Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Le paragraphe 107.4(4) s'applique aux fins de la Loi?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il s'agit d'une règle d'évaluation qui s'applique dans des conditions particulières.
XXXXXXXXXX 2002-013068
Fouad Daaboul
Le 17 mars 2003
Objet: Les paragraphes 107(2.1), 107.4(4) et 108(1) de la Loi
XXXXXXXXXX,
La présente est en réponse à votre fac-similé du 20 mars 2002 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion relativement aux questions suivantes. À moins qu'il ne soit spécifié autrement, toutes les références à la " Loi ", à un article, à un paragraphe, un alinéa ou à un sous-alinéa, dans la présente lettre, concernent la Loi de l'impôt sur le revenu.
Question 1
Quelles sont les fiducies visées à l'alinéa g) de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) dont les participations sont dévolues irrévocablement, qui ne sont pas touchées par la disposition réputée prévue au paragraphe 104(4), autre qu'une " fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 " telle que stipulée dans une interprétation technique (document 9812375 du 2 décembre 1998)?
Commentaires généraux
Nous ne pouvons vous dire exactement quelles sont les fiducies restantes visées par cette exemption, c'est-à-dire, les fiducies dont les participations sont dévolues irrévocablement qui ne sont pas assujetties à la disposition réputée au paragraphe 104(4), autrement qu'en réitérant que la disposition vise précisément à exclure de la règle de disposition réputée au paragraphe 104(4), les fiducies dont les participations sont dévolues irrévocablement. Le Bulletin d'interprétation IT-449R traite de la signification de l'expression " a été, par dévolution, irrévocablement acquis ", une expression analogue, que l'on retrouve ailleurs dans la Loi. Les commentaires que l'on y retrouve sont pertinents. Le paragraphe 1 mentionne en partie :
1. L'expression " a été, par dévolution, irrévocablement acquis " n'est pas définie dans la Loi. Elle doit donc être interprétée à partir du contexte des dispositions où elle est utilisée. Dans toutes les dispositions mentionnées ci-dessus, elle se rapporte au droit incontestable de propriété d'un bien donné qui, par suite du décès du propriétaire, a été transféré ou attribué au conjoint, à une fiducie en faveur du conjoint ou à un enfant du défunt. Selon le Ministère, un bien est dévolu irrévocablement au conjoint ou à un enfant du défunt lorsque le conjoint ou l'enfant obtient un droit de propriété absolue sur ce bien, de manière que ce droit ne peut être annulé par aucun événement ultérieur, même si le conjoint ou l'enfant peut ne pas pouvoir bénéficier immédiatement de tous les avantages découlant du droit obtenu...
Par conséquent, lorsque les droits des bénéficiaires dans la fiducie ne sont pas acquis et peuvent être modifiés pour quelque raison que ce soit par le fiduciaire ou autrement, les participations dans la fiducie ne peuvent pas être considérées comme étant dévolus irrévocablement.
Question 2
Quel est le but du paragraphe 107.4(4)?
Commentaires généraux
Il est apparent, selon le communiqué 98-134 émis par le ministère des Finances le 23 décembre 1998, que le but principal du paragraphe 107.4(4) était d'énoncer des règles spéciales qui interviennent lorsque tout ou partie d'une participation dans une fiducie découlant d'un roulement visé par le nouveau paragraphe 107.4(3) est l'objet d'une disposition ultérieure. En pareils cas, le produit de disposition de la participation est réputé ne pas être inférieur à la juste valeur marchande des actifs nets de la fiducie liés à la participation
Question 3
Le paragraphe 107.4(4) s'applique-t-il à l'ensemble de la Loi ou uniquement dans le contexte des paragraphes 107.4(1) à (3)?
Commentaires généraux
Dans la mesure où une participation au capital d'une fiducie donnée rencontre les conditions prévues aux alinéas 107.4(4)a) à d), nous sommes d'avis que la règle prévue au paragraphe 107.4(4) s'applique pour l'ensemble de la Loi.
Question 4
Le paragraphe 107.4(4) s'applique-t-il lors des dispositions de biens effectuées par une fiducie non-résidente à un bénéficiaire résident et par une fiducie résidente à un bénéficiaire non résident, une fois les conditions qui y sont stipulées sont satisfaites ?
Commentaires généraux
Tel que mentionné ci-dessus, le paragraphe 107.4(4) a pour objet de réputer la juste valeur marchande d'une participation lorsque certaines conditions sont rencontrées. Elle peut s'appliquer à l'occasion de la disposition d'une participation par un bénéficiaire résident en faveur d'une fiducie non-résidente ou par un bénéficiaire non-résident à une fiducie résidente.
Question 5
Pourquoi le concept de " dévolution irrévocable " a-t-il été introduit dans la dernière version de modifications proposées au 5 juin 2000, en remplacement des conditions a), d) et e) de l'ancienne version de modifications du paragraphe 107.4(4)?
Commentaires généraux
Comme vous le savez, le mandat de notre Direction consiste à interpréter la Loi. L'élaboration des politiques fiscales et des modifications à la Loi relève du ministère des Finances, avec qui vous pouvez communiquer.
Question 6
Comment peut-on déterminer la juste valeur marchande de la participation lorsqu'une des conditions stipulées au paragraphe 107.4(4) n'est pas respectée, notamment celle de la participation dévolue irrévocablement?
Commentaires généraux
Dans le cas où une des conditions prévues aux alinéas 107.4(4)a) à d) n'était pas rencontrée, la juste valeur marchande d'une participation au capital d'une fiducie serait déterminée selon les principes d'évaluations courants.
Question 7
L'alinéa d) du paragraphe 107.4(4) veut-il dire que ce dernier ne peut s'appliquer qu'entre personnes avec lien de dépendance, impliquant le bénéficiaire et un tiers autre que la fiducie?
Commentaires généraux
La condition prévue à l'alinéa 107.4(4)d) stipule que " les participations dans la fiducie ne font pas habituellement l'objet de dispositions pour une contrepartie qui tient compte de la juste valeur marchande de l'actif net de la fiducie ". Il s'agit d'une question de fait à savoir si les participations dans une fiducie rencontrent la condition prévue à l'alinéa 107.4(4)d), mais généralement les participations dans les fiducies personnelles ne rencontrent pas cette condition.
Question 8
Le paragraphe 107.4(4) s'applique-t-il dans un cas impliquant une fiducie et un de ses bénéficiaires ou dans un autre cas impliquant un bénéficiaire et un tiers autre qu'une fiducie?
Commentaires généraux
Le paragraphe 107.4(4) s'applique dans tous les cas où les conditions qui y sont mentionnées sont réunies, et son application n'est pas restreinte à l'un ou l'autre des cas que vous mentionnez.
Question 9
Le paragraphe 107(2.1) s'applique-t-il à une des fiducies suivantes :
a) fiducie commerciale, du fait que le paragraphe 107(2) qui s'applique aux fiducies personnelles ne s'y applique pas?
b) fiducie personnelle qui attribue du capital à un bénéficiaire non-résident, du fait que le paragraphe 107(5) réfère au paragraphe 107(2), ou plutôt implicitement aux alinéas 107(2)a), b) et c)?
c) fiducie à laquelle s'applique le paragraphe 75(2), selon le paragraphe 107(4.1)?
d) fiducie personnelle qui a fait le choix au paragraphe 107(2)?
Commentaires généraux
Le paragraphe 107(2) s'applique à toutes les fiducies que vous mentionnez dans votre question, en supposant que le choix auquel vous faites allusion est le choix aux paragraphes 107(2.001) et (2.002).
Question 10
Est-ce que les deux paragraphes 107.4(4) et 107(2.1) prévoyaient, selon le cas, le même produit d'une disposition de la participation au capital d'une fiducie d'un bénéficiaire, soit au montant représentant sa part dans l'actif net de la fiducie, soit au montant de la juste valeur marchande des biens de cette dernière (lorsqu'une des conditions d'application du paragraphe 107.4(4) n'est pas satisfaite)? Si oui, pourquoi le législateur introduit-il le paragraphe 107.4(4) alors que le paragraphe 107(2.1) existait déjà?
Commentaires généraux
Dans le cas où les dispositions du paragraphe 107(2.1) s'appliqueraient, le produit de disposition de la participation au capital d'une fiducie est déterminé aux termes de l'un des alinéas 107(2.1)c) à e) inclusivement. Or, puisque la détermination du produit de disposition selon l'un ou l'autre des alinéas 107(2.1)c) à e) ne tient pas compte de la juste valeur marchande de la participation d'un bénéficiaire au capital d'une fiducie, nous sommes d'avis que la règle prévue au paragraphe 107.4(4) n'est pas applicable ici.
Question 11
Le paragraphe 107(2.1) s'applique-t-il lorsque le paragraphe 107.4(4) ne s'applique pas?
Le paragraphe 107.4(4) s'applique-t-il lorsque le paragraphe 107(2) ou (2.1) ne s'applique pas?
Commentaires généraux
Les paragraphes 107(2) et (2.1) donnent les règles qui s'appliquent lorsqu'une fiducie fait une attribution de ses biens à un bénéficiaire en contrepartie de sa participation au capital. Le paragraphe 107.4(4), d'autre part, est une règle établissant un seuil minimum dans l'évaluation de la participation au capital d'une fiducie. Cette règle n'est pas pertinente dans l'application des paragraphes 107(2) et 107(2.1) puisque la juste valeur marchande de la participation au capital n'est pas requise aux fins des paragraphes 107(2) et 107(2.1).
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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