27 March 2003 External T.I. 2002-0180045 F - DEDUCTION DES INTERETS

Unedited CRA Tags

245(2) 20(1)(c)

Also released under document number 2002-01800450.

View modes

Translation

Translation disclaimer

This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation]

Is the interest deductible as a result of a series of transactions carried out for the purpose of making the interest deductible?

Position: Section 245(2) of the Act could apply.

Reasons:

Question of fact.

XXXXXXXXXX  						2002-018004
								Michel Lambert
March 27, 2003

Dear Madam,

Subject: Interest deduction

This is further to your letter of December 11, 2002, in which you described a series of transactions having the objective of allowing interest deductibility on borrowed money.

You indicated that Mr. A owned a personal residence and common shares of a corporation whose market value was at least equal to the loan he took out to acquire his residence. After a series of transactions, Mr. A's spouse became the owner of the shares. To acquire those shares, Ms. A took out a loan from a financial institution. Mr. A repaid his loan on the residence with the proceeds of the disposition of his shares to his spouse. Mr. A did not make an election under subsection 73(1) of the Income Tax Act (the "Act"). Mr. A and Ms. A each had taxable income, some of which is taxed at the top marginal rate.

You asked whether Ms. A will be able to deduct the interest on the money borrowed to purchase the shares.

As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, it is our practice not to issue written opinions on proposed transactions otherwise than by way of advance rulings. Furthermore, when it comes to whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination rests first with our Tax Services Offices as a result of their review of all facts and documents, which is usually performed as part of an audit engagement. However, we can offer the following general comments that we hope may be helpful to you. These comments may not, however, apply to your particular situation in certain circumstances.

Interest on borrowed money is deductible pursuant to paragraph 20(1)(c) only if the money is used to earn income from a business or property. Whether this condition is met is a question of fact that requires an analysis of all the relevant facts surrounding the acquisition of the shares.

Where the provisions of subsection 74.1(1) apply to deem income or loss of a taxpayer to be the income or loss of the taxpayer's spouse or common-law partner, we are of the view that it is the net loss or income determined under the Act that is so attributed. Consequently, the interest expense paid by Ms. A in your example will be taken into account in determining the loss or income to be attributed to her spouse or common-law partner pursuant to subsection 74.1(1).

However, the CCRA stated at the 2002 Canadian Tax Foundation annual conference that the general anti-avoidance provision in subsection 245(2) may be applicable to prevent the deduction of interest in a situation similar to the one you have presented. Furthermore, the practice of the Income Tax Rulings Directorate is generally to rule on the application of subsection 245(2) (or any other specific anti-avoidance rule) only after examining all the facts and circumstances surrounding the transactions, and then only in the context of an advance ruling request.

As stated in Information Circular 70-6R5, this opinion is not an advance income tax ruling and is not binding.

Best regards,

For the Director
Financial Industries Division
Income Tax Rulings Directorate
Policy and Legislation Branch

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Les intérêts sont-ils déductibles par suite d'une série de transactions effectuées dans le but de rendre les intérêts déductibles?

Position Adoptée Le paragraphe 245(2) de la Loi pourrait s'appliquer.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

XXXXXXXXXX  							2002-018004
								Michel Lambert
Le 27 mars 2003

Madame,

Objet : Déduction des intérêts

La présente fait suite à votre lettre du 11 décembre 2002 dans laquelle vous décrivez une série de transactions ayant pour objectif de permettre la déduction des intérêts sur de l'argent emprunté.

Vous indiquez que M.A est propriétaire d'une résidence personnelle et qu'il possède des actions ordinaires d'une société dont la valeur marchande est au moins égale à l'emprunt qu'il a contracté pour acquérir sa résidence. Après une série de transactions, la conjointe de M.A est devenue propriétaire des actions. Pour acquérir ces actions, Mme A a contracté un emprunt auprès d'une institution financière. Quant à M.A, il a remboursé son emprunt sur la résidence à même le produit de la disposition de ses actions en faveur de sa conjointe. M.A n'a pas fait le choix prévu au paragraphe 73(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). M.A et Mme A ont chacun un revenu imposable dont une partie est imposée au taux marginal maximal.

Vous nous demandez si Mme A pourra déduire les intérêts sur l'argent emprunté pour acheter les actions.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Les intérêts sur de l'argent emprunté ne sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi que si l'argent est utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. La question de savoir si cette condition est rencontrée est une question de fait qui demande une analyse de tous les faits pertinents entourant l'acquisition des actions.

Lorsque les dispositions du paragraphe 74.1(1) de la Loi s'appliquent pour réputer un revenu ou une perte d'un contribuable être le revenu ou la perte de son époux ou conjoint de fait, nous sommes d'avis que c'est la perte nette ou le revenu net déterminé selon la Loi qui est ainsi attribué. Par conséquent, les frais d'intérêts payés par Mme A dans votre exemple seront pris en compte dans le calcul de la perte ou du revenu qui sera attribué à son époux ou conjoint de fait en vertu du paragraphe 74.1(1) de la Loi.

Cependant, l'ADRC a mentionné lors de la conférence annuelle de l'Association canadienne d'études fiscales de 2002 que la disposition générale anti-évitement prévue au paragraphe 245(2) de la Loi pourrait être applicable pour empêcher la déduction des intérêts dans une situation semblable à celle que vous nous présentez. Par ailleurs, la pratique de la Direction des décisions en impôt est généralement de se prononcer sur l'application du paragraphe 245(2) de la Loi (ou de toute autre règle anti-évitement spécifique) uniquement suite à l'examen de tous les faits et circonstances entourant des transactions, et ce, dans le cadre d'une demande de décisions anticipées.

Tel que mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.

Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 20 - Subsection 20(1) - Paragraph 20(1)(c) - Subparagraph 20(1)(c)(i)

s. 245(1) might be applied to transactions to convert non-deductible mortgage interest to deductible interest pursuant to sale of shares to borrowing wife and use of s. 74.1(1)

In order to generate an interest deduction, Ms. A borrowed money from a bank to purchase shares from Mr. A (also in the top bracket), who used the proceeds to pay off the loan that had been used to acquire the residence. CCRA noted that it was a question of fact whether her borrowing was for the purpose of earning income from property, that “it is the net loss or income determined under the Act that is … attributed” pursuant to s. 74.1(1), so that “the interest expense paid by Ms. A … will be taken into account in determining the loss or income to be attributed to her spouse … pursuant to subsection 74.1(1),” and that s. 245(1) might be determined to apply.

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 74.1 - Subsection 74.1(1)

s. 74.1(1) attributes income or loss after deduction of interest expense

In order to generate an interest deduction, Ms. A borrowed money from a bank to purchase shares from Mr. A (also in the top bracket), who used the proceeds to pay off the loan that had been used to acquire the residence. CCRA noted that “it is the net loss or income determined under the Act that is … attributed” pursuant to s. 74.1(1), so that “the interest expense paid by Ms. A … will be taken into account in determining the loss or income to be attributed to her spouse … pursuant to subsection 74.1(1)” – but that s. 245(1) might be determined to apply.

You are here

27 March 2003 External T.I. 2002-0180045 F - DEDUCTION DES INTERETS

View modes

Translation disclaimer