Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que la valeur actualisée du capital assuré est le montant du don de bienfaisance ?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le versement du capital assuré est une obligation de l'assureur.
Le 19 décembre 2000
Direction des organismes de bienfaisance Administration centrale
Division de la politique et des communications Direction des décisions
de l'impôt
À l'attention de Mme Patrica Gore Michel Lambert
(613) 957-89532000-005446
Dons d'une police d'assurance-vie
La présente fait suite à votre note de service découlant d'une demande que vous avez eue de XXXXXXXXXX demande notre opinion concernant la possibilité de considérer la valeur actualisée du capital assuré d'une police d'assurance-vie qui sera cédée à un organisme de charité enregistré comme un don de bienfaisance lorsque ledit organisme est titulaire et bénéficiaire de la police d'assurance-vie.
Le bulletin d'interprétation IT-244R3, Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie comme dons de charité, présente la position de l'Agence relativement aux conséquences fiscales qui découlent du don d'une police d'assurance-vie pour les fins du calcul du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance en vertu de l'article 118.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
De façon générale, lorsqu'un particulier cède entièrement une police d'assurance-vie à un organisme de bienfaisance enregistré et désigne l'organisme comme bénéficiaire enregistré de la police de sorte qu'aucun droit, privilège ou aucun avantage ne peut revenir au donateur par suite du don, le particulier a droit, au moment où la police est ainsi cédée, au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance. Le montant du don est égal à la valeur de la police avec tous les dividendes et les intérêts accumulés cédés en même temps. La valeur d'une police d'assurance-vie est égale à la fraction de la valeur de rachat de la police au moment de la cession absolue qui excède tout prêt sur police d'assurance impayé. Si la police n'a aucune valeur de rachat ou si la police ne peut être entièrement cédée, le transfert ne constitue pas un don de bienfaisance.
Un contrat d'assurance sur la vie est celui par lequel l'assureur, moyennant une prime ou cotisation, s'oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation au décès de l'assuré. Par conséquent, nous sommes d'avis que la valeur actualisée du capital assuré payable à un organisme de charité à titre de bénéficiaire d'une police d'assurance-vie ne constitue pas un don de bienfaisance. En effet, le versement du capital assuré est une obligation pour l'assureur et il ne peut pas être considéré comme un don de la part de la personne qui a assumé le coût des primes. Nous sommes d'avis que le produit de la police d'assurance-vie n'a jamais fait partie du patrimoine de la personne décédée et par conséquent, nous ne pouvons considérer qu'il y a eu un don de sa part pour un montant égal à la valeur actualisée du capital assuré.
Conformément aux règles en vigueur, les dons effectués aux moyens d'une disposition testamentaire donnent droit au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance lors du décès. Toutefois, les dons effectués au moyen d'une désignation dans une police d'assurance-vie ne donnent pas droit à ce crédit. Lors du budget du 28 février 2000, il a été proposé de rendre admissible aux fins du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance le produit d'une police d'assurance-vie faisant l'objet d'un don au moyen d'une désignation de bénéficiaire. Cette mesure, si elle est adoptée par le Parlement, s'appliquera aux décès survenant après 1998. La proposition budgétaire vise aussi les régimes enregistrés d'épargne-retraire (REER) et les fonds enregistrés d'épargne-retraite. Le texte de cette mesure se lit comme suit :
Le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance pourra être demandé relativement aux montants qui sont payés directement au donataire reconnu qui, par suite du décès d'un particulier se produisant après 1998, est bénéficiaire, selon le cas,
a) d'une police d'assurance-vie assurant la vie du particulier et dont celui-ci était titulaire;
b) de la protection du particulier dans le cadre d'une police collective d'assurance sur la vie assurant la vie du particulier ;
c) d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier était un rentier.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Mme Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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