Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que notre position quant à l'application du paragraphe 15(2) de la Loi est maintenue compte tenu de la décision dans la cause Gillette Canada inc. ?
Position Adoptée: Notre position est maintenue.
Raisons: Nous sommes en désaccord avec la position prise dans cette affaire. À notre avis, les paragraphes 15(2) et (2.1) de la Loi pourraient être applicables à certaines situations impliquant des sociétés des personnes et cette position est en accord avec la politique fiscale sous-jacente à ces paragraphes.
XXXXXXXXXX 2003-004585
N. Deslandes, CGA
Le 30 avril 2004
Monsieur,
Objet: Application du paragraphe 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre courriel du 28 octobre 2003 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
Vous nous demandez si nous acceptons la décision dans l'arrêt La Reine c. Gillette Canada Inc., 2003 DTC 5078 (CAF) et 2001 DTC 895 (CCI), quant à l'application des paragraphes 15(2) et (2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") à des sociétés de personnes.
Nous sommes en désaccord avec la position prise dans cette affaire. À notre avis, notre position à l'effet que les paragraphes 15(2) et (2.1) de la Loi peuvent s'appliquer à des situations impliquant des sociétés de personnes est en accord avec la politique fiscale sous-jacente à l'application de ces paragraphes. Nous maintenons donc notre position.
L'Agence du revenu du Canada (ci-après l' " ARC ") a porté la décision de la Cour canadienne de l'impôt en appel. Cependant, la Cour d'appel fédérale, étant d'avis que d'autres prémisses nécessaires à l'application du paragraphe 15(2) de la Loi n'étaient pas respectées dans cette situation particulière, n'a pas émis de commentaires quant à l'application des dispositions auxquelles vous faites références.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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