Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
3-920543
Le 23 avril 1992
BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL DIRECTION DES DÉCISIONS
À l'attention de:
M. Raymond Lalonde
Chef de la vérification
Demande de décisions anticipées
24(1)
La présente fait suite à une demande de décisions anticipées que la 24(1) nous a fait parvenir le 24 février 1992. Une copie de la demande de décisions anticipées est jointe à la présente.
À la 43ième Conférence de l'Association canadienne d'étude fiscale qui a eu lieu à Toronto en novembre 1991, le Ministère avait fait la déclaration suivante:
" The Department is aware of certain financing arrangements in which a limited partnership or other entity will enter into an arrangement with another taxpayer whereby the limited partnership agrees to pay certain of the other taxpayer's expenses and claims a deduction for them in the year of payment.
In consideration for the partership paying these expenses, the other taxpayer agrees to pay to the partnership a percentage of its future income.
We have carefully reviewed the issues which these arrangements raise and wish to take this opportunity to make it known that we will not be ruling favourably on any ruling requests received in respect of them."
Les représentants du contribuable nous ont indiqué qu'ils connaissaient cette position au moment où ils nous ont demandé des décisions anticipées. Nous sommes d'avis que les transactions proposées sont visées par la déclaration du Ministère et qu'il nous est impossible de rendre des décisions anticipées favorables dans ce dossier. Nous en avons informé les représentants des contribuables et ces derniers ont retiré leur demande.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Chef de section Section des industries manufacturières, des sociétés et des fiduciesDivision des industries manufacturières, des sociétés et des fiduciesDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1992
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