Bertrand Fradet v. Her Majesty the Queen, [1985] 1 CTC 264

Dubé, J:—Les parties aux présentes s’entendent sur un exposé des faits pertinents et soumettent la cause au tribunal pour adjudication sur la question suivante:

L’article 164(4.1) de la Loi de ! impôt sur le revenu s’applique-t-il à l’égard d’un jugement, ordonnant au Ministre du Revenu national d’établir une nouvelle cotisation, rendu avant le 16 février 1984 et faisant l’objet d’un appel après le 15 février 1984?

Les faits essentiels peuvent ainsi être résumés:

Le 17 novembre 1983, mon collègue le juge Walsh maintenait l’appel du requérant portant sur des cotisations d’impôt sur le revenu relativement aux années 1976, 1977 et 1978. Le 12 décembre 1983 l’intimée interjetait appel de ce jugement, lequel appel n’a pas encore été entendu par la Cour d’appel fédérale. Le 20 décembre 1984 le projet de Loi C-7 intitulé “Loi modifiant la législation relative à l’impôt sur le revenu et d’autres lois connexes’ fut sanctionné. Les dispositions pertinentes de l’article 67 de cette loi sont les suivantes:

(2) L’article 164 de la même loi est modifié par insertion, après le paragraphe (4), de ce qui suit:

(4.1) Lorsque la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada a ordonné, lors de règlement d’un appel touchant des impôts, des intérêts ou des pénalités qu’un contribuable résident au Canada doit payer en vertu de la présente loi,

(a) le renvoi d’une cotisation au Ministre pour qu’il l’étudie à nouveau et qu’il établisse une nouvelle cotisation,

(b) la modification ou l’annulation d’une cotisation, ou

(c) le remboursement par le Ministre des impôts, des intérêts, ou des pénalités,

le Ministre doit, avec toute la diligence possible, qu’un appel de la décision de la Cour ait été ou puisse être interjeté,

(d) reconsidérer la cotisation et établir une nouvelle cotisation conformément à la décision de la cour, lorsqu’une cotisation lui a été renvoyée, et

(e) rembourser tout paiement en trop par suite de la modification, de l’annulation ou de la nouvelle cotisation, à moins d’indication contraire signifiée par écrit par le contribuable, et

(f) si l’alinéa (c) s’applique, rembourser tout impôt, intérêt ou pénalité en application de l’ordonnance,

et le Ministre peut rembourser tout impôt, intérêt ou pénalité ou libérer toute garantie y afférant qu’il a acceptée en faveur de tout autre contribuable qui s’est opposé à la cotisation ou qui en a appelé lorsque, en regard des motifs fournis avec la décision, 11 estime juste et équitable de ce faire, néanmoins pour plus de précision le Ministre peut, conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour suprême dans leur application aux appels des décisions de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour fédérale, en appeler de la décision de la cour nonobstant toute modification ou annulation d’une cotisation ou toute nouvelle cotisation établie par le Ministre en vertu de l’alinéa (d), et lorsqu-il est ainsi fait appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, l’on doit procéder comme si l’appel en était un de la cotisation qui a été déférée, modifiée ou annulée.

(5) Le paragraphe 164(2) de la même loi, tel qu’édicté par le paragraphe (1), et le paragraphe (2) s’appliquent après le 15 février 1984.

Le requérant allègue dans un premier temps que la règle de la non- rétroactivité n’est pas applicable en l’espèce puisque l’article 164(4.1) constitue une modification dans le cours de l’exercice d’un recours judiciaire et est de nature procédurale. Il prétend que cette disposition s’apparente à une ordonnance d’exécution provisoire vu qu’elle stipule que le Ministre doit se soumettre à l’exécution d’un jugement de cette cour même s’il garde son droit d’appel nonobstant l’émission d’une nouvelle cotisation et le remboursement des impôts au contribuable. Ce genre d’exécution est généralement gouverné par le Code de procédure civile du Québec ou les règles de la Cour fédérale ou les règles de cours des autres provinces et n’affecte pas les droits substantifs. Une question de procédure comprend toute méthode ou moyen ou disposition ayant trait à l’exécution d’un jugement.* [1] Toujours selon le requérant, la règle de non-rétroactivité d’une disposition législative n’est pas applicable en matière de procédure.! [2]

Il se replie tout particulièrement sur l’arrêt Bellevue Estates Limited v Ville de Pincourt et Commission Municipale de Québec, [1972] CA 719. Avant l’amendement apporté à l’article 515 de la Loi des Cités et Villes, dans le cas de contestation d’évaluation des immeubles, le trésorier de la municipalité devait établir le montant de la taxe payable sur la partie non-contestée de l’évaluation. La Cour d’appel du Québec a trouvé qu’étant donné la rétroactivité établie par cet amendement, la taxe doit être payée selon l’évaluation telle qu’établie au rôle, sujette après jugement sur l’appel, au remboursement du montant payé en trop. Il s’agirait donc d’une situation inverse de celle qui nous intéresse présentement, établissant tout de même la rétroactivité de l’article en question.

La deuxième proposition du requérant est à l’effet que la règle de la non- rétroactivité n’est pas applicable aux lois qui sont bénéfiques ou qui modifient une fiction légale. Le paragraphe 164(4.1) est bénéfique en ce qu’il permet au contribuable d’obtenir le remboursement d’impôt à la suite d’une décision favorable d’un tribunal et limite la portée d’une fiction légale, à savoir la présomption de validité d’une cotisation d’impôt sur le revenu.]: [3]

Troisièmement, le requérant soumet que les termes utilisés dans l’article 164(4.1) sont clairs et sans ambiguité, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des règles d’interprétation ne devant être utilisées que lorsque les termes d’une disposition législative sont ambigus. Il allègue que l’application de l’article 164(4.1) est reliée à l’existence “après le 15 février 1984’’ d’un état de faits qui peut être survenu avant l’entrée en vigueur de l’article en question, mais que cet article n’implique des conséquences que pour le futur.** [4] La plupart des lois, y compris les lois fiscales, affectent d’une manière ou d’une autre les droits antérieurs mais cela n’implique pas qu’il y ait rétroactivité. [5] j*f Restreindre l’application de l’article 164(4.1) aux seules décisions des tribunaux rendues après le 15 février 1984 introduirait toujours selon le requérant, une limite à la portée de l’article 164(4.1), limite que l’on ne retrouve pas dans les termes utilisés par le législateur.* [6]

Quatrièmement et subsidiairement, le requérant soumet que si le tribunal doit conclure que l’article en question ne peut s’appliquer à l’égard d’un jugement rendu avant le 15 février 1984 sans lui donner un effet rétroactif, alors c’est que le législateur a voulu que cet article ait un tel effet rétroactif. En vue de déterminer cette intention du législateur, il est permis de considérer l’effet correcteur de la disposition en question, de même que les conséquences de l’application de la règle de non-rétroactivité.f [7] Le but du législateur était clairement de favoriser le contribuable à la suite de son gain de cause en première instance. Cette injustice que le législateur voulait remédier est reliée au fardeau financier que doit supporter le contribuable suite au prolongement d’une procédure judicaire, lequel prolongement résulte alors d’une décision du Ministre. Le requérant allègue de plus que rien dans le texte de la loi ne permet de conclure que le législateur a voulu limiter le bénéfice de la nouvelle disposition aux seuls cas où des décisions sont rendues après le 15 février 1984. Dans l’interprétation d’une loi fiscale, dit-il, tout doute d’interprétation doit être tranché au bénéfice du contribuable. Malheureusement pour le requérant, je ne peux souscrire à aucune de ces conclusions. À mon sens, cet amendement très important à la Loi de l'impôt sur le revenu n’est pas simplement une question de procédure. Le législateur a voulu accorder au contribuable un droit substantif et il a voulu que ce droit substantif soit rétroactif, rétroactif au 15 février 1984 (la date du budget). Il a très clairement indiqué son intention au paragraphe (5) de l’amendement, lequel prévoit de façon très nette que cet amendement fondamental doit s’appliquer “après le 15 février 1984. Toute autre interprétation rendrait le paragraphe (5) inutile, et le législateur ne parle pas inutilement.

L’article en question confère des droits et impose des obligations au contribuable et au Ministre. En l’espèce, si le jugement de mon collègue le juge Walsh avait été prononcé après le 15 février 1984, l’article en question donnerait droit au requérant d’être remboursé de tout paiement en trop et obligerait le Ministre à le lui rembourser. L’article ordonnerait également au Ministre d’établir une nouvelle cotisation mais, par contre, lui permettrait d’aller en appel au sujet de la cotisation originale.

Il est constant, la jurisprudence l’a clairement établi, que la règle de non- rétroactivité ne s’applique pas à une matière pûrement procédurale: les amendements de procédure sont généralement rétroactifs puisqu’autrement la confusion régnerait aux dossiers judiciaires dont les dates d’acheminement sont nécessairement différentes. Mais, comme je l’ai déjà constaté, l’amendement en question n’est pas purement procédural.

Les deux parties se réfèrent à une citation du juge Dickson dans l’affaire Gustavson Drilling^ [8] qui vaut d’être reproduite:

First, retrospectivity. The general rule is that statutes are not to be construed as having retrospective operation unless such a construction is expressly or by necessary implication required by the language of the Act. An amending enactment may provide that it shall be deemed to have come into force on a date prior to its enactment or it may provide that it is to be operative with respect to transactions occurring prior to its enactment. In those instances the statute operates retrospectively.

Dans le cas présent, le statut est clairement rétrospectif puisqu’il prévoit que l’amendement s’applique à une date antécédente, soit le 16 février 1984 (“après le 15 février 1984’’). en d’autres mots, la rétroactivité est déjà prévue mais elle n’est pas illimitée.

De plus, même si une loi est essentiellement bénéfique, il ne faut pas encon- clure inéluctablement que la règle de non-rétroactivité ne s’applique pas. Par exemple, dans l’affaire Normand Latif c La Commission canadienne des droits de la personne et RGL Fairweather, [1980] 1 CF 702, la Cour d’appel fédérale sous la plume de Le Dain J a bel et bien déclaré que “le fait que la loi vise un but dans l’ensemble louable ou souhaitable ne suffit pas à anéantir la règle de non- rétroactivité’’. Si le législateur avait voulu rendre son amendement, si bénéfique soit-il, rétroactif et ouvert à tous les jugements en appel, il l’aurait tout simplement prévu dans la législation. Rien ne l’empêchait de le faire.

Je ne peux que souscrire à la troisième proposition du requérant à l’effet que les termes utilisés dans l’article 164(4.1) sont clairs et sans ambiguité et ne nécessitent aucun recours aux règles d’interprétation. Ce même commentaire s’applique, bien sûr, au paragraphe (5) qui ferme la porte aux jugements précédant la date limite clairement indiquée.

Finalement, quant au dernier argument subsidiaire du requérant, il est sûr que le législateur a bien voulu favoriser le contribuable mais il a bel et bien limité sa générosité à une date précise, soit le 15 février 1984. Je ne vois pas en vertu de quel principe d’interprétation ou de construction un tribunal pourrait ignorer la date en question.

Donc, pour répondre à la question posée, l’article 164(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s’applique pas à l’égard d’un jugement, ordonnant au Ministre du Revenu national d’établir une nouvelle cotisation, rendu avant le 16 février 1984 faisant l’objet d’un appel après le 15 février 1984.

Comme les deux parties l’ont voulu, le tout sans frais.

Appeal dismissed.