His Majesty the King v. Donat Paquin, Limitee, [1942] CTC 153

LAJOIE J.:—En sa qualité d’officier de la Division de l’Impôt sur le Revenu, Département du Revenu National, S. E. Bernier, après avoir été dûment autorisé par le Ministre du Revenu à porter une plainte en vertu de la section 82 de la Loi de l’Impôt de Guerre sur le Revenu, chapitre 97 S.R.C. 1927 et ses amendements, a assermente, le 22 avril 1942, le plainte suivante:

"Qu’en la cité de Hull, district de Hull, Province de Québec, Donat Paquin Limitée, des cité et district de Hull, avec l’intention d’éluder de paiement de l’Impôt sur le Revenu imposé par la Loi de l’Impôt de Guerre sur le Revenu de 1927 et ses amendements, a, dans ses rapports fournis et reçus le 28 avril 1939 et se rapportant à son revenu pour l’année 1938, fait de fausses déclarations concernant son revenu total durant la dite année, et ce, contrairement aux prescriptions du dit acte.’’

Cette accusation est basée sur l’article 80 qui va jusqu’à imposer une amende de $10,000.00 à quiconque se rend coupable de cette offense.

Tout le procès sa résume à une question de faits.

L’accusée a-t-elle oul ou non fait de fausses déclarations et fourni de faux rapports?

Le plaignant a basé sa plainte sur deux chefs que je dénommerai l’incident Mahoney et l’incident Béland.

Avant d’étudier dans leurs détails les faits saillants de la cause sur lesquels le poursuite a concentré sa preuve, il est bon de relater certains faits qui ont été prouvés sans contradiction.

Donat Paquin Limitée est une compagnie incorporée en vertu de Lettres Patentes émises sous le Grand Sceau de la province de Québec en date du 3 mars 1927, avant sa principale place d’affaires dans la cité de Hull, dit district, et l’un de ses principaux objets c’est d’exercer le commerce de propriétaires et gérants de théâtres, produire et exhiber au public des vues cinématographiques de toutes sorts, ete. Pour les fins de la présente cause cet objet nous suffit; c’est 1’exhibit P-1.

Cette compagnie est en opération depuis plusieurs années, et durant les années 1937 et 1938 elle opérait tout spécialement comme propriétaire les théâtres Laurier, situé dans la cité de Hull, et Victoria, dans la cité d’Ottawa. Son président durant ces années était Donat Paquin, celui-là même qui a signé le rapport de la compagnie pour l’année 19388; exhibit P-8. Ce rapport démontre une perte d’opération pour cette année 1938 de $1915.55 qui est détaillée dans l’etat financier qui fait partie de 1’exhibit P-3, et je trouve dans set état financier, au compte des pertes et profits, annexe ‘‘B-1’’, que les salaires payés pour le théâtre Laurier furent de $13626.66, et à l’annexe "B-2‘, que les salaires payés pour le théâtre Victoria furent de $9658.39. Je n’extrais que ces chiffres parce que ce sont les seuls de l’etat financier qui sont contestés et qui m’intéressent pour les fins de la cause, et je n’ai pas besoin d’étudier les autres item qui n’ont aucune relation avec l’offense reprochée.

Ces chiffres plus haut mentionnés n’ont pas été contestés et ont même été admis tant part la poursuite que la défense, mais elles ne les interprètent pas et ne les expliquent pas de la même façon.

La poursuite prend la position suivante: vous avez dans les deux cas démontré des salaires payés qui ne sont pas réels: vous avez payé moins que ceux déclarés: alors vous avez fait de faux rapports et de fausses déclarations et vous les avez faits avec l’intention de frauder le Gouvernement et d’éviter de payer ainsi l'impôt exigé par le statut plus haut mentionné.

Naturellement, l’argument de la défense est à l’effet contraire et soutient que les chiffres déclarés concernant les salaires sont exacts et qu’ils ont été réellement payés.

Il est inutile de dire que la poursuite avait le fardeau de la preuve et devait se démontrer clairement que de fait la compagnie Donat Paquin Limitée avait fait de fausses déclarations concernant les salaires qu’elle avait payés, et qu’elle avait réclamé comme exemption plus que ce qu’elle avait réellement déboursé.

La preuve offerte par la poursuite quant au théâtre Victoria d’Ottawa concerne seulement le salaire payé à un nommé Peter Edward Mahoney. Elle prétend que l’accusée a déclaré un salaire plus élevé dans le cas de son employé Mahoney pour cette année 1938 qu’elle ne lui a réellement payé, et pour soutenir cette prétention elle a fait entendre Mahoney lui-même qui jure : que pour l’année 1938, en autant qu’il peut se le rappeler, il a gagné durant toute l’année un salaire. de $35.00 par semaine ; ce qui voudrait dire, en faisant un simple calcul, qu’il aurait retiré de l’accusée 52 fois $35.00, soit $1820.00; et la poursuite reproche à l’accusée d’avoir déclaré et chargé à l’item des salaires un montant de $40.00 par semaine, ce qui donne une somme totale de $2080.00 pour l’année.

Si tel est le cas, c’était à la poursuite de prouver clairement et hors de toute doute, pièces en mains s’il y a lieu, que réellement $2080.00 avait été chargé au nom de Mahoney sur le $9658.39 déclaré comme salaires payés et non pas seulement $1820.00 comme Mahoney prétend avoir reçu.

L’a-t-elle fait? Elle le prétend.

La seule preuve que la poursuite a offerte à la Cour au soutien de cette prétention c’est le témoignage de M. Sylvain E. Bernier, inspecteur de l’Impôt qui dit: que lors d’une enquête spéciale qu’il a faite concernant le rapport de l’impôt de la société Donat Paquin Limitée, il a examiné toutes ses listes de paie pour l’année 1938 et qui se rapportent au théâtre Victoria, et que n’ayant pu se procurer les originaux pour les conserver, il a pu cependant se procurer les copies certifiées par les auditeurs de la compagnie Donat Paquin Limitée et il les produit au dossier comme exhibit D-2.

Cet exhibit D-2 a été produit à la Cour pour démontrer que l’accusée, au lieu de déclarer $1820.00, tel que Mahoney jure avoir reçu pour l’année 1938, a déclaré plus que ce chiffre, soit 52 semaines à $40.00 formant en tout $2080.00. Or si j’étudie en détail ce document exhibit D-2, je trouve que loin de démontrer et prouver un chiffre déclaré de $2080.00 pour toute l’année 1938, il ne démontre et déclare qu’un chiffre de $1710.00, soit une somme de $110.00 inférieure au montant que Mahoney lui- même sous serment prétend avoir reçu. En effet j’y trouve:

15 semaines à $40.00 chacune, soit $ 600.00 37 semaines à $30.00 chacune, soit 1110.00 soit en tout $1710.00.

J’en conclus que l’accusée, loin d’avoir voulu frauder le Gouvernement en chargeant plus qu’elle ne payait, a meme déclaré moins qu’elle aurait pu demander en exemption d’après la propre prétention de la poursuite et d’après le propre témoignage de Mahoney lui-même.

Sur ce point done je trouve l’accusation mal fondée, et je me dispenserai d’entrer dans les incidents du gérant du théâtre Victoria avec Mahoney, car je n’ai qu’à juger si oul ou non l’accusée a fait de fausses déclarations quant aux salaires déclarés dans son rapport de l’impôt pour l’année 1938, exhibit P-3.

Mais la poursuite pourrait peut être pousser plus loin encore son argumentation et dire : si nous avons failli dans la preuve que nous voulions faire concernant les fausses déclarations sur les salaires payés, n’avons-nous pas réussi à prouver que l’accusée a au moins fait de fausses entrées dans ses listes de paie? Le Tribunal n’a-t-il pas constaté lui-même que Mahoney, pour 15 semaines, était entré comme ayant recu un salaire de $40.00, lorsque ce même Mahoney nous jure qu’il n’e toujours recu que $35.00 par semaine pour l’année 1938? Cette entrée n’est-elle pas fausse par le fait même? Ce rapport qui nous a été produit ne contient-il pas lui aussi une fausseté ?

En face de cette proposition je dois me poser tout d’abord cette question : a-t-il été prouvé à ma satisfaction que réellement Mahoney n’a recu que $35.00 par semaine pour l’année 1938 et n’a jamais reçu $40.00, tel qu’il le fut déclaré par l’accusée?

Si j’examine le témoignage de Mahoney dans tous ses détails, j’y trouve qu’il a commencé par jurer qu’en 1938 il avail gagné $35.00 par semaine et pas autre chose, mais que plus tard, quand il est transquestionné, il commerce par attendre avant de répondre, se regarde les pieds, fixe le fond de la salle d’audience et se sert des expressions suivantes,—et je cite son témoignage— : "‘en autant que je me rappelle, il y a déjà de ça quelques années, je n’ai pas reçu autre chose que $35.00 par semaine durant l’année, 1938’’. Pressé encore plus davantage de répondre s’il n’aurait pas déjà reçu $40.00 durant quelques semaines en 1938 et $40. toute l’année 1937, 11 répond cette fois d’une façon bien affirmative que jamais il n’a reçu $40.00 durant cette période de temps. Alors la défense, peut être pas pour le discréditer, mais pour lui rafraichir la mémoire, lui oppose un écrit qu’il a lui-même signé et qui est son rapport de l’impôt sur le revenu pour cette même année 1937, qu’il a déposé le 29 avril 1938 entre les mains du Gouvernement et dans lequel, sous sa propre signature, il déclare avoir gagné pour toute l’année 1937 $2080.00, soit 52 semaines à $40.00 chacune; c’est 1’exhibit D-l.

Le témoin parait un peu surpris en examinant le document mais est obligé d’admettre que c’est bien sa signature, mais il persiste à jurer n’avoir recu que $35.00 par semaine et non pas $40.00, et il va jusqu’à soutenir que quand il a signé ce rapport, exhibit D-1, il n’était pas du tout rempli et il en conclut qu’il a dû être complété une fois qu’il y eut apposé sa signature.

Cette preuve du témoin Mahoney niant un écrit émanant de lui-même et portant sa signature serait en elle-même illégale et je pourrais la mettre de côté sans autre formalité si je n’avais plus que celà au dossier; car la défense a fait entendre le comptable Donat Viens, de la Maison Lucien Massé & Cie, qui jure qu’il a lui-même rempli 1’exhibit D-l qui porte la signature du témoin Mahoney, qu’il n’était pas alors signé et que d’habitude chaque employé se présente à son bureau, donne lui-même les détails qui l’intéressent, tel que le salaire gagné, le nom de son épouse et le nombre de ses enfants. Sur l’exhibit D-1 je trouve en effet l’adresse de Mahoney, le nom de son épouse, Dorothy Desrivières, le nombre exact de ses enfants, à savoir, trois. Alors qui aurait pu donner tous ces détails au comptable Viens si ce n’est Mahoney lui-même? Car ce qui m’a aussi frappé c’est que Mahoney, avant de dire le nombre d’enfants qu’il avait en 1937, a encore été obligé de réfléchir et de faire un calcul que la Cour a suivi avec intérêt lorsqu’il disait: ^actuellement j’ai sept enfants, alors je devais avoir—et il hésite encore et il continue—je devais avoir en 1937 trois enfants’’; exactement le nombre mentionné dans son rapport pour l’année 1937, exhibit D-1.

Est-ce que le tribunal, en présence d’une telle preuve, va prendre pour prouvé avec le seul témoignage de Mahoney, que réellement il n’a jamais gagné $40.00 durant l’anné 1937, et voire même durant les premières semaines de l’année 1938? Est- ce que je ne dois pas dire que de toute cette preuve il ressort quelque chose d’ambigu, de peu sûr et de nullement probant? Et que le moins que je puisse dire c’est que cette preuve créé dans mon esprit un doute sérieux quant à la véracité du témoignage de Mahoney. Et puisqu’il s’agit de matière pénale et que c’est sur cette même preuve que je dois m’appuyer pour décider si l’accusée est coupable et doit être condamnée à payer une amende jusqu’à $10,000.00, est-ce que je ne dois pas à plus forte raison être plus prudent et ne trouver l’accusée coupable que s’il n’est clairement prouvé et hors de tout doute qu’elle a commis l’offense reprochée. Pour ces raisons je viens à la conclusion que la poursuite n’a pas établi clairement sa preuve quant au salaire de Mahoney.

Il reste l’autre incident, celui de Béland.

Là encore la poursuite prétend que l’accusée a déclaré dans le cas de Isaie Béland pour l’année 1938, un salaire plus élevé qu’elle ne lui a en réalité payé. Il est en preuve par l'exhi- bit P-ll qui n’a pas été contesté par la défense et qui est un état détaillé des salaires payés par l’accusée pour l’année 1938, qu’elle a déclaré que Isaie Béland aurait reçu de janvier 1938 au 1er mai 1938, date à laquelle Béland a laissé son emploi, un salaire total de $638.00, soit 19 semaines à $27.00 donnant un total de $513.00, et 5 semaines à $25,00 donnant un total de $125.00, lorsqu’en réalité Béland n’aurait retiré pour ces 24 semaines que $12.00 par semaine, en tout $288.00, soit un écart de $350.00.

En effet, Isaie Béland, entendu comme témoin de la poursuite, jure qu’il a été engagé en 1936 par Donat Paquin, président actuel de la compagnie Donat Paquin Limitée, au salaire de $10.00 par semaine et qu’il a travaillé ainsi jusqu’en 1938, alors qu’au mois de janvier 1938 il a commencé à gagner un salaire de $12.00 par semaine, grace à l’influence de son beau-père, Florimont Caron, qui le faisait travailler sous ses ordres et lui montrait le métier d’opérateur, et qu’il a quitté l’emploi le 1er mai 1938.

La poursuite en conclut qu’il y a eu là encore fausse déclaration et que l’accusée sur ce chef doit être trouvée coupable.

La défense répond en droit à cette prétention en disant: même s’il était prouvé que l’accusée avait déclaré pour Béland un salaire de $350.00 plus élevé qu’elle ne lui aurait en réalité payé, ce que nous nions et ce que la preuve contredit, ceci ne constituerait pas une offense au sens de la loi, parce qu’il a été prouvé sans contradiction et même admis par la poursuite puisqu’elle n’a pas fait de preuve pour en démontrer le mal fondé, que pour l’année 1938, Donat Paquin Limitée a opéré avec un déficit de $1915.55, exhibit P-3, et qu’en soustrayant cette somme de $350.00 de ce montant l’accusée reste encore avec un déficit d’opération de $1565.55 et le Gouvernement n’a alors rien perdu avec nous, et aurions-nous déclaré moins qu’il n’aurait pas retiré un sou de plus, étant donné les chiffres contenus au rapport; mais nous allons plus loin et disons que nous avons fait la preuve que de fait l’accusée a réellement déboursé en salaire cet écart de $350.00, mais au lieu de le payer à Béland lui-même, nous l’avons d’après nos livres payé à son beau-père Florimont Caron qui, lui, payait directement Béland, et elle offre à cet effet la preuve que voici; Florimont Caron, le beau-père de Béland, celui-là même qui d’après Béland l’a gardé à son emploi en 1938, entendu comme témoin, jure: qu’il est à l’emploi de Donat Paquin depuis au- delà de 25 ans, et qu’en 1938 il agissait pour la compagnie Donat Paquin Limitée comme opérateur et avait en plus l’entretien du théâtre et qu’il avait comme assistant opérateur son gendre Isaie Béland. Caron jure que son salaire pour les deux ouvrages durant un certain temps que Béland était à l’emploi de la compagnie était de $67.00 par semaine, mais qu’il ne donnait à Béland, qui s’en déclarait satisfait et n’en demandait pas plus, que $12.00 par semaine et qu’il gardait pour lui $55.00; qu’il s’occupait de faire mettre les salaires dans deux enveloppes séparées, mais qu’au bureau la compagnie Donat Paquin Limitée enregistrait $40.00 de salaire à son nom et $27.00 à celui de Béland, mais que de fait elle déboursait réellement $67.00.

Il résulte done de cette preuve qui n’a pas été contredite qu’il est bien vrai que l’accusée à payé à Caron la différence de $350.00 qu’elle a imputée en trop sur le salaire de Béland et qu’en somme le total des salaires déclarés dans l’exhibit P-3 est exact. L’accusée a réellement déboursé pour l’année 1938, en salaires pour le théâtre Laurier la somme totale de $13626.66.

Mais la poursuite dit il y a là quand même une fausse déclaration et ceci constitue une offense; et la défense y répond: ce n’est pas une fausse déclaration car le montant total des salaires payés a réellement été et c’est tout ce qui vous intéresse et peut intéresser la cause, mais il y a peut être eu une répartition irrégulière et inexacte et qui s’est faite à notre insu.

Avant de décider laquelle des deux prétentions je dois accepter, il est bon de me pénétrer de l’esprit de la loi et de l’intention qu’avait de Législateur, et surtout le but qu’il se proposait d’atteindre en la passant.

Comme son nom l’indique, cette Loi de l’Impôt de Guerre sur le Revenu a été santionnée afin de fournir à l’état des revenus supplémentaires en taxant les revenus des individus et des compagnies suivant une certaine échelle, et ce qui intéresse le Gouvernement c’est de recevoir les sommes qui lui sont dues en vertu de la Loi et elle punit celui qui, par de fausses déclarations, évite de payer ce qu’il doit payer en vertu du statut; et la poursuite l’a si bien compris ainsi que dans sa plainte elle accuse Donat Paquin Limitée d’avoir fait de fausses déclarations "‘avec l’intention d’éluder de payer ce qu’elle devait payer en impôt sur ses revenus.”’

J'ai examiné attentivement la preuve de la poursuite et je n’ai lu nulle part dans le témoignage du témoin Bernier que le Gouvernement avait été privé d’un centin de revenu à la suite des déclarations fausses reprochées à l’accusée. La poursuite se contente de dire : il y a eu de fausses déclarations dans le cas de Mahoney et Béland, et c’est tout. Je viens à la conclusion que dans le cas de Mahoney la preuve n’a pas été faite de ces fausses déclarations, et que dans le cas de Béland il s’agit plutôt d’une fausse répartition du salaire réellement payé que d’une fausse déclaration; car l’accusée a déclaré dans l’exhibit P-3 ce que gagnaient de fait Béland et Caron dans leur ensemble, et cette déclaration est conforme à leur tenue de livre et elle est confirmée par les exhibits P-9 et P-10 produits par la poursuite elle-même, et je ne puis alors trouver l’accusée coupable de ce chef.

Il est bien vrai qu’en fait, un de ses employés, Caron, à la suite d’un stratagème que je n’ai pas à juger, ni, à qualifier, ni à motiver, s’est approprié la part du lion dans le salaire qui était payé et n’a laissé à son gendre qu’une maigre pitance qu’il consentait cependant d’accepter et qui n’est pas exactement le salaire entré dans les livres de l’accusée, mais encore une fois, pour les fins de la cause, ceci ne constitue pas une fausse entrée et encore moins une fausse déclaration.

Sur le tout, je considère que la preuve ne justifie pas l'offense qui a été reprochée à l’accusée et je renvoie la plainte.