Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: An individual ("A") holds shares in a holding corporation ("HOLDCO") with a high adjusted cost base due to a capital gains deduction crystallization undertaken in the past. HOLDCO owns investment property and shares in an operating corporation ("OPCO"). A third party is interested in the OPCO shares. A would first dispose of his HOLDCO shares in favour of OPCO, in consideration for shares of OPCO with the same tax attributes. HOLDCO would then redeem its shares owned by OPCO. Finally, A and HOLDCO would dispose of their OPCO shares in favour of the third party. Whether section 84.1 or 245 would apply in the given fact situation.
Position: General comments provided. Section 84.1 would apply if it is established that A and the third party do not deal with each other at arm's length with respect to the disposition of the OPCO shares. This may be the case where the third party is party to a transaction which lacks commercial reality, for the only purpose of accommodating A. Subsection 84(2) or 245(2) may also be applicable if the given fact situation involves surplus stripping.
Reasons: Wording of the Act.
XXXXXXXXXX
2004-007895
S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 29 juin 2004
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant les articles 84.1 et 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre courriel du 31 mai 2004 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application potentielle des articles 84.1 et 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Un particulier (" A ") détiendrait 500 000 actions privilégiées du capital-actions d'une société de portefeuille (" HOLDCO "). Ces actions privilégiées auraient une juste valeur marchande (" JVM ") et un prix de base rajusté (" PBR ") pour A de 500 000 $, de même qu'un capital versé (" CV ") de 100 $. Le PBR de 500 000 $ relatif aux actions privilégiées aurait été obtenu au moyen d'opérations ayant permis la " cristallisation " de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1).
Nous comprenons que A résiderait au Canada à tout moment pertinent.
b) HOLDCO possèderait des placements boursiers, de même que des actions participantes dans le capital-actions d'une société exploitant une entreprise (" OPCO ").
Nous comprenons que HOLDCO et OPCO résideraient au Canada à tout moment pertinent.
c) A et une société non liée à A (" TIERSCO ") se seraient entendus pour que les actions du capital-actions d'OPCO détenues par HOLDCO soient vendues à TIERSCO. Vous indiquez qu'à aucun moment, A ou HOLDCO ne détiendrait une participation, en actions ou autrement, dans TIERSCO.
d) A désirerait prendre avantage du PBR élevé qui existerait à l'égard des actions privilégiées de HOLDCO. En conséquence et au lieu que HOLDCO transfère ses placements boursiers dans une autre société et que A vende ensuite à TIERSCO ses actions qu'il détiendrait dans le capital-actions de HOLDCO, les opérations décrites ci-dessous seraient effectuées.
e) A transférerait d'abord les actions privilégiées du capital-actions de HOLDCO qu'il détiendrait en faveur d'OPCO. En contrepartie, OPCO émettrait en faveur de A des actions de son capital-actions. Ces actions d'OPCO auraient une JVM et un PBR pour A de 500 000 $, de même qu'un CV établi à 100 $.
f) HOLDCO rachèterait ensuite les actions de son capital-actions détenues par OPCO. Vous indiquez que, relativement à ce rachat, le paragraphe 55(2) n'aurait pas d'incidence négative puisque le PBR, pour OPCO, des actions privilégiées du capital-actions de HOLDCO correspondrait à leur JVM, soit 500 000 $.
g) Finalement, A et HOLDCO disposeraient des actions qu'ils détiendraient dans le capital-actions d'OPCO en faveur de TIERSCO.
2) Votre question relativement à la Situation Donnée
Vous désirez savoir si l'article 84.1 ou le paragraphe 245(2) s'applique dans le cadre de la Situation Donnée.
3) Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
Il faut d'abord souligner que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique. Entre autres, les renseignements que vous fournissez relativement à l'actionnariat de HOLDCO et OPCO sont incomplets. De plus, votre lettre ne donne aucune information en ce qui a trait à l'avoir des actionnaires de HOLDCO et OPCO, à la nature exacte des éléments d'actif possédés par HOLDCO et OPCO, aux attributs fiscaux de ces éléments d'actif et à l'utilisation qui serait effectuée de ces éléments d'actif dans le cadre des transactions décrites et à la suite de celles-ci. Votre lettre ne donne également aucun renseignement relativement à la contrepartie versée par TIERSCO à A et HOLDCO, et relativement à celle versée par HOLDCO à OPCO dans le cadre du rachat des actions privilégiées du capital-actions de HOLDCO. Notamment, il n'est pas fait mention de l'origine des fonds ou biens versés par TIERSCO et HOLDCO à titre de contrepartie dans le cadre de la transaction ci-dessus décrite. Vous ne donnez pas non plus de détails quant à l'utilisation que ferait OPCO de la contrepartie reçue de HOLDCO ou encore quant au statut d'OPCO après la transaction ci-dessus décrite. Enfin, vous ne décrivez pas la façon dont aurait été effectuée la " cristallisation " de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) à l'égard des actions du capital-actions de HOLDCO détenues par A.
En l'absence des éléments d'information ci-dessus mentionnés, il nous apparaît donc impossible de nous prononcer de manière définitive sur l'application potentielle de l'article 84.1 ou encore des paragraphes 84(2) et 245(2) dans la Situation Donnée. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.
Dans un premier temps, il faudrait selon nous déterminer si les opérations décrites dans le cadre de la Situation Donnée sont légalement valides et conformes au droit corporatif applicable. À cet égard, il faudrait entre autres déterminer si le droit corporatif applicable prohibe l'acquisition ou la détention par OPCO d'actions du capital-actions de HOLDCO.
En ce qui a trait à l'article 84.1, et en prenant comme hypothèse que OPCO serait rattachée à TIERSCO immédiatement après l'acquisition des actions du capital-actions d'OPCO auprès de A et HOLDCO, nous sommes d'avis que, tout dépendant des faits et circonstances entourant la Situation Donnée, A pourrait avoir un lien de dépendance avec TIERSCO en ce qui a trait à la disposition par A des actions du capital-actions d'OPCO décrite en 1) g) ci-dessus. L'article 84.1 pourrait donc s'appliquer à cet égard. Ceci pourrait notamment être le cas s'il s'avère que TIERSCO est partie à certaines opérations n'ayant pas de véritables fondements commerciaux, dans l'unique but d'accommoder A. Ainsi et à titre d'exemple, l'article 84.1 pourrait être applicable dans le cas où TIERSCO payerait un prix d'achat pour les actions du capital-actions d'OPCO qui excèderait la valeur intrinsèque des éléments d'actif d'OPCO immédiatement avant la mise en place de la réorganisation projetée. Dans la mesure où l'article 84.1 s'avérait applicable dans le cadre de la Situation Donnée, un dividende serait réputé versé par TIERSCO à A, et reçu par celui-ci au moment de la disposition des actions du capital-actions d'OPCO décrites en 1) g) ci-dessus.
En ce qui a trait à l'application potentielle du paragraphe 84(2), il faudrait déterminer si des fonds ou des biens de HOLDCO sont distribués ou autrement attribués, de quelque façon que ce soit, à A dans le cadre de la Situation Donnée. Dans la mesure où le paragraphe 84(2) s'avérait applicable dans la Situation Donnée, un dividende serait réputé versé par HOLDCO à A sur les actions privilégiées du capital-actions de HOLDCO. Il est à noter que s'il était déterminé que A était un actionnaire d'OPCO peu de temps avant que la transaction ci-dessus décrite ne soit effectuée, il faudrait alors aussi déterminer si des fonds ou des biens de OPCO ont été distribués ou autrement attribués, de quelque façon que ce soit, à A dans le cadre de la Situation Donnée, ce qui entraînerait alors l'application du paragraphe 84(2).
Par ailleurs, la pratique de la Direction des décisions en impôt est généralement de se prononcer sur l'application du paragraphe 245(2) uniquement suite à l'examen de tous les faits et circonstances entourant des transactions, et ce, dans le cadre d'une demande de décisions anticipées. Nous sommes toutefois d'avis que des opérations ou des séries d'opérations du type de celles décrites ci-dessus pourraient, tout dépendant des faits et circonstances entourant une situation donnée, entraîner l'application du paragraphe 245(2). En effet, certains stratagèmes pourraient donner lieu à des situations de dépouillements de surplus d'une société donnée.
En terminant et en raison du fait que votre lettre ne contienne pas plusieurs renseignements essentiels, il nous est impossible de commenter les autres incidences fiscales qui pourraient résulter de la Situation Donnée.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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