Yves Cloutier v. Her Majesty the Queen, [1978] CTC 702 -- text
Marceau, J:—Le demandeur conteste ici la décision de la Commission de révision de l’impôt aux termes de laquelle fut confirmée une cotisation du ministre lui imposant, sous l’autorité de l’article 163 de la Loi de l’impôt sur