Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Les dispositions de l'alinéa 6(6)a) de la Loi s'appliquent-elles au remboursement reçu par l'employé pour les frais de repas encourus par son conjoint lors de ses visites sur le chantier particulier?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Une allocation versée ou un remboursement fait par l'employeur à l'employé pour couvrir les frais de repas du conjoint en visite sur le chantier particulier ne sont pas couverts par les dispositions de l'alinéa 6(6)a) de la Loi.
Le 31 octobre 2003
Monsieur Jean-Paul Payette Administration centrale
Vérification d'entreprises Danielle Bouffard
Bureau des services (613) 957-8953
fiscaux de Québec
2003-004099
Chantier particulier- Frais de repas du conjoint
La présente fait suite à votre courrier électronique du 24 septembre 2003 dans lequel vous nous demandez si les dispositions du paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") s'appliquent dans la situation décrite ci-après.
Essentiellement, un employeur canadien a envoyé en XXXXXXXXXX un certain nombre de ses employés pour une durée de XXXXXXXXXX mois sur un chantier particulier. L'employeur a fourni à XXXXXXXXXX employés une roulotte personnelle et leur a versé une allocation de XXXXXXXXXX $ par semaine pour leurs frais de repas et autres dépenses personnelles. XXXXXXXXXX autres employés logeaient à l'hôtel et toutes leurs dépenses étaient payées par l'employeur.
L'employeur a aussi remboursé les employés pour les frais de repas encourus par leurs conjoints lors de visites au chantier particulier.
Questions
1. Les dispositions de l'alinéa 6(6)a) de la Loi s'appliquent-elles au remboursement reçu par un employé pour les frais de repas encourus par son conjoint lors de ses visites sur le chantier particulier?
2. Quels critères doivent être considérés pour déterminer si l'allocation hebdomadaire de XXXXXXXXXX $ versée par l'employeur à un employé est raisonnable?
L'alinéa 6(6)a) de la Loi prévoit, entre autres, qu'un montant reçu par un employé qui représente la valeur des frais, ou une allocation n'excédant par un montant raisonnable se rapportant aux frais, qu'il a supportés pour sa pension et son logement n'est pas inclus dans son revenu malgré le paragraphe 6(1) de la Loi. La version anglaise de l'alinéa 6(6)a) de la Loi relative à la pension et au logement se lit, entre autres, comme suit : " the taxpayer's board and lodging ". Nous sommes d'avis qu'un remboursement fait ou une allocation versée par l'employeur à l'employé pour couvrir les frais de repas du conjoint en visite sur le chantier particulier ne sont pas couverts par les dispositions de l'alinéa 6(6)a) de la Loi. Ce remboursement ou cette allocation reçus par un employé seraient imposables en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou 6(1)b) de la Loi soit à titre d'avantage qu'il a reçu ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi ou soit à titre d'allocation pour frais personnels ou de subsistance.
Déterminer si les montants à titre de logement et de pension (soit les repas et autres dépenses accessoires telles que le téléphone, le nettoyeur, etc.) versés à l'employé par l'employeur sont raisonnables aux fins de l'alinéa 6(6)a) de la Loi est une question de fait. Cette détermination ne peut se faire qu'après un examen de tous les faits pertinents comme par exemple le contrat d'emploi, la nature du travail ou la nature des déplacements de l'employé. Dans la situation que vous nous présentez, vous pourriez comparer les frais remboursés aux employés logeant à l'hôtel (la nature des frais et leur coût) et obtenir les composantes de l'allocation hebdomadaire pour déterminer les frais qu'elle visait à couvrir. Si l'allocation hebdomadaire de XXXXXXXXXX $ versée par l'employeur à l'employé était pour compenser les dépenses réelles de l'employé pour " sa pension et son logement " sur le chantier particulier, nous sommes d'avis que les montants seraient considérés raisonnables aux fins de l'application de l'alinéa 6(6)a) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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