Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether either subsection 84.1(1) or the GAAR applies to the proposed transactions?
Position: Yes.
Reasons: The purpose of the proposed series of transactions is to convert a taxable dividend that would otherwise have been paid by a corporation (Opco), into a proceeds of disposition the shareholders of Opco would have received from the sale, in favour of an unrelated purchaser corporation, of freeze shares of the capital-stock of Opco. In our view, the proposed series of transactions corresponds to a dividend stripping arrangement of Opco to which all the conditions under either subsection 84.1(1) or the GAAR would be met.
XXXXXXXXXX Marc LeBlond
2008-028761
Le 28 août 2008
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre courriel du 27 août 2008 dans lequel vous nous avez informés de votre intention de retirer votre demande de décisions anticipées du 16 juillet 2008. Vous désirez retirer votre demande puisque, tel que discuté lors d'une conversation téléphonique (LeBlond / XXXXXXXXXX ) du 27 août 2008, nous sommes d'avis que, soit le paragraphe 84.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), soit la disposition générale anti-évitement (ci-après " DGAÉ "), prévue au paragraphe 245(2) de la Loi, pourrait s'appliquer à la série d'opérations projetées décrite dans votre demande.
La série d'opérations que vous nous avez présentée a pour but de convertir un dividende imposable, qui autrement aurait été versé par XXXXXXXXXX (ci-après " Opco ") à XXXXXXXXXX de ses actionnaires (XXXXXXXXXX ), en un produit de disposition tiré par ceux-ci de la vente, en faveur d'une société acheteuse non liée (XXXXXXXXXX ), d'actions de gel du capital-actions d'Opco. Nous sommes d'avis que la série d'opérations projetées constitue un mécanisme pour dépouiller les surplus d'Opco et que toutes les conditions pour l'application, soit du paragraphe 84.1 de la Loi, soit de la DGAÉ de la Loi, seraient réunies.
Nous considérons donc votre dossier comme complété. Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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