Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: The issued and outstanding share capital of a corporation consists of common shares and preferred shares. The common shares are voting and the preferred shares are non voting, except for the "Right to Veto" described below. The preferred shares were issued in the context of a typical estate freeze. Whether the common shares of the capital stock of a corporation will be considered as having full voting rights under all circumstances for the purposes of subsection 186(2) and subparagraph 186(4)(b)(i) of the Act where the corporation may not make any amendments that affect the rights, conditions or privileges of the preferred shares without obtaining the consent of a certain number of the holders of the preferred shares (the "Right to Veto").
Position: Only excerpts of the articles of the corporation were submitted. When the part of the articles of incorporation describing the voting rights attached to the common shares are considered in isolation, one could argue that the said common shares do not have full voting rights under all circumstances. However, after examining all of the constating documents of the corporation, it is possible that it may be established that the common shares would effectively have full voting rights under all circumstances, despite the fact that the corporation may not make any amendments that affect the rights, conditions or privileges of the preferred shares without obtaining the consent of a certain number of the holders of the preferred shares. In itself, the fact that the holders of the preferred shares have this type of Right to Veto would not normally result in the common shares being considered not having full voting rights under all circumstances for the purposes of subsection 186(2) and subparagraph 186(4)(b)(i) of the Act. It should be noted that under certain corporate laws in Canada, this type of Right to Veto is granted by law to the shareholders. Subsection 186(2) or subparagraph 186(4)(b)(i) of the Act should not apply differently depending on whether the Right to Veto has been granted legislatively or under the terms of the articles of incorporation.
Reasons: Wording of the Act.
2006-020490
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 16 novembre 2006
Monsieur,
Objet: Application du paragraphe 186(2) et du sous-alinéa 186(4)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre courriel du 12 septembre 2006 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application potentielle du paragraphe 186(2) et du sous-alinéa 186(4)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la "Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
Le capital-actions émis et en circulation d'une société donnée ("OPCO") serait composé d'actions ordinaires et d'actions privilégiées. Ces actions privilégiées auraient été émises dans le cadre d'un gel successoral typique.
Nous comprenons que les actions ordinaires du capital-actions d'OPCO seraient votantes. De manière plus précise, les caractéristiques de ces actions ordinaires prévoiraient entre autres ce qui suit:
Droit de vote
Les détenteurs d'actions de cette catégorie ont droit de vote aux assemblées des actionnaires de la compagnie et de recevoir les avis de convocation; chaque action de cette catégorie confère un (1) droit de vote à son détenteur, sauf lors d'une assemblée où le droit de vote se limite aux actionnaires d'une autre catégorie.
Nous comprenons également que les actions privilégiées seraient non votantes. Toutefois, les détenteurs d'actions privilégiées possèderaient une sorte de " droit de veto " relativement à toute modification aux statuts constitutifs qui porterait atteinte aux droits, conditions ou privilèges afférents aux actions privilégiées. De manière plus précise, une telle modification de statuts devrait, au préalable, être approuvée par le vote d'au moins les 3/4 en valeur des actions privilégiées représentées par les détenteurs présents à une assemblée spéciale ou générale spéciale convoquée à cette fin.
2) Votre question
Vous désirez savoir si l'Agence du revenu du Canada considère que, dans la Situation Donnée, les actions ordinaires du capital-actions d'OPCO comporteraient plein droit de vote en toutes circonstances pour les fins du paragraphe 186(2) et du sous-alinéa 186(4)b)(i).
Il faut d'abord souligner que votre courriel ne contenait que de courts extraits des statuts de constitution d'une société donnée. En l'absence d'un examen de l'ensemble des documents constitutifs afférents à une société donnée et des principaux faits et circonstances se rapportant à une situation particulière, il nous apparaît impossible de nous prononcer de manière définitive sur l'application du paragraphe 186(2) ou 186(4) dans une situation donnée. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.
Le paragraphe 186(2) édicte que pour l'application de la partie IV (sauf pour ce qui est de déterminer si une société est une " société assujettie " au sens du paragraphe 186(3)), une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartiennent à l'autre société, à des personnes avec lesquelles cette autre société a un lien de dépendance ou à la fois à l'autre société et à des personnes avec lesquelles l'autre société a un lien de dépendance.
Par ailleurs, pour l'application de la partie IV, une société payante est rattachée à une société donnée à un moment donnée d'une année d'imposition dans l'un ou l'autre des cas décrits aux alinéas 186(4)a) ou b). En ce qui a trait à l'alinéa 186(4)b), le sous-alinéa 186(4)b)(i) édicte que la société donnée doit, d'une part, posséder à ce moment plus de 10% des actions émises (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) du capital-actions de la société payante.
En l'absence d'un examen de l'ensemble des documents constitutifs d'OPCO, il nous est difficile d'interpréter la clause des statuts du capital-actions d'OPCO relative aux actions ordinaires et intitulée "Droit de vote".
À première vue, il nous semble que lorsque cette clause intitulée "Droit de vote" est considérée isolément, il serait possible d'argumenter que les actions ordinaires du capital-actions d'OPCO ne comporteraient pas plein droit de vote en toute circonstance pour les fins du paragraphe 186(2) et du sous-alinéa 186(4)b)(i).
Toutefois, après un examen complet des documents constitutifs de la société donnée, il pourrait s'avérer que les actions ordinaires du capital-actions d'OPCO auraient effectivement plein droit de vote en toute circonstance, bien que la société ne puisse procéder à une modification portant atteinte aux droits, conditions ou privilèges afférents aux actions privilégiées sans obtenir le consentement préalable d'un certain nombre des détenteurs d'actions privilégiées. En soi, le fait que les détenteurs d'actions privilégiées possèdent un tel "droit de veto" relativement à des modifications de l'acte constitutif d'OPCO ne ferait pas normalement en sorte que les actions ordinaires soient considérées comme ne comportant pas plein droit de vote en toute circonstance pour les fins du paragraphe 186(2) et du sous-alinéa 186(4)b)(i).
À cet égard, nous comprenons qu'aux termes de certaines lois corporatives applicables au Canada, ce type de "droit de veto" est accordé d'office par la loi aux actionnaires. Selon nous, l'application du paragraphe 186(2) ou du sous-alinéa 186(4)b)(i) ne devrait pas varier selon qu'un tel "droit de veto" est accordé aux actionnaires par le biais de la loi ou des statuts constitutifs.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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