Minister of National Revenue v. Charles-Auguste Begin, [1962] CTC 148, 62 DTC 1099 -- text
DUMOULIN, J.:—Le Ministre du Revenu national défère à cette Cour une décision de la Commission d’appel de l’impôt, date du 15 décembre 1959 (24 Tax A.B.C. 161), qui main- tenait un pourvoi relatif à la cotisation de Charles-Auguste Bégin, de la cité de