Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 24(1) |
A. Payette |
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957-8974 |
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FACC9441 |
A l'attention de 19(1)
Le 12 juillet 1990
Messieurs,
Objet: 19(1) 24(1) Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 1 juin 1990 dans laquelle vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom des personnes décrites ci-dessus concernant 24(1)
Vous décrivez les faits et les transactions projetée comme suit:
Les faits
1. 24(1)
24(1)
24(1)
Décision demandée
10. Vous nous demandez si 24(1)
Opinion
11. Tel que mentionne au paragraphe 14(1) de la Circulaire d'information 70-6R du 16 décembre 1978, le Ministère ne peut accéder à une demande de décisions anticipées lorsque la question sur laquelle le Ministère doit statuer est essentiellement une question de faits et que les circonstances sont telles qu'on ne peut établir tous les faits pertinents au moment de la demande de décisions.
12. Puisque la question de savoir si deux co-actionnaires non liés peuvent avoir entre eux un lien de dépendance ports sur une question de faits, nous ne sommes pas en mesure de rendre la décision anticipée demandée.
13. Nous sommes cependant en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants:
A. L'existence d'un lien de dépendance est déterminé par le paragraphe 251(1) de la Loi. Ainsi, en vertu de l'alinéa 251(1)a) de la loi, des personnes liés, dont l'expression est définie au paragraphe 251(2) de le Loi, sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance.
B. De plus, comme le mentionne l'alinea 251(1)b) de la Loi, la question de savoir si des personnes non liées entre elles n avaient aucun lien de dépendance a une date donnée est une question de fait.
C. Le paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-419 expose les critères suivants pour déterminer s'il y a ou non un lien de dépendance dans le cas de transactions:
1. l'existence d'un même personne qui dirige les négociations des deux parties à une transaction.
2. les parties à une transaction agissent de concert et n'ont pas d'intérêts distincts et,
3. le contrôle "de facto" (réel).
Le dépôt de 400 $ accompagnant votre demande vous sera retourné sous pli sépare.
Nous regrettons de ne pas être en mesure de vous fournir une réponse favorable.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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