His Majesty the King v. Donat Paquin, [1942] CTC 164 -- text
LAJOIE, J.:—Il s’agit d’une plainte basée sur l’article 80 de la Loi de l’Impôt de Guerre sur le Revenu, chapitre 97 S.R.C. 1927 et ses amendements, mais qui en vertu de l’article 82 de la même loi ne peut être portée sans une autorisation du Ministre