Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada. / Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency.
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 11ième étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
[Destinataire]
Numéro de dossier: 186839
Object: INTERPRÉTATION DE LA TPS/TVH
Personnes morales étroitement liées
[Client],
La présente fait suite à votre [correspondance] en ce qui concerne la question de savoir si certaines conventions d’actionnaires ont un effet sur le contrôle admissible des voix d’une société de sorte qu’elle n’est pas étroitement liée à ses filiales en vertu de l'article 128 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Nous nous excusons du délai à vous répondre.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans la présente lettre visent la LTA.
Faits
Selon l'information contenue dans votre [correspondance], dans […] (la « Convention Unanime ») en date du [jj/mm/aaaa] et dans […] (la « Convention des Actionnaires ») en date du [jj/mm/aaaa], notre compréhension des faits est la suivante:
1. […] (collectivement appelés les « Actionnaires ») sont chacun propriétaire de moins de 90% du capital-actions de […] (la Société). Aucune de ces sociétés n’est donc étroitement liée l’une à l’autre au sens de l’article 128.
2. La Société a des filiales (les « Filiales ») dont chacune est la propriété exclusive de la Société.
3. Selon la Convention Unanime, qui a été faite entre les Actionnaires et la Société, tous les pouvoirs de gérer les activités et affaires internes de la Société et des Filiales sont détenus par les Actionnaires, lesquels conviennent d’exercer les droits de vote associés à leurs actions.
4. Les Actionnaires ont retirés tous les pouvoirs des administrateurs de la Société et de toute Filiale en ce qui concerne la gestion des activités et des affaires internes de la Société et des Filiales. Tous les droits, pouvoirs, devoirs et obligations des administrateurs de la Société ont été transférés aux Actionnaires, comme si ceux-ci étaient les administrateurs de la Société ou de toute Filiale.
5. La Convention Unanime prévoit également que la proportion des voix requise pour l’adoption de toute résolution visant toute décision administrative courante sera la majorité des voix des Actionnaires présents à l'assemblée visée. Chaque actionnaire présent à une assemblée aura droit à autant de voix que celles rattachées aux actions votantes inscrites à son nom dans les livres de la Société.
6. La Convention Unanime a été conclue conformément à l’article […] de la Loi sur les sociétés par actions au Québec qui prévoit:
[…]
7. Selon la Convention des Actionnaires, spécifiquement l’article […], le conseil d'administration de la Société et de chacune des Filiales sera composé de représentants des Actionnaires.
[Interprétation Demandée]
Vous vous voulez savoir si la Société détient le contrôle admissible des voix de ses Filiales et si elles sont ainsi des société étroitement liées en vertu de l’article 128, compte tenu des termes de la Convention Unanime selon lesquelles les Actionnaires de la Société, qui ne sont pas étroitement liés à la Société, ont le droit de contrôler les droits de vote attachés aux actions des filiales.
[Interprétation Rendue]
L’article 128 énonce les règles permettant de déterminer si des sociétés sont étroitement liées. En vertu de l’alinéa 128(1)(a), une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées l'une à l'autre à un moment donné si, à ce moment, l'une des personnes ci-après détient le « contrôle admissible des voix » relativement à l'autre personne morale et est propriétaire d'au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l'autre personne morale :
(i) la personne morale donnée,
(ii) la filiale déterminée de la personne morale donnée,
(iii) la personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,
(iv) la filiale déterminée d'une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée, ou
(v) plusieurs des personnes morales ou filiales visées aux sous-alinéas (i) à (iv).
Le paragraphe 128(1.1) prévoit qu’une personne, ou l’ensemble d’un groupe de personnes, détient généralement le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale à un moment donné si, à ce moment, cette personne, ou l'ensemble des membres du groupe, est propriétaire d'actions de la personne morale auxquelles sont rattachées au moins 90% des voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires sur toute question, avec certaines exceptions.
Toutefois, le paragraphe 128(4) prévoit qu'aux fins du paragraphe 128(1.1), une personne donnée est réputée ne pas être propriétaire d'une action à un moment donné si les droits de vote des actionnaires qui lui sont attachés sont assujettis à un droit en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, de contrôle par une autre personne qui n’est pas étroitement liée à la personne donnée. Dans cette situation, l’action est exclue pour déterminer si la personne donnée détient le contrôle admissible des voix de la société. Toutefois, si la personne donnée et l'autre personne sont étroitement liées, cette exclusion ne s'applique pas.
La Convention Unanime ne limite pas seulement les pouvoirs du conseil d’administration de la Société de gérer l’entreprise et les affaires de la Société, elle s’applique également aux droits de vote de la Société rattachés aux actions des Filiales appartenant à la Société. De plus, les droits de vote des actionnaires rattachés aux actions des Filiales de la Société sont soumis au contrôle des Actionnaires.
Aux termes du paragraphe 128(4), la Société est réputée ne pas être propriétaire des actions des Filiales dont les droits de vote rattachés à ces actions sont soumis au contrôle d'une autre personne qui n'est pas étroitement liée à la Société, c’est-à-dire les Actionnaires. Par conséquent, le critère du contrôle admissible des voix n’est pas respecté à l’égard de la Société et des Filiales. Il en résulte que la Société et les Filiales ne sont pas considérées comme étant étroitement liées aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
[Conformément aux conditions et aux lignes directrices énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, l’interprétation donnée dans la présente, et tout autre renseignement additionnel, ne constituent pas une décision et ne lient pas l’Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui a trait à une situation en particulier. Les modifications proposées à la Loi, aux règlements ou à la politique d’interprétation de l’ARC peuvent avoir des répercussions sur l’interprétation ou les renseignements additionnels donnés dans la présente.]
J'espère que cette information vous est utile. Si vous avez des questions additionnelles ou souhaitez des éclaircissements sur ce qui précède, n'hésitez pas à me contacter au 613-670-1341.
Veuillez agréer, […], l'expression de nos sentiments distingués.
Susan Eastman
Gestionnaire
Unité des dispositions spéciales - IF
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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