA Tags 56(1)(v), 5(1) 24(1) File No. 5-900924   M. Séguin   (613) 957-8953 À     l'attention 19(1) Le 21 juin 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 22 mai 1990 dans laquelle vous nous demandez de vous confirmer qu`une somme versée à un employé en vertu des dispositions de l'article 61 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles du Québec (la "Loi"), que l'employeur en demande ou non le remboursement à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la "Commission"), constitue une indemnité au sens de l'alinéa 56(1)v) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("L.I.R. ... L'article 61 de la Loi se lisant comme suit:      "Lorsqu`un travailleur victime d'une lésion professionnelle est de retour au travail, son employeur lui verse son salaire net pour chaque jour ou partie de jour ou ce travailleur doit s'absenter de son travail pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux relativement à sa lésion ou pour accomplir une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation.       ...

Income Tax Convention on Oil and Gas Operations Unedited CRA Tags 87, 88, 219(1)(h), 808, 115.1, 1100(1)(a), 20(1)(a), 66.7(7), 7400(2), 227(10)   June 26, 1989 International Audits Division Specialty Rulings   Directorate Attention: David Burton Olli Laurikainen   957-2125   File No. 7-3564 Subject:  Article XIII(8) of the Canada-U.S. ...

18 October 1989 Ministerial Correspondence 74044 F- Prescribed Areas for Certified Property Unedited CRA Tags 4602   October 18, 1989 E.H. Gauthier Head Office Director Specialty Rulings Special Audits Division Dave Turner   (613) 957-2094 Attention: B.J. ... The definition contained in catalogue 92-704 states:      "The general term 'census divisions' includes a variety of titles such as the administrative units of the provinces of Prince Edward Island, Nova Scotia, New Brunswick, Quebec and Ontario called 'counties'; British Columbia's regional districts; Ontario's regional municipalities, territorial districts, district municipality and metropolitan municipality; and finally the use of the title 'census division' itself, created by Statistics Canada in collaboration with the provincial governments of Newfoundland, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, since these governments do not possess administrative units comparable to the counties of other provinces".       ...

17 April 1990 Ministerial Correspondence 900354 F- Shareholder Benefit Unedited CRA Tags 15(1), 56(2), 15(2), 80.4   April 17, 1990 Audit Applications Division Specialty Rulings Mr. ... Warren, Director Directorate   D. Yuen    957-2111 Attention:  Mr. P. ...

15 November 1990 Ministerial Correspondence 902814 F- Statute Barred Refund Unedited CRA Tags 164(1)   November 15, 1990 Appeals Branch Rulings Directorate Appeals & Referrals Div. ... Berini 957-2136   902814 SUBJECT:  19(1) Subsection 164(1) Statute Barred Refund We are writing in reply to your memorandum of October 9, 1990, wherein you requested our views concerning the application of subsection 164(1) in the case of the above noted taxpayer. ...

A dies and leaves the farm property to his spouse. 3.     During 1990, the property is not farmed. 4.      ... B continued carrying on his farming operation. 4.     During 1990, Mr. B retired and the property was not farmed. 5.      The property was sold in the fall of 1990. ...

Roy, CGA Le 13 février 2001 Monsieur, La présente est en réponse à votre correspondance du 23 janvier 2001, à l'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, nous demandant d'annuler le montant de XXXXXXXXXX $ d'impôt relativement aux biens étrangers détenus par votre Régime enregistré d'épargne-retraite (" REER "). Chaque fiducie régie par un REER est sujette à l'impôt de la partie XI de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") si le coût indiqué de ses placements dans des biens étrangers dépasse les limites fixées. Le paragraphe 206(2) de la Loi prévoit que si, à la fin d'un mois, le total des montants représentant chacun le coût indiqué d'un bien étranger dépasse de 25 % (30 % pour les mois après 2000) du coût indiqué de tous les biens détenus à ce moment, la fiducie régie par le REER doit payer un impôt égal à 1 % du moindre de l'excédent ou du total des montants représentant le coût indiqué de tous les biens étrangers qu'il a acquis après le 18 juin 1971. ...