Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether subsections 256(3) and 256(6) apply to a particular situation.
Position: No.
Reasons: In our view, in the particular situation, the terms of the convertible debt obligation issued by OPCO do not comply with the requirements of paragraphs 256(3)a) and 256(6)(a).
2003-004057
XXXXXXXXXX Guy Goulet, CA, M.Fisc.
(613) -957-9768
Le 8 janvier 2004
Monsieur,
Objet: Paragraphes 256(3) et 256(6) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 17 septembre 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application des paragraphes 256(3) et 256(6) à la Situation Donnée décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Situation Donnée :
La Situation Donnée telle que vous nous l'avez exposée est la suivante :
1. OPCO est une société privée sous contrôle canadien au sens du paragraphe 125(7).
2. Monsieur X détient 100 % des actions émises et en circulation de OPCO, à savoir, 10 actions de catégorie " A ". Les actions de catégorie " A " de OPCO sont votantes et participantes.
3. OPCO émet une débenture convertible en faveur de PRÊTEURCO, une société qui n'a pas de lien de dépendance avec OPCO et avec Monsieur X. En cas d'insolvabilité, cette débenture est convertible en 1 000 actions de catégorie " A " de OPCO. Les termes de la débenture ne précisent pas le moment où le droit de conversion en actions s'éteindra.
4. La seule raison pour laquelle le droit de conversion en actions de catégorie " A " est prévu dans la débenture est la sauvegarde des droits de créancier de PRÊTEURCO.
5. OPCO prévoit racheter la débenture en moins de cinq ans.
6. Lors du paiement complet de la débenture, une quittance sera donnée par PRÊTEURCO.
Votre analyse :
Vous êtes d'avis que sans les paragraphes 256(3) et 256(6), OPCO serait associée à PRÊTEURCO en vertu de l'alinéa 256(1)a). Selon vous, l'application des alinéas 256(1.4)a) et 256(1.2)c) fait en sorte que PRÊTEURCO est réputée contrôler OPCO, directement et indirectement, de quelque manière que ce soit.
Cependant, vous considérez que les conditions des paragraphes 256(3) et 256(6) sont rencontrées et que par conséquent les mesures d'exemption de ces paragraphes devraient s'appliquer de manière à faire en sorte que OPCO et PRÊTEURCO ne soient pas considérées comme associées l'une à l'autre.
Selon vous, les conditions d'application du paragraphe 256(6) peuvent être résumées de la façon suivante :
1. Une société serait considérée, sans le paragraphe 256(6), soit contrôlée, soit contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité dominante.
2. Une convention ou un arrangement exécutable selon ses termes mêmes est en vigueur.
3. Cette convention ou cet arrangement stipule qu'à la réalisation d'une condition ou d'un événement, la société cessera d'être contrôlée, ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l'entité dominante.
4. Cette convention ou cet arrangement stipule qu'à la réalisation d'une condition ou d'un événement, la société sera ou deviendra contrôlée, ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne avec laquelle (ou un groupe de personnes avec chacune desquelles) l'entité dominante n'a aucun lien de dépendance.
5. Il est raisonnable de s'attendre à la réalisation de la condition ou de l'événement mentionné aux deux paragraphes précédents.
6. La raison pour laquelle la société est contrôlée par l'entité dominante est la sauvegarde de certains droits de créancier de cette dernière.
Selon vous, les conditions d'application du paragraphe 256(3) peuvent être résumées de la façon suivante :
1. Une société serait associée, sans le paragraphe 256(3), à une autre société du fait qu'elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par cette autre société ou du fait que les deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne.
2. Une convention ou un arrangement exécutable selon ses termes mêmes est en vigueur.
3. Cette convention ou cet arrangement stipule qu'à la réalisation d'une condition ou d'un événement, la société cessera d'être contrôlée, ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l'autre société ou par la personne.
4. Cette convention ou cet arrangement stipule qu'à la réalisation d'une condition ou d'un événement, la société sera ou deviendra contrôlée, ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne avec laquelle (ou un groupe de personnes avec chacune desquelles) l'autre société n'a aucun lien de dépendance.
5. Il est raisonnable de s'attendre à la réalisation de la condition ou de l'événement mentionné aux deux paragraphes précédents.
6. La raison pour laquelle la société est contrôlée par l'autre société est la sauvegarde de certains droits de créancier de cette dernière.
Vous êtes d'avis que les conditions d'application des paragraphes 256(3) et 256(6) sont essentiellement semblables.
Selon vous, toutes les conditions d'application du paragraphe 256(6) sont satisfaites et ce pour les raisons suivantes :
Condition #1 : OPCO serait considérée, sans le paragraphe 256(6), contrôlée par PRÊTEURCO, conformément à l'alinéa 256(1.2)c).
Condition #2 : La débenture émise par OPCO est une convention ou un arrangement exécutable selon ses termes mêmes et est en vigueur.
Condition #3 : Au moment du paiement de la débenture et de sa quittance, le droit de conversion en actions de cette dernière s'éteindra. Ainsi, le paragraphe 256(1.4) et l'alinéa 256(1.2)c) ne s'appliqueront plus et OPCO cessera d'être contrôlée par PRÊTEURCO.
Selon vous, le paiement de la débenture et sa quittance est une condition ou un événement à la réalisation duquel PRÊTEURCO cessera de contrôler OPCO. Vous considérez que le fait que la débenture prévoit implicitement l'extinction du droit de conversion en actions lors du paiement est suffisant pour satisfaire la condition #3.
Selon vous, il n'est pas nécessaire que la débenture stipule textuellement que le paiement éteindra le droit de conversion en actions pour que la condition exposée à l'alinéa 256(6)a) soit rencontrée. À cet égard, vous êtes d'avis que la version anglaise du paragraphe 256(6) autorise une interprétation large du verbe " stipuler " utilisé dans la version française.
Condition #4 : Au moment du paiement de la débenture et de sa quittance, le droit de conversion en actions de cette dernière s'éteindra. Ainsi, le paragraphe 256(1.4) ne s'appliquera plus, PRÊTEURCO ne sera plus réputée détenir 1 000 actions de catégorie " A " du capital-actions de OPCO et Monsieur X redeviendra le seul actionnaire de OPCO.
Condition #5 : Selon les faits, il vous semble raisonnable de s'attendre à ce que OPCO rachète la débenture en moins de cinq ans.
Condition #6 : Selon vous, cette condition est respectée.
Selon vous, le paragraphe 256(6) a pour effet de réputer OPCO n'être ni contrôlée de droit, ni contrôlée de fait par PRÊTEURCO et de rendre l'alinéa 256(1)a) inapplicable et ainsi faire en sorte que OPCO et PRÊTEURCO ne soient pas associées.
Selon vous, toutes les conditions d'application du paragraphe 256(3) sont satisfaites, à l'exception de la condition #1. Vous indiquez que cette condition n'est pas rencontrée puisque selon vous le paragraphe 256(6) s'applique et que par conséquent, OPCO ne serait pas considérée, sans le paragraphe 256(3), associée à PRÊTEURCO. Vous indiquez que l'effet de l'application du paragraphe 256(3) est de réputer OPCO n'être pas associée à PRÊTEURCO.
Vos questions :
Vous nous demandez si compte tenu des paragraphes 256(3) et 256(6) OPCO est associée à PRÊTEURCO. Plus précisément, vous nous demandez si l'on peut considérer que la débenture satisfait les conditions des alinéas 256(3)a) et 256(6)a). Vous souhaitez présumer pour les fins de l'analyse que les alinéas 256(3)b) et 256(6)b) sont respectés.
Par ailleurs, vous aimeriez que l'on vous confirme les affirmations suivantes :
1. Le paiement de la débenture et sa quittance est une condition ou un événement à la réalisation duquel d'une part, PRÊTEURCO cessera de contrôler OPCO, et d'autre part, OPCO sera contrôlée par Monsieur X.
2. Le fait que la débenture prévoit implicitement l'extinction du droit de conversion en actions lors de son paiement est suffisant pour satisfaire les alinéas 256(3)a) et 256(6)a).
3. Il n'est pas nécessaire que la débenture stipule textuellement que le paiement éteindra le droit de conversion en actions pour que les alinéas 256(3)a) et 256(6)a) soient satisfaits.
4. La version anglaise des paragraphes 256(3) et 256(6) autorise une interprétation large du verbe " stipuler " qui est utilisé dans la version française.
5. L'effet de l'alinéa 256(1.2)c) est de réputer le contrôle de droit et le contrôle de fait d'une société.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (" ADRC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation donnée particulière.
Nous sommes d'avis que dans la Situation Donnée, la première condition d'application du paragraphe 256(6) serait rencontrée. En effet, OPCO serait considérée, sans le paragraphe 256(6), comme ayant été contrôlée par PRÊTEURCO puisque cette dernière serait réputée propriétaire en vertu de l'alinéa 256(1.4)a) de 1 000 actions de catégorie " A " du capital-actions de OPCO sur un total de 1 010 actions ( 99 %).
Nous sommes également d'avis que la première condition d'application du paragraphe 256(3) serait également rencontrée. Le paragraphe 256(3) utilise l'expression contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Tel qu'indiqué au paragraphe 19 du bulletin d'interprétation IT-64R4 Association et contrôle, si la mention du contrôle d'une société est accompagnée de l'expression " directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ", un tel contrôle comprend à la fois le contrôle de droit et le contrôle de fait. Ainsi, OPCO serait, sans le paragraphe 256(3), associée à PRÊTEURCO au cours d'une année d'imposition du fait qu'elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par PRÊTEURCO.
La question de savoir si une convention ou un arrangement exécutable selon ses termes mêmes était en vigueur à un moment donnée et stipulait qu'à la réalisation d'une condition ou d'un événement à laquelle il est raisonnable de s'attendre, la société contrôlée d'une part, cesserait d'être contrôlée ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l'entité dominante, d'autre part, serait ou deviendrait contrôlée ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit par une personne avec laquelle ou un groupe de personnes avec chacune desquelles, l'entité dominante n'avait aucun lien de dépendance au moment donné, est une question qui doit être résolue après un examen complet de tous les faits et documents pertinents.
Nous sommes d'avis que les termes de la débenture dans la Situation Donnée ne satisfont pas aux conditions des alinéas 256(3)a) et 256(6)a).
Tout d'abord, bien qu'il nous semble que le sens de " convention ou arrangement " soit suffisamment large pour viser les termes d'une débenture, nous ne disposons pas de suffisamment d'information pour conclure sur le caractère exécutoire de cette convention ou de cet arrangement dans la Situation Donnée.
Nous reconnaissons que le remboursement complet par OPCO de la débenture et l'émission de la quittance auraient comme effet d'abroger automatiquement le droit de conversion et ainsi faire en sorte que PRÊTEURCO ne serait plus présumée propriétaire des 1 000 actions de catégorie " A " du capital-actions de OPCO. Conséquemment, OPCO cesserait d'être réputée contrôlée par PRÊTEURCO et ne serait plus contrôlée qu'uniquement par une personne n'ayant aucun lien de dépendance avec PRÊTEURCO, à savoir Monsieur X aux fins de l'application des alinéas 256(3)a) et 256(6)a).
Même si le remboursement de la débenture constitue un événement à la réalisation duquel PRÊTEURCO cesserait de contrôler OPCO, il ne nous apparaît pas que, dans la Situation Donnée, cet événement constitue une condition ou un événement stipulé dans une convention ou un arrangement exécutable selon ses termes mêmes aux fins de l'application des alinéas 256(3)a) et 256(6)a).
Le fait que le paiement d'une débenture entraîne implicitement l'extinction d'un droit de conversion en actions en cas d'insolvabilité aux termes de cette débenture ne nous apparaît pas suffisant pour satisfaire aux conditions des alinéas 256(3)a) et 256(6)a).
De plus, il ne semble pas y avoir rien de spécifique dans les termes de la débenture qui pourrait supporter votre affirmation à l'effet qu'il soit raisonnable de s'attendre à ce que la débenture soit remboursée par OPCO.
Par ailleurs, nous sommes d'avis que la version française et la version anglaise des alinéas 256(3)a) et 256(6)a) ont le même sens et que l'expression " under which " utilisée dans la version anglaise n'autorise pas une interprétation plus large du verbe " stipuler " utilisé dans la version française, tel que vous le prétendez.
Finalement, comme l'indique le paragraphe 13 du bulletin d'interprétation IT-64R4 Association et contrôle, l'ADRC est d'avis que lorsque la mention du contrôle d'une société dans la Loi n'est pas accompagnée des termes " directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ", la mention vise le contrôle de droit. Ainsi, nous sommes d'avis que la notion de contrôle élargie de l'alinéa 256(1.2)c) est relative au contrôle de droit et non au contrôle de fait.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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