Marois v. The Queen, 84 DTC 6157, [1983] CTC 304, [1983] DTC 5344 (FCTD) -- text
Le Juge Décary:—Dans cette affaire il s’agit de déterminer si le Ministre avait le droit d’imposer comme revenu un bénéfice réalisé par le demandeur parce qu’il aurait exercé une entreprise ou une affaire selon les dispositions de l’article 248(1) de