Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Vente des actions d'une SEPE au conjoint en contrepartie duquel il assume l'hypothèque du contribuable sur la résidence. Les intérêts sur l'hypothèque assumée seront-ils déductibles?
Position Adoptée:
Aucune
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait. Voir dossier 2000-001245.
XXXXXXXXXX 2000-001872
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX Le 14 juillet 2000
Monsieur,
Objet: Déduction des intérêts
La présente est en réponse à votre lettre du 7 février 2000 par laquelle vous avez demandé au Bureau des services fiscaux de Montréal une interprétation technique relativement à la déductibilité des intérêts à l'égard d'une situation particulière.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
La question à savoir si un bien a été acquis en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise aux fins de l'application du sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents. Dans une situation comme celle exposée dans votre lettre, l'examen de tous les faits et les documents pertinents entourant l'acquisition des actions serait nécessaire.
En outre, tel que mentionné au paragraphe 15b) de la Circulaire d'information 70-6R3, l'Agence ne rend pas de décisions anticipées lorsque la question principale met en cause un point sur lequel les tribunaux ont été saisis ou, lorsqu'un jugement a été rendu que l'on envisage d'interjeter appel auprès d'un tribunal de plus haute instance. La situation décrite dans votre lettre s'apparente à un jugement sur lequel nous avons interjeter appel. Par conséquent, il nous serait impossible de rendre une décision anticipée dans une telle situation.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
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