Rouleau, J:—This is an appeal to the Federal Court, Trial Division, under subsection 172(2) of the Income Tax Act, RSC 1952, c 148 as amended, (“ITA”).

Joyal, J:—Cette cause connaît une longue histoire et j’ai bien l'impression qu’elle ne se terminera pas avec le jugement que je me propose de rendre.

Denault, J:—La demanderesse en appelle par procès de novo de la décision rendue par le commissaire Taylor de la Commission de Revision de l'impôt le 7 août 1981.

McEachern, CJSC:—The petitioners invoke sections 11(h) and 24 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in a challenge against penalties assessed under the Income Tax Act, incuding the return of such

Denault, J:—Il s'agit d'un appel sous l’article 24 de la Loi sur la Cour fédérale a l'encontre d'une décision de la Cour canadienne de l’impôt.

Rouleau, J:—Il s’agit d’une requête en révision de la taxation d’un mémoire de frais selon la règle 346(2) de la Cour fédérale qui se lit ainsi:

346(2) Les frais doivent être taxés par

Cullen, J.:—This is an appeal by the appellant from the judgment of the Tax Court of Canada signed the 17th day of November 1983, whereby the appellant’s appeal in respect of its 1978 taxation year was dismissed.

Dubé, |:—Il faut ici déterminer si la somme de $2,500 reçue par le défendeur de son employeur au cours de l’année d’imposition 1978 doit être incluse dans le calcul du revenu d’un emploi en vertu des dispositions du sous-paragraphe 6(1)(b) de la Loi,

Denault, J:—The plaintiff is claiming reimbursement of the sum of $64,153.61 in additional customs duties which it alleged that it paid needlessly on importing certain goods from the United States. It maintained that the request for payment was made by a