Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question
Le fait qu'une personne se voit accorder le statut de professeur associé aura-t-il pour effet en soi de disqualifier un montant à titre d'allocation de retraite si ce montant constitue par ailleurs une allocation de retraite?
Position Adoptée Aucune
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait
XXXXXXXXXX 2003-018428
Michel Lambert
Le 13 juin 2003
Madame,
Objet : Allocation de retraite
La présente fait suite à votre fac-similé du 23 janvier 2003 et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Lambert). Vous nous demandez si vos employés pourraient avoir des problèmes fiscaux reliés à leur allocation de retraite s'ils obtiennent le titre de professeur associé.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le titre de professeur associé est accordé à une personne en raison de ses compétences spécifiques pour participer à l'enseignement ou à la recherche à l'Université. Ni rang ni rémunération ne sont attachés à ce statut. Le professeur associé a toutefois accès aux services de l'Université tels la bibliothèque, l'informatique et le service des finances et peut occuper un bureau à l'Université. Le titre de professeur associé ne constitue pas une promesse ou un engagement de la part de l'Université que le professeur occupera une charge ou un emploi. Le statut de professeur associé peut être accordé à des professeurs qui quittent l'Université s'ils en font la demande avant ou après leur départ à la retraite.
Le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( la " Loi ") définit l'expression " allocation de retraite " comme une somme ... reçue par un contribuable ...soit en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite, soit à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi.
La question de savoir si un individu a pris sa retraite ou a perdu son emploi est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits pertinents y compris les termes et les conditions du contrat d'emploi ainsi que tous les contrats y afférents. Si l'individu concerné ne reçoit pas au moment où il prend sa retraite une garantie ou une offre concernant un nouvel emploi, nous sommes d'avis que l'individu a pris sa retraite.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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