Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether our administrative position regarding the application of subparagraph 85(1)(e)(i) in butterfly reorganizations, would apply where there is a transfer of property to subsidiaries prior to the distribution.
Position: Generally yes.
Reasons: Administrative position.
XXXXXXXXXX
2002-013770
R. Gagnon
Le 25 octobre 2002
Objet: Application de l'alinéa 85(1)e) de la Loi dans les réorganisations de type papillon
La présente est en réponse à votre lettre du 25 avril 2002, dans laquelle vous nous avez demandé si la position administrative de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ("ADRC") concernant l'application de l'alinéa 85(1)e) de la Loi dans les réorganisations de type papillon, peut s'appliquer lorsqu'une réorganisation papillon prévoit notamment le transfert par la société cédante de ses biens à deux nouvelles filiales de la société cédante, qui est suivi du transfert des actions des nouvelles filiales aux sociétés cessionnaires.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Nos commentaires
La position administrative à laquelle vous faites référence dans votre lettre est celle qui prévoit que la référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) qui mentionne "...la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition..." peut être appliquée notamment comme signifiant, "la proportion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente la JVM pour lui des biens transférés de cette catégorie sur la JVM pour lui de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition".
L'ADRC accepte en général d'appliquer cette position administrative lorsqu'une réorganisation papillon prévoit notamment le transfert par la société cédante de ses biens à de nouvelles filiales de la société cédante, suivi du transfert des actions des nouvelles filiales aux sociétés cessionnaires. Toutefois, toute confirmation que cette position administrative sera appliquée à l'égard d'opérations dans une situation précise ne peut être donnée que dans le cadre d'une décision anticipée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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