Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Principale Question : Demande d'interprétation de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Position Adoptée : Question d'ordre général.
Raisons JUSTIFIANT : S/O
Services Fiscaux de Montréal
305, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal QC H2Z 1A6 Pascal Tétrault
No de dossier : 2002-011893
À l'attention de Madame Marie-Lise Yoakim
Le 4 février 2002
Objet : Distribution d'actions de l'étranger
Madame,
La présente fait suite à votre lettre du 16 janvier 2002 par laquelle vous nous demandez certaines précisions concernant l'application de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Vos questions touchent principalement le calcul de rajustements de coût du paragraphe 86.1(3) de la Loi. Le paragraphe 86.1(3) de la Loi exige que le calcul de rajustements de coût des actions se fasse sur une base unitaire. Cette interprétation s'explique par la forme singulière qui est utilisée contrairement au paragraphe 86.1(2) de la Loi qui fait référence, notamment, à "l'ensemble des actions ordinaires" qui dénote l'emploi de la forme plurielle.
Dans l'hypothèse où une fraction d'action de distribution est émise pour chaque action initiale, cette fraction doit être traitée comme étant une action pour les fins du calcul du paragraphe 86.1(3) de la Loi. Cette interprétation découle de la définition du terme "action" du paragraphe 248(1) de la Loi qui assimile une fraction d'action à une action.
Les composantes requises pour l'application de l'article 86.1 de la Loi doivent être fournies à l'Agence des douanes et du revenu du Canada par la société distributrice tel que mentionné par l'alinéa 86.1(2)e) de la Loi.
Suite à votre demande, nous vous soumettons un exemple d'application du paragraphe 86.1(3) de la Loi selon les données que vous nous avez communiquées.
Exemple :
La société USCO 1 verse un dividende aux détenteurs d'actions ordinaires du capital-actions de cette société et le dividende versé consiste en fractions d'actions de la société USCO 2. Les autres données pertinentes sont les suivantes :
- Le contribuable canadien détient 400 actions d'USCO 1.
- Les actions d'USCO 1 ont été achetées le 17 février 1994 au montant de 32,5625 dollars américains.
- Pour chaque action d'USCO 1, le contribuable canadien reçoit, le 7 avril 1998, une fraction d'action d'USCO 2.
- La fraction d'action d'USCO 2 reçue est de 0,262085 pour une action d'USCO 1.
- La juste valeur marchande d'une action d'USCO 2 après sa distribution au contribuable est de 84,25 dollars américains.
- La juste valeur marchande d'une action d'USCO 1 immédiatement après la distribution est de 43,65625 dollars américains.
- Le taux de change du dollar américain au 17 février 1994 était de 1,34150.
- Le taux de change du dollar américain au 7 avril 1998 était de 1,42120.
Le coût indiqué d'une action d'USCO 1 est réduit par le montant obtenu par la formule A x (B/C) du paragraphe 86.1(3) de la Loi. La valeur de chaque élément doit être déterminée en dollars canadiens. Par conséquent, le coût indiqué d'une action d'USCO 1 doit être fixé en fonction du coût historique pour le contribuable au taux de change de 1,34150 en vigueur le 17 février 1994.
A : 32,5625 $US x 1,34150 = 43,682593 $
B : 84,25 $US x 1,42120 x 0,262085 = 31,381035 $
C : (i) 43,65625 $US x 1,42120 = 62,044262 $
+
(ii) 84,25 $US x 1,42120 x 0,262085 = 31,381035 $
= 93,425297 $
A x (B/C) = 43,682593 x (31,381035/93,425297) = 14,672738 $
Le coût désigné d'une action d'USCO 1 est réduit de 14,672738 $ pour équivaloir à 29,009855 $. Suite à l'opération du paragraphe 86.1(3) de la Loi, le coût indiqué d'une fraction d'action (0,262085) d'USCO 2 correspond à 14,672738 $.
Il faut prendre en considération que 400 fractions d'action d'USCO 2 correspondent à 104,834 actions d'USCO 2 ayant un coût indiqué de 5869,0952 $. Une action d'USCO 2 a donc un coût indiqué de 55,984653 $.
L'opération du paragraphe 86.1(3) de la Loi ne fait que répartir le coût indiqué des actions initiales entre les actions initiales et les actions de distribution. Nous pouvons constater que les 400 actions d'USCO 1 avant la distribution avaient un coût indiqué de 17473,037 $ (400 x 43,682593 $) et qu'après l'application du paragraphe 86.1(3) de la Loi, les 400 actions d'USCO 1 ont un coût indiqué de 11603,942 $ (400 x 29,009855 $) et les 104 actions d'USCO 2 ont un coût indiqué de 5869,0952 $ (400 x 14,762738 $). Lorsque nous comparons, d'une part, le coût indiqué des actions d'USCO 1 avant la distribution et, d'autre part, le coût indiqué des actions d'USCO 1 après la distribution et le coût indiqué des actions de d'USCO 2 après la distribution, il y a équivalence (17473,037 $ = 11603,942 $ + 5869,0952 $).
Pour le directeur
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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