Trottier Foods Limited, George Trottier v. Gerard Lebond, Director Special Investigations Division Et Al, [1983] CTC 336 -- text

Master Garfield:— This is an application made on behalf of the defendants to strike out certain paragraphs of the statement of claim and parts of other paragraphs.

Her Majesty the Queen v. DRS Eugène Lalande and Hubert Watelle, [1983] CTC 311, 83 DTC 5351 -- text

Le Juge Décary:—Ce qu'il faut déterminer, c’est de savoir si les dépenses que les docteurs Lalande et Watelle ont encourues et qui sont décrites à l’entente partielle sur les faits, sont de nature revenu, c’est à dire, en vue de gagner

Placements Serco Ltee v. The Queen, 84 DTC 6098, [1983] CTC 307, [1983] DTC 5347 (FCTD), aff'd 88 DTC 6125 (FCA) -- text

Le Juge Décary:—Il s’agit de déterminer si à la suite de certaines transactions intervenues entre la demanderesse et Clement Robitaille et Raymond Robitaille, ces derniers se devaient, conformément au paragraphe 212(2) et à l'article 212.1 de la Loi

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