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5 December 1989 Ruling 74513 F- Annuity Payments under Judges Act Qualifying as "Earned Income" for RRSP Purposes Unedited CRA Tags 146(1) earned income, 248(1) death benefit   December 5, 1989 CALGARY DISTRICT OFFICE 24 HEAD OFFICE   Financial Industries Division Attention:  J. ... The facts as we understand them are as follows: 24(1) The issues that the taxpayer asks to be clarified are: 24(1) Our Comments 24(1) Subsection 50(3) of the Judges Act reads as follows:      "For the purposes of the Income Tax Act, the amounts contributed by a judge pursuant to subsection (1) or (2) shall be deemed to be contributed to or under a registered pension fund or plan. ... Subsection 51(3) of the Judges Act reads as follows:      51(3)  Where, on or any time after the death of a judge who died while holding office, or the death of a judge who died after ceasing to hold office but to whom no amount has been paid under subsection (1) or (2), there is no person or there is no longer any person to whom an annuity under this Act may be paid in respect of the judge, any amount by which      (a)  the total contributions made by the judge under subsection 50(1) or paragraph 50(2)(a), together with interest, if any, calculated pursuant to subsection (4),      exceeds      (b)  the total amount, if any, paid to or in respect of the judge as annuity payments under this Act,      shall thereupon be paid as a death benefit to the estate of the judge or, if less than one thousand dollars, as the Minister of Justice may direct.  ...

Harding   (613) 957-8953 December 18, 1989 Dear Sirs: Re:  Payment of a Retiring Allowance This is in reply to your letter of November 20, 1989 wherein you requested our opinion as to the application of paragraph 60(j.1) of the Income Tax Act (the "Act") to the receipt of an amount in a hypothetical situation:      An employee works for a company, Company X.       ... Following this acquisition, the operations of Company X cease and the employment of the employee with Company X is terminated.       ... The employee transfers the full amount of the retiring allowance to his RRSP.       ...

Dalphy   957-2117 J.E. Grise   File No. 7-4343 Subject: Interpretation Bulletin Project Number 1719 Crown Corporation Employees Abroad Revision of IT-106R This is in response to your memorandum of September 14, 1989 concerning the aforementioned draft Interpretation Bulletin. We offer the following comments for your consideration: 1.     Re:  "Summary" Inserting a)     "factually resident in Canada or they may be " after "may be" (line 3); b)     a period after "Canada" (line 3);and c)     "Both factual and deemed residents of Canada are" after "and thus" (line 3) and deleting "and thus" (line 3) may provide greater clarity. 2.     Re:  "Discussion and Interpretation"      Paragraph 3: a)     Add "factually" before "resident in Canada or" (line 7) b)     Add ", if not factually resident in Canada," after "250(1)(c) is" (line 11) c)     Add ", if they are not factually resident in Canada", after "officer or servant are also" (line 15)      Paragraph 4: a)     Add ", and is not otherwise deemed by subsection 250(1) to be resident in Canada and is not factually resident in Canada" after "described" (line 6) b)     Add "and do not become factually resident in Canada and are not deemed resident in Canada pursuant to subsection 250(1)" before the period (page 3, line 4) c)     Delete the period on line 3 and the sentence following it. ...

À     cet égard nous vous référons aux commentaires figurant dans la lettre 5-5891 que vous aviez jointe avec votre demande où l'on mentionnait:      "Clause 19(5)(a)(ii)(F) and Paragraph 19(5)(d)      Clause 19(5)(a)(ii)(F) of the Act provides that an issue of a periodical will not be a "Canadian issue" if the contents thereof, excluding advertisements, are substantially the same as the contents of a periodical, or the contents of one or more issues of one or more periodicals, that was or were printed, edited or published outside Canada. For these purposes, paragraph 19(5)(d) provides that "substantially the same" means more than 20% the same.       ... Photographs which have been cropped, blown-up, rearranged on a page, or replaced by a similar view of the same subject will not be viewed as different content".       ...

Your specific questions were as follows. (1)      (2)      (3)                           24(1) (4)      (5)      To the extent that the facts outlined above represent actual proposed transactions, your enquiry should be the subject of a request for an advance income tax ruling.  ...

Payette   957-8974   FACC9441 A l'attention de 19(1) Le 12 juillet 1990 Messieurs, Objet: 19(1) 24(1) Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 1 juin 1990 dans laquelle vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom des personnes décrites ci-dessus concernant  24(1) Vous décrivez les faits et les transactions projetée comme suit: Les faits 1.      24(1) 24(1) 24(1) Décision demandée 10.      ... Nous sommes cependant en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants: A.        ... C.       Le paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-419 expose les critères suivants pour déterminer s'il y a ou non un lien de dépendance dans le cas de transactions: 1.      ...

" Notre opinion La division 19(5)a)(ii)(F) de la Loi prévoit qu'une édition d'un périodique qui se qualifierait comme "édition canadienne" ne comprend pas le numéro d'un périodique:      "(F)  dont le contenu, sauf les annonces, est sensiblement le même que celui d'un numéro d'un périodique ou celui d'un ou plusieurs numéros d'un ou plusieurs périodiques qui a ou ont été imprimés, rédigés ou publiés hors du Canada;" (le soulignement est de nous) Pour déterminer l'application de la division 19(5)a)(ii)(F) de la Loi à une situation comme la vôtre le Ministère considère, entre autres facteurs:-      le moment où chacun des périodiques (soit canadien et étranger) est publié;-      les liens entre les parties; et-      leurs intentions. ... Concernant votre référence à une lettre émise antérieurement par Revenu Canada, Impôt, à une demande de décisions anticipées, nous vous référons à la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978 où l'on mentionne aux paragraphes 3 et 8:      "3.  Une décision anticipée est une déclaration du Ministère à un contribuable, l'informant de la façon dont il interprètera certaines dispositions de la Loi pour une ou plusieurs opérations précises envisagées par le contribuable.      8.  ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « Actionnaire 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Actionnaire 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Cédante » désigne XXXXXXXXXX; « Cessionnaire 1 » désigne la nouvelle société qui sera constituée par Actionnaire 1 conformément au Paragraphe 21; « Cessionnaire 2 » désigne la nouvelle société qui sera constituée par Actionnaire 2 conformément au Paragraphe 21. À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Attribution » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Bien admissible » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); « Billet 1 » désigne le billet émis au Paragraphe 52; « Billet 2 » désigne le billet émis au Paragraphe 52; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « GEC » signifie « gain en capital » au sens de l’article 39; « Immeuble 1 » désigne l’immeuble situé au XXXXXXXXXX; « Immeuble 2 » désigne l’immeuble situé au XXXXXXXXXX; « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 20 à 63; « PAQC » signifie « perte autre qu’une perte en capital » au sens de la définition au paragraphe 111(8); « PEC » signifie « perte en capital » au sens de l’article 39; « PECN » signifie « perte en capital nette » au sens de la définition au paragraphe 248(1); « Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Prêt hypothécaire » désigne le prêt hypothécaire contracté par Cédante auprès d’une institution financière et garanti par les deux Immeubles tel que décrit au Paragraphe 17; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); XXXXXXXXXX; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Par la suite, Cédante transférera en faveur de Cessionnaire 1, l’Immeuble 1 suivant: DESCRIPTION JVM ($) Bâtisse, XXXXX (« Bâtisse 1 ») XXXXX Terrain, XXXXX (« Terrain 1 ») XXXXX TOTAL XXXXX 38. ...

Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie « F » donnent droit, prioritairement aux actions des catégories « A », « B », « G », « H » et « I » mais subséquemment aux actions des catégories « C », « D » et « E », au versement de la Valeur de rachat, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, le montant des dividendes déclarés mais non payés à l'égard des actions de la catégorie « F ». ... Le tableau suivant détaille l'actionnariat de CÉDANTE ainsi que les caractéristiques fiscales des actions de son capital-actions présentement émises et en circulation: Actionnaires Nombre et catégorie PBR CV Juste valeur % de détention Marchande Estimée ou valeur de rachat A XX actions de XX $ XX $ XX $ XX % catégorie « A » XX actions de XX $ XX $ XX $ XX % catégorie « F » B XX actions de XX $ XX $ XX $ XX % catégorie « A » XX actions de XX $ XX $ XX $ XX% catégorie « F » 16. ... Le montant des dividendes correspondront à l'excédent du prix d'achat des actions de catégories « A » ou « F » achetées sur leur CV (à savoir environ XXXXXXXXXX $). ...

(c)       In building a logging road, the trees must first be logged of the right-of-way and stumps removed. ... Levée de terre, talus servant de chemin. 3.     Partie médianne d'une voie publique. 4.      ... Petit Larousse, illustré (1988)      Partie de la voie publique amenagée pour la circulation. ...