His Majesty the King v. Donat Paquin, Limitee, [1942] CTC 153 -- text
LAJOIE J.:—En sa qualité d’officier de la Division de l’Impôt sur le Revenu, Département du Revenu National, S. E. Bernier, après avoir été dûment autorisé par le Ministre du Revenu à porter une plainte en vertu de la section 82 de la Loi de l’Impôt