Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether 256(1.4) and 251(5)(b) apply in the 2 situations described in the letter.
Position: Situation 1 - Yes
Situation 2 - No
Reasons: Previous positions.
XXXXXXXXXX 2002-017231
R. Gagnon
Le 5 décembre 2002
Monsieur,
Objet: Application du paragraphe 256(1.4) et de l'alinéa 251(5)b) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 7 novembre 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 256(1.4) et de l'alinéa 251(5)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu aux conventions entre actionnaires, dans les situations décrites ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits
Situation 1
1. Les actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO sont composées seulement d'actions ordinaires, qui sont possédées par trois actionnaires, soit M. A, M. B et M. C. Les trois actionnaires possèdent chacun 33 1/3% des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO.
2. M. A, M. B et M. C forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) de OPCO pour les fins de la Loi.
3. M. A, M. B et M. C sont des particuliers résidents du Canada pour les fins de la Loi. M. A, M. B et M. C ne sont pas liés au sens du paragraphe 251(2).
4. OPCO est une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
5. M. C possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO, et le contrôle effectif de PORTCO pour les fins de la Loi. PORTCO est une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
6. Les trois actionnaires de OPCO désirent conclure une convention unanime entre actionnaires.
7. La convention unanime entre actionnaires prévoirait notamment l'obligation par les actionnaires restants d'acheter les actions de OPCO de tout actionnaire trouvé coupable de fraude.
Situation 2
1. Les faits mentionnés aux paragraphes 1 à 6 de la situation 1 ci-dessus, sont applicables pour la situation 2.
2. De plus, la convention unanime entre actionnaires prévoirait une obligation pour OPCO d'acquérir les actions de tout actionnaire trouvé coupable de fraude.
Nos commentaires
Il nous apparaît que les situations décrites dans votre lettre pourraient constituer des situations réelles impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada ("ADRC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement aux situations soumises.
La position de l'ADRC est que les libellés du paragraphe 256(1.4) et de l'alinéa 251(5)b) sont suffisamment larges pour s'appliquer à presque n'importe quelle convention d'achat-vente, y compris à la situation 1 ci-dessus. Par contre, par position administrative, l'ADRC n'applique pas dans certains cas le paragraphe 256(1.4) et l'alinéa 251(5)b) aux clauses d'achat-vente prévues dans une convention entre actionnaires lorsque les deux parties (ou toutes les parties) n'ont pas clairement le droit ou l'obligation d'acheter ou de vendre selon le cas. Plus particulièrement, tel que mentionné au paragraphe 37 du bulletin d'interprétation IT-64R4, l'ADRC n'applique pas le paragraphe 256(1.4) et l'alinéa 251(5)b) en raison uniquement de l'existence d'un "droit de premier refus", ou d'une clause communément appelée "achat forcé (shotgun)", où un actionnaire offre d'acheter les actions d'un autre actionnaire, qui doit soit accepter l'offre, soit acheter les actions détenues par la personne qui a fait la première offre. Par contre, l'ADRC n'est pas disposé à étendre sa position administrative à d'autres situations prévues dans des conventions entre actionnaires.
Dans la situation 1 ci-dessus, l'alinéa 256(1.4)a) ferait en sorte notamment que M. C serait réputé propriétaire des actions du capital-actions de OPCO possédées par M. A et M. B. Par conséquent, OPCO et PORTCO seraient associées l'une à l'autre en vertu de l'alinéa 256(1)b). De plus, dans la situation 1 ci-dessus, M. C serait réputé en vertu du sous-alinéa 251(5)b)(i), occuper la même position relativement au contrôle de OPCO que s'il était propriétaire des actions de OPCO possédées par M. A et M. B. Par conséquent, OPCO serait liée à PORTCO en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(ii).
À notre avis, l'alinéa 251(5)b) et le paragraphe 256(1.4) ne s'appliquent pas habituellement dans des circonstances telles que décrites dans la situation 2 ci-dessus, où la société a l'obligation d'acheter les actions d'un actionnaire trouvé coupable de fraude.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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