Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les implants mammaires se qualifient à titre de frais médicaux?
Position Adoptée:
Si les implants mammaires ne sont pas des prothèses externes requises suite à une mastectomie, ils ne se qualifieraient pas à titre de frais médicaux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
À part l'alinéa j) de l'article 5700 du Règlement qui prévoit que les prothèses mammaires externes requises suite à une mastectomie se qualifient à titre de frais médicaux, il n'y a rien d'autre au paragraphe 118.2(2) de la Loi et à l'article 5700 du Règlement qui prévoit une déduction pour les prothèses et les implants mammaires.
Nous sommes également d'avis que le coût des implants mammaires qu'un médecin facture à une personne devrait être séparé des honoraires chargés pour les actes qu'il pratique et que ce coût ne ferait pas partie des frais médicaux visés à l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi.
Le 2 août 2001
Bureau des services Administration centrale
fiscaux de Québec Sylvie Labarre, CA
Division de l'aide à la clientèle (613) 957-8953
À l'attention de Bruno Faucher
2001-007618
Implants mammaires
La présente fait suite à votre fac-similé du 21 mars 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur la qualification d'implants mammaires à titre de frais médicaux.
Les frais qui se qualifient à titre de frais médicaux sont décrits au paragraphe 118.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") et à l'article 5700 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ").
L'alinéa j) de l'article 5700 du Règlement prévoit que les prothèses mammaires externes requises suite à une mastectomie se qualifient à titre de frais médicaux. Si les implants mammaires ne correspondent pas à cette description, ils ne sont pas décrits à aucun autre alinéa de l'article 5700 du Règlement. Par conséquent, ils ne seraient pas visés à l'alinéa 118.2(2)m) de la Loi.
Nous sommes également d'avis que les implants mammaires ne sont pas des membres artificiels. Par conséquent, ils ne sont pas visés par l'alinéa 118.2(2)i) de la Loi.
Vous êtes d'avis que les frais payés pour les implants mammaires font partie des frais payés pour les services médicaux qu'un médecin fournit et que, par conséquent, ces frais seraient des frais médicaux conformément à l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi s'ils sont payés au médecin.
Nous sommes d'avis que les montants payés pour des services médicaux comprennent les montants payés pour les actes médicaux pratiqués par un médecin, mais ne comprennent généralement pas le coût des biens fournis dans le cadre de ces actes médicaux sauf s'il est négligeable par rapport aux services. Par conséquent, nous sommes d'avis que le coût des implants mammaires qu'un médecin facture à une personne devrait être séparé des honoraires chargés pour les actes qu'il pratique et que ce coût ne ferait pas partie des frais médicaux visés à l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database - (LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (613) 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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