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Dans cette lettre à l’exception du numéro 57, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « A » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « B » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « C » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « Conjointe » désigne Madame XXXXXXXXXX, la conjointe de A; « Enfant 1 » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, fils de Conjointe; « Enfant 2 » désigne Madame XXXXXXXXXX, fille de A et de Conjointe; « Enfant 3 » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, fils de A et de Conjointe. « Fiducie 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Fiducie 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Gesco » désigne XXXXXXXXXX; « Gestion A » désigne XXXXXXXXXX; « Gestion B » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco 1 » désigne la nouvelle société décrite au numéro 27 des Opérations effectuées; « Nouco 2 » désigne la nouvelle société qui sera constituée dans le cadre des Opérations projetées, telle que décrite au numéro 46 des Opérations projetées; « Opco » désigne XXXXXXXXXX; Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » signifie l’Agence du revenu du Canada; « Avance de Gesco » désigne l’avance décrite au numéro 15; « Avance de Gestion A » désigne l’avance décrite au numéro 15; « Avance de Gestion B » désigne l’avance décrite au numéro 15; « Avance d’Opco 1 » désigne l’avance décrite au numéro 22; « Avance d’Opco 2 » désigne l’avance décrite au numéro 22; « Avance d’Opco 3 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 4 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 5 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 6 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 7 » désigne l’avance décrite au numéro 34; « Avance d’Opco 8 » désigne l’avance décrite au numéro 35; « Billet 1 » désigne le billet à demande émis au numéro 36; « Billet 2 » désigne le billet à demande émis au numéro 36; XXXXXXXXXX; « Coût Indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définitions prévue au paragraphe 89(1); « Fiducie non testamentaire » au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1); « Fiducie personnelle » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande », qui désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Opérations effectuées » désigne les opérations décrites aux numéros 27 à 38; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux numéros 39 à 45; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 46 à 55; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Personne liée » a le sens prévue au paragraphe 251(2); « Revenu protégé en main » correspond au revenu gagné ou réalisé (au sens prévu à l’alinéa 55(5)c)) par une société (après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’évènement ou à la série d’opérations ou d’évènements), dans la mesure où il est en main, qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, d’une action de la société; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Avant le XXXXXXXXXX, l’actionnariat et les attributs fiscaux des actions du capital-actions de Gestion A se détaillent comme suit: Actionnaire Nombre et PBR($) CV($) JVM ou VR($) catégorie Fiducie 2 XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « A » Fiducie 1 XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « G » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « B » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « C » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « D » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « E » Faits relatifs à Gestion B 13. ... Le capital-actions autorisé de Nouco 2 comportera XXXXXXXXXX catégories d’actions dont des actions de catégories « D.2», « E.1 » et « H.2 ». ...

12 October 1989 Ruling 89M10021 F- Conference Attendance Unedited CRA Tags n/a   October 12, 1989 Ms. ... Savage   (613) 957-2070 CONFERENCE ATTENDANCE In response to your request for our division's proposed conference attendance for 1990-1991. I submit the following: Centro Interamerican de Administradores Tributarios ("CIAT")-      General Assembly, Mexico- May 21-25, 1990-      Technical Conference- Autumn 1990 Organisation for Economic Co-operation and Development ("OECD"), Committee on Fiscal Affairs, Paris-      Working Party 8  - 2 days October, 1990                            - 2 days March, 1991-      Working Party 6  - 2 days June, 1990                            - 2 days December, 1990-      Tax Inspectors Meeting- 2 days December, 1990 Commonwealth Association of Tax Administrators ("CATA")-      Autumn 1990 Pacific Association of Tax Administrators ("PATA")-      Technical meeting- spring 1991 Canadian Tax Foundation-      Annual conference- 3 days November, 1990-     Conference on provincial finances May, 1990 One person from this division would attend each of the above. ...

Les intérêts seront payés mensuellement et se chiffreront à XXXXXXXXXX $. ... Ainsi, pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés: Base mensuelle Base annuelle Montant de la rente XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Intérêts sur l'Emprunt (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Primes de la Police (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Surplus XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ 9. Pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés au niveau des incidences fiscales: Année Portion imposable Portion déductible des Portion déductible Impacts sur le revenu de la rente primes de la Police des intérêts imposable 12. 2(1) 20(1)e.2) 20(1)c)(iv) 1 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 2 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 3 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 4 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 5 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) INFORMATIONS ADDITIONNELLES 10. ...

7 June 1989 Ruling 57321- Contrôle de fait d'une corporation Unedited CRA Tags 256(5.1) 19(1) File No. 5-7321   Alain Godin   (613) 957-8971 Le 7 juin 1989 Monsieur, OBJET:  Paragraphe 256(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") La présente est en réponse à votre lettre du 20 décembre 1988 dans laquelle vous demandez notre opinion sur l'application du paragraphe 256(5.1) de la Loi la situation hypothétique suivante: 1)     OPCQ est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes. 2)     Les trois catégories d'actions du capital-actions de OPCO sont détenues par trois particuliers dans les proportions suivantes:                     Catégories                           A    B    C  Monsieur X 50   150 Monsieur Y 50     Monsieur Z   100   3)     Les actions de OPCO ont les caractéristiques suivantes: Actions catégorie "A": actions ordinaires. ... Actions catégorie "C": actions non votantes, non participantes, rachetables au gré du détenteur à un prix de rachat égal à la juste valeur marchande de la contrepartie recue par OPCO en considération de leur émission. 4)     L'exercise par Monsieur X du privilège de rachat rattaché aux actions privilégiées catégorie "C" qu'il détient dans le capital actions de OPCO  ne constituerait pas une contrainte propre à mettre en péril la stabilité financière de cette dernière. ...

The Debtor's Interco Notes 1 & 2 are capital properties to ACO. 8. ... Background of the Recapitalization & Financial difficulty of the Debtor 35. ... Warrants are also listed and trade under the symbol 'XXXXXXXXXX ''. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « A » désigne XXXXXXXXXX; « B » désigne XXXXXXXXXX; « Autres héritiers universels » désigne XXXXXXXXXX; « FUSIONCO » désigne la société résultante du regroupement de NOUCO et GESTION; « GESTION » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateur » désigne XXXXXXXXXX; « NOUCO » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées; « Représentant légal » désigne Liquidateur; « SUCCESSION » désigne la succession de A régie par les termes du Testament; À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions Gestion » désigne l’ensemble des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et des XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION détenues par A à son décès; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet(s) promissoire(s) » désigne individuellement ou collectivement les billets promissoires, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 20 des Opérations projetées; « Conjoint de fait » s’entend au sens de la définition « conjoint de fait » prévue au paragraphe 248(1); « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu à l’ancien paragraphe 129(3); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 16 à 22 des Opérations projetées; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de A signé le XXXXXXXXXX. ... Il n’y aura aucune émission au moment de la constitution de NOUCO, et son capital-actions autorisé comportera au moins les catégories d’actions suivantes: Catégorie « A »: votantes et participantes Catégorie « B »: non-votantes et participantes Catégorie « C »: votantes et non participantes Catégorie « F »: actions privilégiées de roulement, non votantes, non participantes, portant un dividende discrétionnaire, mensuel, non cumulatif à un taux variant entre XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, prioritaires aux autres catégories d’actions quant aux droits au remboursement de la valeur de rachat en cas de liquidation ou de dissolution, rachetables au gré du détenteur ou de la société, ayant un prix de rachat égal à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de leur émission et comportant une clause d’ajustement de prix. 17. ... SUCCESSION détiendra toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO ou FUSIONCO qui auront un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $. 21. ...

19 June 1989 Ruling 57673 F- Safe Income Unedited CRA Tags 55(2), 127.3(2)(a), 194(4), 55(5) 19(1) File No. 5-7673   H.K. ... Operating Income   $10,000,000   less- Tax @ 48% $4,800,000    - Tax Credit 2,000,000    - Net Tax $2,800,000 (2,800,000) less Net Outlay for SRTC property not deducted in computing operating income    - Consideration Paid $4,000,000    - Cost (ss. 127.3(6)) 2,000,000    - Net Outlay $2,000,000 (2,000,000) Safe Income on Hand immediately after acquisition of SRTC property   $5,200,000 Gain on Disposition of SRTC property      - Non Taxable Gain (1/3) $100,000    - Taxable Cap. Gain 200,000    - less Tax @ 48% (96,000)    - Net increase in Safe   Income  $204,000 204,000 Safe Income on Hand immediatelyafter disposition of SRTC property   $5,404,000 ...

Gco / Cco 6. Gco is a Société Anonyme registered in France. Gco was incorporated as a Société Anonyme in XXXXXXXXXX under the law of France, under the name Cco. ... Following the merger, Sco will cease to exist and Aco will hold directly approximately XXXXXXXXXX % of the issued and outstanding shares of Gco. ...

Preliminary Step 2 – Settlement of Inter-Company Amounts 17. All intercompany amounts among the Fund, Sub-Trust and the Partnership including specifically, the Sub-Trust Notes, the Sub-Trust Indebtedness and the LP Indebtedness will be satisfied in full by the payment of cash, or alternatively, by the issuance of additional securities (i.e., Sub-Trust Units or Class A LP Units, as applicable), having a FMV equal to the intercompany amount at issue. ... In particular: • we express no opinion with respect to any transactions which Fund Unitholders and holders of Special Voting Units may have approved that are not specifically described herein; • we express no opinion with respect to whether Fund or MFT is a mutual fund trust within the meaning of subsection 132(6) of the Act at any particular time; • we express no opinion with respect to whether Sub-Trust is a unit trust at any particular time; • we have made no determination of the fair market value of any property referred to herein; • no ruling has been provided on whether Partnership is a Canadian partnership as defined under subsection 102(1) of the Act; and • no ruling has been provided on whether any of the properties described in the ruling are capital properties. ...

PROJECTED CASH FLOW SUMMARY ($ XXXXXXXXXX) XXXXXXXXXX 15. XXXXXXXXXX is a restricted financial institution and a specified financial institution within the meanings defined to these expressions by subsection 248(1). ...