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Les intérêts seront payés mensuellement et se chiffreront à XXXXXXXXXX $. ... Ainsi, pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés: Base mensuelle Base annuelle Montant de la rente XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Intérêts sur l'Emprunt (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Primes de la Police (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Surplus XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ 9. Pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés au niveau des incidences fiscales: Année Portion imposable Portion déductible des Portion déductible Impacts sur le revenu de la rente primes de la Police des intérêts imposable 12. 2(1) 20(1)e.2) 20(1)c)(iv) 1 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 2 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 3 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 4 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 5 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) INFORMATIONS ADDITIONNELLES 10. ...

X.) et de ses descendants; « Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX; « Fusionco » désigne la société résultante du regroupement de Nouco, Société A et Société B; « Liquidateur1 » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateur2 » désigne XXXXXXXXXX; « M. X. » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées; « Représentants légaux » désigne Liquidateur1 et Liquidateur2; « Société A » désigne XXXXXXXXXX; « Société B » désigne XXXXXXXXXX; « Société C » désigne XXXXXXXXXX; « Société D » désigne XXXXXXXXXX; « Société E » désigne XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de M. ... À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions CDC A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 51 des Opérations projetées pour utiliser le CDC disponible de Société A; « Actions IMRTD A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 50 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société A; « Actions IMRTD B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société B; « Actions roulement A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A détenues par Succession suite aux achats de gré-à-gré prévus aux paragraphes 50 et 51 des Opérations projetées; « Actions roulement B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B détenues par Succession suite à l’achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet1 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 50; « Billet2 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 51; « Billet3 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 52; « Billet4 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 55; « Billet5 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 56; « Billet6 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 58; « CBR » signifie « coût de base rajusté » d’une police d’assurance-vie au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9); « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu au paragraphe 129(3); « IMRTD Déterminé » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminé » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 50 à 70; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de M. ...

11 January 1990 Ruling 74491- Déduction des repas Unedited CRA Tags 8(1)(e), 8(1)(g), 8(1)(h), 8(1)(f), 8(4)   Le 11 janvier 1990 Division de l'examen Section des services   bilingues M. ... Réponse a)       8(1)g)      Au sous-alinéa 8(1)g)ii), il est mentionné que le contribuable pendant qu'il était absent de la municipalité où était situé son employeur et de la région métropolitaine où était situé l'établissement de son employeur, a engagé des frais pour ses repas.      Donc, un repas emporté de la maison ne constitue pas une dépense admissible car elle n'a pas été encourue pendant ses absences occasionnées par son travail. b)       8(1)h)      Au paragraphe 8(4), le législateur a introduit, aux fins des alinéas 8(1)f) et 8(1)h), la règle d'absence d'au moins douze heures.  ...

21 September 1989 Ruling 32483A F- Section 55(2) Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a), 55(3)(b), 245(2), 80(2)   September 21, 1989 Chief of Audit Specialty Rulings Calgary District Taxation Office Directorate   K. Astaphan   (613) 957-2119   File No. 3-2483 Subject:  19(1)  24(1) We are enclosing for your information a copy of a letter request for certain advance income tax rulings made on behalf of the above-captioned taxpayers.  ... Specifically, it is our position that: (i)     subsection 55(2) would be applicable by virtue of paragraph 55(2)(c) in that the said paragraph is applicable where there is not a disposition of shares; (ii)     the two groups of taxpayers deal at arm's length, with the result in events of the type described in subparagraphs 55(3)(a)(i) and (ii); and; (iii)     the proposed transactions do not qualify for the excepting treatment of paragraph 55(3)(b) in that (A)       in contemplation of the proposed "butterfly" transaction, property of Builders Co. a predecessor of the particular corporation, 24(1) otherwise than by means of a transaction of the types described in subparagraphs 55(3)(b)(iii) to (viii); (B)       there will not be a pro rata division of property in that the shares of Loanco will not be distributed to the shareholders of 24(1) in the course of the butterfly; and (C)       while the taxpayers proposed to utilize the "net equity" method of determine the fair market value of 24(1) property for the purposes of paragraph 55(3)(b), they do not take into account 24(1) Debt; and (iv)     the provisions of subsection 245(2) could apply to the series of transactions whereby the 24(1) Debt is transferred to Loanco with Loanco then t be wound up at a later date, in that that series of transactions would arguably abuse the provisions of subsections 80(2) of the Act. ...

The relevant portion of subsection 3(1) of the Copyright Act reads:      "For the purposes of this Act, "copyright" means the sole right to produce or reproduce the work or any substantial part thereof in any material form whatever...      (a)  to produce, reproduce, perform or publish any transaction of  the work;....       ... Convention (1980).      21(1)(b)      It should be noted that the time limit for requesting competent authority consideration in Canada's other income tax conventions is different than the limits of the U.S. ...

22 May 1990 Ruling 59771 F- Foreign Embassy Employees Unedited CRA Tags 149(1)(a) 19(1) File No. 5-9771   W.C. ... In particular, paragraph 149(1)(a) of the Act provides that an employee of a foreign country will be fully exempt from the taxation of his "taxable income", as calculated under the Act, if he meets all of these conditions: (a)     he is resident in Canada; (b)       his duties required him to reside in Canada; (c)       he resided outside of Canada immediately before he assumed his duties; (d)       he is not a Canadian citizen; (e)       he was not employed by anyone other than the foreign country; (f)      he did not engage in any business in Canada; and (g)      the foreign country grants similar exemptions to Canadian government employees working in that country. ... If the resident individual: (a)     is a Canadian national; or (b)     did not become a resident solely to render services to the Netherlands Government, he is subject only to Canadian taxation of his employment income. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants: (a) " A " signifie XXXXXXXXXX, (b) " B " signifie XXXXXXXXXX, (c) " abri fiscal " s'entend au sens du paragraphe 237.1(1), (d) " abri fiscal déterminé " s'entend au sens du paragraphe 143.2(1), (e) " ASSURANCECO " signifie la compagnie d'assurance XXXXXXXXXX, (f) " RENTECO " signifie la compagnie d'assurance XXXXXXXXXX, (g) " La Banque " signifie la XXXXXXXXXX qui est une institution financière véritable au sens du paragraphe 248(1), (h) " ARC " signifie Agence du revenu du Canada, (i) " Règlement " signifie Règlement de l'impôt sur le revenu, (j) " contrat de rente visé par règlement " s'entend au sens du paragraphe 304(1) du Règlement, (k) " coût de base rajusté " s'entend au sens du paragraphe 148(9), (l) " coût net de l'assurance pure " s'entend au sens du paragraphe 308(1) du Règlement, (m) " jour anniversaire " s'entend au sens du paragraphe 12.2(11), (n) " police exonérée " s'entend au sens du paragraphe 306(1) du Règlement. ... A contractera une police d'assurance sur la vie de B ayant un capital-décès de XXXXXXXXXX $ et des primes mensuelles totales de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par année) auprès de ASSURANCECO (ci-après " la Police "). ... A empruntera auprès de la Banque une somme de XXXXXXXXXX $ (ci-après " L'Emprunt "). ...

7 June 1989 Ruling 57321- Contrôle de fait d'une corporation Unedited CRA Tags 256(5.1) 19(1) File No. 5-7321   Alain Godin   (613) 957-8971 Le 7 juin 1989 Monsieur, OBJET:  Paragraphe 256(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") La présente est en réponse à votre lettre du 20 décembre 1988 dans laquelle vous demandez notre opinion sur l'application du paragraphe 256(5.1) de la Loi la situation hypothétique suivante: 1)     OPCQ est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes. 2)     Les trois catégories d'actions du capital-actions de OPCO sont détenues par trois particuliers dans les proportions suivantes:                     Catégories                           A    B    C  Monsieur X 50   150 Monsieur Y 50     Monsieur Z   100   3)     Les actions de OPCO ont les caractéristiques suivantes: Actions catégorie "A": actions ordinaires. ... Actions catégorie "C": actions non votantes, non participantes, rachetables au gré du détenteur à un prix de rachat égal à la juste valeur marchande de la contrepartie recue par OPCO en considération de leur émission. 4)     L'exercise par Monsieur X du privilège de rachat rattaché aux actions privilégiées catégorie "C" qu'il détient dans le capital actions de OPCO  ne constituerait pas une contrainte propre à mettre en péril la stabilité financière de cette dernière. ...

À     la 43ième Conférence de l'Association canadienne d'étude fiscale qui a eu lieu à Toronto en novembre 1991, le Ministère avait fait la déclaration suivante:      " The Department is aware of certain financing arrangements in which a limited partnership or other entity will enter into an arrangement with another taxpayer whereby the limited partnership agrees to pay certain of the other taxpayer's expenses and claims a deduction for them in the year of payment.      In consideration for the partership paying these expenses, the other taxpayer agrees to pay to the partnership a percentage of its future income.       ...

7 August 1989 Ruling 74163 F- T2038 (IND)- Forms Review Unedited CRA Tags 127(17), 127(5), 120.1, 120.2   DATE: August 7, 1989 TO:  Jean Marc Legault FROM:   J.D. ... The following changes are recommended: I.       For Qualified Property, add the following line at the end of (iii) a prescribed designated region, and at the at the end of (iv) any other area:      "-acquired after 1988          0%"      Also, "any other area" should be expanded to "any other area in Canada." 2.     For Qualified Transportation Equipment and Qualified Construction Equipment, add the following note:      "Not applicable after 1988. ...