Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Conséquences fiscales applicables à l'égard de la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation qui ne se qualifie pas à titre de distribution admissible aux fins de l'article 86.1 de la Loi.
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Dispositions de la Loi.
XXXXXXXXXX Dossier nº 2003-002392
Éric Allard-Pouliot
Le 21 novembre 2003
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique Réorganisation d'une société étrangère avec dérivation
La présente fait suite à vos fac-similés du 12 juin et du 30 octobre 2003 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard des conséquences fiscales applicables à la situation ci-après décrite.
Faits
Les faits énoncés dans votre demande et à l'égard desquels vous avez requis notre opinion s'établissent comme suit :
- Le XXXXXXXXXX (ci-après " Mexco "), une société mexicaine inscrite à la bourse de XXXXXXXXXX, a procédé à une réorganisation avec dérivation (la " Réorganisation ").
- En raison de la Réorganisation, les actionnaires de Mexco se sont vus émettre des actions XXXXXXXXXX (ci-après les " Actions de distribution "), une société également inscrite en bourse.
- En date de la Réorganisation, les actions de Mexco avaient une valeur en bourse de XXXXXXXXXX $ par action. Le lendemain de la Réorganisation, soit le XXXXXXXXXX, la valeur des actions de Mexco n'était plus que de XXXXXXXXXX $ par action, alors que celle des Actions de distribution était de XXXXXXXXXX $ par action.
- En date du XXXXXXXXXX, vous déteniez des actions de Mexco, lesquelles avaient été acquises à un coût de XXXXXXXXXX $ par action, incluant la commission. Par conséquent, suite à la Réorganisation des Actions de distribution vont été émises. Vous mentionnez avoir été imposé au Canada en regard de la réception des Actions de distribution.1
- Dans un courrier électronique daté du XXXXXXXXXX , Mexco vous faisait part qu'elle avait transmis à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'" Agence ") l'information requise en regard de la Réorganisation et ce, dans les délais impartis. Mexco mentionne que l'Agence lui aurait répondu que pour qu'une distribution se qualifie à titre de distribution admissible aux fins de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), les actions distribuées doivent être celles d'une autre société et doivent appartenir à la société procédant à la distribution immédiatement avant la distribution. Mexco ajoute dans ce même courrier que les actionnaires canadiens ne pourront donc bénéficier de l'article 86.1 compte tenu que les Actions de distribution ont été émises en raison de la Réorganisation et qu'elles n'appartenaient donc pas à Mexco immédiatement avant la distribution. Mexco mentionne que c'est pour cette raison qu'aucune demande auprès des autorités fiscales mexicaines n'a été faite concernant le traitement fiscal des actionnaires de Mexco résidant au Mexique en regard de la Réorganisation.
Questions
En regard des faits ci-haut décrits, vous désirez savoir quel sera le traitement fiscal applicable lors de la revente des actions de Mexco et des Actions de distribution. Vous vous interrogez également quant aux raisons pour lesquelles vous avez été imposé lors de la réception des Actions de distribution alors que vous n'aviez en réalité réalisé aucun gain à ce moment.
Commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble est liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
L'article 86.1 de la Loi a été adopté par le budget de 2000 afin de permettre un report d'impôt à l'égard de certaines distributions d'actions à l'étranger faites par une société étrangère en faveur de ses actionnaires qui résident au Canada. Bien qu'adoptée en 2000, cette disposition s'applique à l'égard des distributions reçues après 1997. Plusieurs conditions doivent cependant être rencontrées afin de bénéficier de cette disposition, dont entre autres celles auxquelles il est fait référence dans le courrier électronique que vous a adressé Mexco le XXXXXXXXXX , à savoir que les actions distribuées doivent appartenir à la société procédant à la distribution immédiatement avant la distribution et que la distribution ne soit pas imposable aux termes des lois du pays étranger où réside la société procédant à la distribution. Une distribution qui ne rencontre pas l'une ou l'autre des conditions stipulées à l'article 86.1 de la Loi ou qui est reçue avant 1998 ne pourra donc bénéficier d'un report d'impôt en vertu de l'article 86.1 de la Loi et entraînera les conséquences fiscales suivantes pour un actionnaire canadien de la société étrangère procédant à la distribution :
- La distribution sera considérée comme étant un dividende en nature versé par la société procédant à la distribution;2
- Un tel dividende sera imposable entre les mains de l'actionnaire canadien en faveur de qui il est versé et devra donc, en vertu de l'article 90 de la Loi, être inclus dans le calcul de son revenu; 3
- Le montant du dividende devant être inclus dans le calcul du revenu de l'actionnaire canadien correspondra à la juste valeur marchande (la " JVM" ) des actions qui lui ont été distribuées au moment de leur distribution;4
- Le prix de base rajusté (le " PBR "; le PBR correspond généralement au coût d'acquisition d'un bien pour un contribuable et sert à établir le gain ou la perte réalisée lors de la disposition subséquente du bien) pour l'actionnaire canadien des actions de la société étrangère ayant procédé à la distribution demeurera inchangé suite à la distribution;5
- Le PBR des actions distribuées correspondra, en vertu du paragraphe 52(2) de la Loi, à leur JVM au moment de la distribution, évitant ainsi que le montant imposé à titre de dividende imposable lors de la distribution soit à nouveau imposé lors de la revente subséquente des actions.6
Compte tenu de ce qui précède, suite à la Réorganisation le PBR de vos actions de Mexco correspondra donc à XXXXXXXXXX $ par action alors que celui des Actions de distribution sera de XXXXXXXXXX $ par action. Ainsi, en supposant que vous vendiez vos actions de Mexco et/ou les Actions de distribution et que leur JVM à ce moment soit inférieure à leur PBR, vous réaliserez une perte en capital. La portion déductible de cette perte, soit 50% (ce taux correspond également à la portion imposable d'un gain en capital), devra tout d'abord être déduite à l'encontre du total de vos gains en capital imposables réalisés au cours de cette même année d'imposition et l'excédent, s'il y a lieu, pourra être reporté à l'encontre de vos gains en capital imposables réalisés au cours des trois années d'imposition précédentes ou de toute année d'imposition ultérieure et ce, en vertu de l'alinéa 111(1)b) de la Loi. Cet excédent, s'il y a lieu, ne pourra cependant pas être appliqué à l'encontre du dividende imposable qui aura été inclus dans le calcul de votre revenu lors de la réception des Actions de distribution compte tenu qu'il ne s'agit pas d'un gain en capital imposable. Pour de plus amples informations concernant le report de pertes en capital déductibles, nous vous référons au Bulletin d'interprétation IT-232R2.
À l'inverse, si au moment de la vente de vos actions de Mexco et/ou des Actions de distribution, leur JVM excède leur PBR pour vous, alors vous réaliserez un gain en capital correspondant à cet excédent. Par conséquent, la vente de vos actions de Mexco et/ou des Actions de distribution n'entraînera la réalisation d'un gain en capital imposable que dans la mesure où leur JVM au moment de la vente est supérieure à XXXXXXXXXX $ par action dans le cas des Actions de Mexco et à XXXXXXXXXX $ par action dans le cas des Actions de distribution.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
ENDNOTES
1 À cet égard, nous tenons à souligner que, bien qu'il soit maintenant trop tard pour procéder ainsi, vous auriez pu, au lieu d'acquitter cet impôt immédiatement, proposer au Ministre du Revenu national une garantie pour le paiement de cet impôt et ainsi en reporter le paiement jusqu'au moment où vous disposerez des actions de Mexco et/ou des Actions de distribution. En effet, en vertu du paragraphe 220(4) de la Loi, le Ministre du Revenu national peut, s'il le juge opportun, accepter des garanties pour le paiement d'un montant qui est ou pourrait devenir payable en vertu de la Loi.
2 Voir le Bulletin d'interprétation IT-88R2, aux paragraphes 1 et 2, et les interprétations techniques F 2001-0098635 et E 2003-0003045.
3 Voir la Nouvelle Technique No. 11 et les interprétations techniques F 2001-0098635 et E 2003-0003045.
4 Idem.
5 Idem.
6 Idem.
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