Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Quel est le montant d'un dividende en action avec un capital versé nominal pour les fins de l'alinéa 74.4(2)f)?
Position: Montant du capital versé des actions.
Reasons: Analyse des dispositions de la Loi dans son ensemble, discussions avec Finances, jurisprudence.
XXXXXXXXXX 5-983005
R. Gagnon
Le 5 novembre 1999
Monsieur,
Objet: Alinéa 74.4(2)f) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le 18 novembre 1998, dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'alinéa 74.4(2)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi») à l'égard de dividendes en actions.
La définition de «dividende» prévue au paragraphe 248(1) de la Loi prévoit qu'un dividende comprend les dividendes en actions, sauf s'ils sont versés à une société ou à une fiducie de fonds commun de placement par une société non résidente. Tout dividende en actions reçu par un particulier d'une société constitue donc un dividende pour les fins de l'alinéa 74.4(2)f) de la Loi.
La position du Ministère est que pour les fins de l'alinéa 74.4(2)f) de la Loi, le montant d'un dividende imposable versé par une société à un particulier par l'émission d'actions d'une catégorie de son capital-actions, correspond à l'augmentation du capital versé (au sens du paragraphe 89(1) de la Loi) sur lesdites actions.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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