Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une société offre un service de gestion de parc automobile à ses clients dont la politique de rémunération inclut la fourniture d'automobiles à certains de leurs employés. Si la société facture des frais de gestion séparément des frais de location, les frais de gestion constitueront-ils des frais de location aux fins de l'élément E de la formule utilisée pour calculer les frais pour droit d'usage d'une automobile au paragraphe 6(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Bien que les frais de location ne soient pas limités aux seuls frais relatifs à la jouissance de l'automobile par l'employé, il s'agit d'une question de fait de déterminer quels frais sont encourus pour la location d'une automobile et quels frais sont relatifs à des services additionnels qui ne découlent pas, en soi, de la location de l'automobile.
Raisons: Cette détermination doit ultimement tenir compte des clauses du contrat de location et de la finalité intrinsèque du paiement fait par un client.
2008-027015
XXXXXXXXXX François Bordeleau,
Avocat
Le 13 mars 2008
Maître,
Objet: Paragraphe 6(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre courriel du 4 mars 2008 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le calcul des frais de location prévu au paragraphe 6(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR").
Vous invoquez une situation où Opco est une société privée sous contrôle canadien dont l'activité principale consiste à offrir un service de gestion de parcs automobiles à ses clients dont la politique de rémunération inclut la fourniture d'automobiles à certains des employés de ceux-ci. L'entente entre Opco et ses clients permet aux employés de ceux-ci de choisir le véhicule selon le budget qui lui leur est alloué et d'en informer Opco. Par la suite, Opco fait l'achat du véhicule et le loue au client respectif. Le client est entièrement responsable du véhicule tant pendant la durée du bail qu'à son terme ainsi que de la valeur résiduelle du véhicule.
Dans le cadre de la location de voitures, Opco fournit à ses clients les services suivants:
1. l'achat du véhicule chez le concessionnaire;
2. l'enregistrement du véhicule;
3. la signature des documents et la livraison du véhicule à l'employé du client;
4. la préparation des rapports mensuels pour tous les véhicules loués au client;
5. le suivi lors du retour des véhicules à terme ou avant terme;
6. la vente du véhicule au moment du retour;
7. le calcul annuel de l'avantage imposable pour chaque employé du client.
Dans l'éventualité où Opco facture les frais reliés aux services décrits aux points 1 à 7 séparément des frais de location, vous désirez savoir si ces frais peuvent constituer des montants pour la location tels que prévu à l'élément E de la formule au paragraphe 6(2) de la LIR?
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la LIR.
L'élément E du paragraphe 6(2) se lit comme suit:
le total des montants qu'il est raisonnable de considérer comme payables à un bailleur par l'employeur ou par la personne qui lui est liée, pour la location de l'automobile [...]
L'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a précisé dans certaines publications, notamment le bulletin d'interprétation IT-63R5 (le " bulletin ") et le Guide de l'employeur - Avantages imposables (le " guide "), son interprétation de l'expression " frais de location ". Ainsi, le paragraphe 13 du bulletin mentionne ce qui suit:
Le paragraphe 6(2) contient l'expression " montants... payables à un bailleur par l'employeur ou par la personne qui lui est liée, pour la location de l'automobile " (voir l'élément E du numéro 11 ci-dessus). Ces montants (appelés " frais de location ") désignent les montants que 'employeur, ou toute personne qui lui est liée, est tenu de verser au locateur (à l'exclusion des frais d'assurance - voir l'élément F du numéro 11 ci-dessus), y compris les montants suivants : [...]
Dans le guide, il est précisé, sous la rubrique "Frais de location", ce qui suit:
Aux fins du calcul des frais pour droit d'usage, les frais de location comprennent:
- les frais de location de l'automobile;
- tous les frais connexes que vous payez au locateur en vertu du contrat de location. Les frais connexes comprennent les contrats d'entretien, les frais pour kilométrage excédentaire, les frais résiduels moins les crédits résiduels, la TPS et la TVP, ou la TVH.
Les frais de location ne comprennent pas les frais d'assurance contre les dommages à l'automobile ni les frais d'assurance-responsabilité civile.
La question de savoir si certains frais sont encourus pour la location d'une automobile en est une de fait qui peut seulement être résolue qu'à la suite d'un examen détaillé de tous les faits et de toutes les circonstances pertinentes. En outre, cette détermination doit tenir compte des clauses du contrat de location et de la finalité intrinsèque du paiement fait par un client. Cependant, les frais de location, incluant les frais connexes, ne sont pas limités aux seuls frais relatifs à la jouissance de l'automobile par un employé. Ainsi, nous sommes d'avis que tous les frais énumérés précédemment, à l'exception des frais chargés par Opco à ses clients pour faire les calculs annuels de l'avantage imposable des employés, constituent des frais de location à inclure à l'élément E du paragraphe 6(2).
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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