Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
1. Est-ce que le paragraphe 85(3) de la Loi peut s'appliquer à la société de personnes (SPC) dans la situation où, immédiatement avant la liquidation, la SPC détient un billet à demande qui ne provient pas de la disposition de biens visés au paragraphe 85(2) de la Loi ?
2. Est-ce que le solde de l'encaisse conservé par la SPC empêche l'application du paragraphe 85(3) de la Loi ?
3. Est-il possible d'appliquer à l'égard du billet à demande, reçu par la SPC en contrepartie du transfert des comptes clients en vertu de l'article 22 de la Loi, la même position que celle décrite au paragraphe 1 du IT-378R concernant l'encaisse conservé par la SPC ?
4. Est-ce que le paragraphe 85(3) de la Loi peut s'appliquer si les comptes clients sont toujours dans la SPC immédiatement avant la liquidation ?
PositionS ADOPTÉES:
1. Non 2. Non 3. Non 4. Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 85(3) de la Loi prévoit l'application de certaines règles à la liquidation d'une société de personnes lorsque trois conditions sont réunies. Entre autres, ces règles s'appliquent si la société de personnes avait pour seuls biens, immédiatement avant la liquidation, l'argent ou les biens reçus de la société en contrepartie de la disposition à laquelle le paragraphe 85(2) de la Loi s'applique. Il est mentionné au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-378R que le fait que la société de personnes possède, immédiatement avant la liquidation, de l'argent provenant d'une autre source que de la disposition en vertu du paragraphe 85(2) n'empêche pas l'application du paragraphe 85(3) de la Loi. Toutefois, la détention d'un billet à demande d'une autre source que de la disposition en vertu du paragraphe 85(2) empêche l'application du paragraphe 85(3).
XXXXXXXXXX 2002-017248
Lucie Vermette, CGA
Le 30 avril 2003
Monsieur,
Objet: Liquidation d'une société de personnes
La présente est en réponse à votre fac-similé du 7 novembre 2002 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
Une société de personnes (ci-après " SPC ") dispose de toutes ses immobilisations (à l'exception de ses comptes clients) en faveur d'une société canadienne imposable (ci-après la " Société "). En contrepartie, la Société assume des dettes et émet des actions à la SPC. Un choix en vertu du paragraphe 85(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") est effectué.
La SPC transfère aussi ses comptes clients à la Société et reçoit en contrepartie un billet à demande de la Société. Le choix en vertu de l'article 22 de la Loi est effectué.
La SPC conserve le solde de son encaisse.
QUESTIONS
Est-ce que le paragraphe 85(3) de la Loi peut s'appliquer à la SPC dans la situation où, immédiatement avant la liquidation, la SPC détient un billet à demande qui ne provient pas de la disposition de biens visés au paragraphe 85(2) de la Loi ?
Est-ce que le solde de l'encaisse conservé par la SPC empêche l'application du paragraphe 85(3) de la Loi ?
Est-il possible d'appliquer à l'égard du billet à demande, reçu par la SPC en contrepartie du transfert des comptes clients en vertu de l'article 22 de la Loi, la même position que celle émise par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'" ADRC ") au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-378R concernant l'encaisse conservé par la SPC ?
Est-ce que le paragraphe 85(3) de la Loi peut s'appliquer si les comptes clients sont toujours dans la SPC immédiatement avant la liquidation ?
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Le paragraphe 85(3) de la Loi prévoit l'application de certaines règles à la liquidation d'une société de personnes lorsque trois conditions sont réunies. Entre autres, ces règles s'appliquent si la société de personnes avait pour seuls biens, immédiatement avant la liquidation, l'argent ou les biens reçus de la société en contrepartie de la disposition à laquelle le paragraphe 85(2) de la Loi s'applique. Il est mentionné au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-378R que le fait que la société de personnes possède, immédiatement avant la liquidation, de l'argent provenant d'une autre source que de la disposition en vertu du paragraphe 85(2) n'empêche pas l'application du paragraphe 85(3) de la Loi.
Concernant votre première question, le paragraphe 85(3) de la Loi ne pourrait trouver application puisque la SPC détient, immédiatement avant la liquidation, un billet à demande qui ne provient pas de la disposition en vertu du paragraphe 85(2) de la Loi puisque le choix en vertu de l'article 22 a été effectué à l'égard des comptes clients.
Deuxièmement, la position émise au paragraphe 1 du IT-378R est toujours valide et le solde de l'encaisse que la SPC possède immédiatement avant la liquidation n'empêche pas l'application du paragraphe 85(3) de la Loi si toutes les conditions de ce paragraphe sont respectées.
Troisièmement, la position mentionnée ci-dessus ne s'applique pas à un billet à demande reçu en contrepartie de la disposition de biens autres que ceux visés par une disposition en vertu du paragraphe 85(2) de la Loi puisqu'un billet à demande n'est pas de l'argent.
Finalement, si la SPC possède toujours les comptes clients immédiatement avant la liquidation, le paragraphe 85(3) de la Loi ne peut s'appliquer puisque la condition à l'alinéa 85(3)c) n'est pas respectée.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content