Her Majesty the Queen, Judgment Creditor, v. Serge Charron, Judgment Debtor, [1985] 2 CTC 208 -- text
Dubé, J:—Le 13 mars 1985 la Cour fédérale émettait une ordonnance provisoire de saisie-arrêt en vertu de la règle 2300 contre Serge Charron, débiteur saisi, et le Greffier de la Cour des Sessions de la Paix, District de Montréal, tiers saisi, suite