5 October 2005 Roundtable, 2007-0243151C6 F - Calculation of Safe Inc after the Kruco Decision

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: a) Where a corporation is a member of a partnership, whether the computation of the safe income on hand of such corporation would include any accrued income or loss of the partnership referable to the stub period that is not otherwise included in the safe income on hand of the corporation. b) In a particular taxation year, a corporation incurs borrowing expenses described in subparagraph 20(1)(e)(ii). Whether the corporation's safe income on hand for such particular taxation year should be reduced to reflect the portion of the borrowing expenses that will be deductible only in future taxation years. c) In a particular taxation year, a corporation incurs SR&ED expenses. However, the corporation will only claim as a deduction the said expenses in taxation years subsequent to the particular taxation year in which the expenses were incurred, pursuant to subsection 37(1). Whether the corporation's safe income on hand for such particular taxation year should be reduced to reflect the SR&ED expenses that will be deducted only in future taxation years.

Position: a) Yes. The holding period of a particular share of a particular corporation for the purposes of subsection 55(2) generally contains "stub periods." CRA's long-standing position is that the computation of safe income on hand of a corporation during the holding period would include safe income on hand in these stub periods and, if the corporation is a member of a partnership, would also include any accrued income or loss of the partnership referable to the stub period that is not otherwise included in the safe income on hand of the corporation. Both the Tax Court of Canada and the Federal Court of Appeal have stated in VIH Logging Ltd. (these decisions having been rendered after the Federal Court of Appeal's decision in Kruco Inc.) that the computation of safe income on hand of a corporation during the holding period must include the safe income on hand generated in the stub periods. This interpretation was found to be not only consistent with the language of subsection 55(2), but also with its purpose. b) Yes. In Kruco Inc., the FCA recognized that the calculation of safe income is only the first step and that a second step, the determination of the safe income on hand, is required by the Act. In CRA's view, safe income on hand reductions made to reflect the impact of cash outflows (such as non-deductible expenses or expenses that are not yet deductible in the year they are incurred), which are not deducted in the computation of the corporation's net income for tax purposes but still have the effect of reducing the amount of disposable after-tax income by an equivalent amount, are in line with the general principles set out by the FCA in Kruco Inc. with respect to the calculation of safe income c) The corporation's safe income on hand for the particular taxation year should be reduced to reflect the SR&ED expenditures of a current nature that will be deducted only in future taxation years. The SR&ED expenditures of a capital nature generally relate to the acquisition of property by the corporation. Consequently, CRA's position is that a corporation's safe income on hand will not be reduced by the amount of capital SR&ED expenses until the year that such amount are claimed as a deduction in computing the corporation's net income for tax purposes.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007

Question 7

Calcul du revenu gagné aux fins de 55(2) L.I.R. suite à l'arrêt Kruco Inc.

Suite à la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Kruco Inc., l'ARC a indiqué dans la nouvelle technique nº 33 qu'elle était pour se conformer à cette décision.

Notre compréhension est que le revenu gagné doit maintenant se calculer comme suit :

• Revenu net aux fins de la L.I.R. calculé selon l'article 3
• Moins :

Dividendes
Impôts

• Plus ou moins :

Les ajustements prévus au paragraphe 55(5) L.I.R.

En considérant que le calcul doit s'effectuer à partir du revenu net calculé selon l'article 3 L.I.R. et les ajustements prévus à la L.I.R., une incertitude existe à l'égard de certains éléments. Ainsi, l'ARC peut-elle nous indiquer quelles sont les nouvelles lignes directrices relativement au calcul du revenu gagné? Notamment :

Une société donnée qui a une participation dans une société de personnes prend compte dans le calcul de son revenu en vertu de l'article 3 L.I.R. des résultats de l'exercice de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société donnée.

Ainsi, une société dont la fin d'année d'imposition est le 30 juin 2007 qui a une participation dans une société de personnes dont la fin d'année est le 31 décembre prendrait compte des résultats de la société de personnes de son exercice terminé le 31 décembre 2006, mais non ceux de la période intérimaire de la société de personnes comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2007.

a) L'ARC peut-elle préciser si on peut ou si on doit tenir compte des résultats de la période intérimaire d'une société de personnes dans le calcul du revenu gagné d'une société donnée?

b) Doit-on faire un ajustement au calcul du revenu gagné à l'égard des déboursés dont la déductibilité est reportée? (Par exemple, des frais d'emprunt assujettis à l'alinéa 20(1)e) L.I.R.)

c) Qu'advient-il du montant attribuable aux dépenses de RS&DE non réclamées (solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles à reporter), donc non déduites en vertu de l'article 3 L.I.R.?

Réponse de l'ARC à la question 7 a)

La position de longue date de l'ARC est à l'effet que le revenu protégé en main attribuable à une action du capital-actions d'une société donnée est fondé sur la " période de détention " de cette action et peut comprendre deux périodes " tampons " :

• la période allant de la date d'acquisition de l'action jusqu'à la fin de la première année d'imposition de la société donnée se terminant après l'acquisition ;
• la période allant de la fin de la dernière année d'imposition de la société donnée se terminant après l'acquisition jusqu'au moment de détermination du revenu protégé, tel que défini au paragraphe 55(1) L.I.R.

L'ARC a déjà indiqué par le passé que le calcul du revenu protégé en main d'une société pendant la période de détention comprend normalement le revenu protégé en main généré dans ces deux périodes " tampons ". De la même manière, l'ARC a également indiqué par le passé que si la société est associée d'une société de personnes durant cette période, le revenu protégé en main de cette société pendant la période de détention devrait normalement tenir compte de la part de ladite société dans le revenu (ou la perte) généré au niveau de la société de personnes qui serait attribuable à une période intérimaire ou " tampon ", dans la mesure, bien entendu, où ce revenu (cette perte) n'est pas déjà autrement pris en compte dans le calcul du revenu protégé en main de la société. Enfin, l'ARC a déjà indiqué à plusieurs reprises que le calcul du revenu protégé en main afférent aux périodes " tampons " doit être effectué sur une base raisonnable.

La Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel fédérale ont toutes deux confirmé dans la décision VIH Logging Ltd. (2003 TCC 732, rendue le 19 décembre 2003; 2005 FCA 36, rendue le 31 janvier 2005) que le calcul du revenu protégé en main d'une société pendant la période de détention comprend le revenu protégé en main généré dans les périodes " tampons ". Tant la Cour canadienne de l'impôt que la Cour d'appel fédérale ont statué qu'une telle interprétation était non seulement en accord avec les termes du paragraphe 55(2) L.I.R., mais également avec l'objet sous-tendant cette disposition législative. Il est à noter que les deux décisions relatives à l'affaire VIH Logging Ltd. ont été rendues postérieurement à la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Kruco Inc. (2003 FCA 284, rendue le 26 juin 2003).

Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'en ce qui a trait à la question 7 a), le revenu protégé en main de la société donnée au 30 juin 2007 devrait normalement tenir compte des résultats de la société de personnes pour la période intérimaire débutant le 1er janvier 2007 et se terminant le 30 juin 2007.

Réponse de l'ARC à la question 7 b)

Aux paragraphes 35 à 38 de la décision Kruco Inc., la Cour d'appel fédérale a formulé les principes généraux qui doivent gouverner l'établissement du revenu protégé en main attribuable à des actions du capital-actions d'une société donnée. La Cour d'appel fédérale a tout d'abord clairement reconnu que le calcul du revenu protégé d'une société (c'est-à-dire le revenu net fiscal de cette société, avec les ajustements prévus au paragraphe 55(5) L.I.R.) n'est que la première étape du processus et qu'une détermination du revenu protégé en main est requise par la L.I.R. À cet égard, la Cour d'appel indique ce qui suit au paragraphe 38 de la décision :

Il ne fait aucun doute que cet exercice exige un examen afin de vérifier si le " revenu gagné ou réalisé " est resté en mains ou est demeuré disponible pour financer le paiement du dividende. Il s'ensuit, par exemple, que les impôts ou les dividendes payés à même ce revenu doivent être extraits du revenu protégé (voir Deuce Holdings Ltd., supra et Gestion Jean-Paul Champagne Inc., supra).

(Notre soulignement).

De plus, le juge Noël a indiqué ce qui suit au paragraphe 41 de la décision :

Réduire ce revenu par référence aux sorties de fonds, qui ont lieu après que le revenu ait été calculé conformément à l'alinéa 55(5)c) mais avant que le dividende ait été versé, ne heurte pas cette présomption puisque le montant réputé est accepté comme point de départ et modifié seulement par référence aux événements subséquents qui sont pertinents au calcul du paragraphe 55(2), soit les sorties de fonds effectuées après que le revenu ait été déterminé - conformément à la présomption - et qui servent à réduire le revenu auquel le gain en capital peut être " raisonnablement attribuable ".

(Notre soulignement).

Nous sommes d'avis que la décision Kruco Inc. est à l'effet que des ajustements visant à extraire du revenu protégé un revenu fiscal " fictif " ne sont pas permis, mais que des réductions au revenu protégé en main relativement à des dépenses non déductibles (ou non encore déductibles), visant à reconnaître des sorties de fonds réelles effectuées par une société n'ayant pas été reflétées au niveau du calcul de son revenu fiscal mais ayant néanmoins réduit d'un montant correspondant le revenu disponible après impôt de cette société, sont permises.

Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que dans la mesure où une société encourrait des frais d'emprunt visés au sous-alinéa 20(1)e)(ii) L.I.R. dans une année d'imposition donnée, 20 % de ces frais d'emprunt seraient déduits dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 20(1)e) L.I.R. dans l'année d'imposition donnée, ce qui réduirait d'autant le revenu net fiscal de la société (et donc le revenu protégé) pour l'année donnée. En ce qui a trait au 80 % restant de ces frais d'emprunt, ces montants auraient clairement été déboursés par la société dans l'année d'imposition donnée. Dès le moment de leur déboursement, de tels montants ne seraient donc plus en main pour contribuer à la juste valeur marchande ou au gain inhérent sur une action de la société. Compte tenu que 80 % de la sortie de fonds que constitue le paiement des frais d'emprunt n'aurait pas été pris en compte dans l'établissement du revenu net fiscal (le revenu protégé) de la société dans la première année, un rajustement négatif devrait être effectué au niveau du calcul du revenu protégé en main de la société pour cette première année. Cet ajustement permettrait donc de refléter, au niveau du revenu protégé en main de la société pour la première année, la totalité de la sortie de fonds relative aux frais d'emprunt.

Nous sommes d'avis que cette interprétation du paragraphe 55(2) L.I.R. et de la décision Kruco Inc. est en accord avec l'objet sous-tendant le paragraphe 55(2) L.I.R,, qui est de permettre le paiement d'un dividende inter-sociétés libre d'impôt afin de diminuer le gain en capital potentiel, dans la mesure où un tel gain est attribuable au revenu gagné " post-1971 " de la société en main au moment du versement du dividende.

Réponse de l'ARC à la question 7 c)

Nous comprenons que l'énoncé relatif à la question 7 c) fait référence au paragraphe 37(1) L.I.R. De manière très générale, cette disposition législative permet à un contribuable qui effectue des dépenses de nature courante et des dépenses en capital pour des recherches scientifiques et du développement expérimental dans une année d'imposition donnée, de reporter la déduction de telles dépenses dans une année d'imposition ultérieure.

En ce qui a trait aux dépenses de nature courante de RS&DE encourues mais non réclamées, notre réponse serait similaire à celle donnée en 7 b) ci-dessus. Ainsi, de telles dépenses de nature courante de RS&DE ne seraient plus en main pour contribuer à la juste valeur marchande ou au gain inhérent sur une action de la société. Compte tenu que ces dépenses n'auraient pas été prises en compte dans l'établissement du revenu net fiscal (le revenu protégé) de la société dans l'année où elles seraient encourues, un rajustement négatif devrait être effectué au niveau du calcul du revenu protégé en main de la société pour cette même année.

En ce qui a trait aux dépenses en capital de RS&DE encourues par la société mais non réclamées, de telles dépenses résulteraient généralement en des acquisitions de biens pour la société. En conséquence, la position générale de l'ARC à cet égard est de ne réduire le revenu protégé en main de la société des montants des dépenses en capital de RS&DE encourues que dans l'année d'imposition où de tels montants seraient déduits dans le calcul du revenu net fiscal de la société.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 5 octobre 2007
2007-024315

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE

Question 7

Computation of Income Earned for the Purposes of Subsection 55(2) of the ITA Following the Kruco Inc. Case

Following the decision of the Federal Court of Appeal in the Kruco Inc. case, the CRA has stated in Technical News No. 33 that it would abide by this decision.

We understand that the safe income must now be calculated as follows:

• Net income for purposes of the ITA computed in accordance with section 3
• Minus:

Dividends
Taxes

• Plus or minus:

The adjustments provided in subsection 55(5) of the ITA

By considering that the computation must be carried out starting with the net income computed according to section 3 of the ITA and the adjustments set out in the ITA, an uncertainty exists regarding certain elements. Thus, can the CRA indicate what are the new guidelines relative to the computation of safe income? In particular:

A particular corporation which has a partnership interest includes in the computation of its income pursuant to section 3 of the ITA, the results of the partnership's fiscal period which ends in the taxation year of the particular corporation. Thus, a corporation whose taxation year ends on June 30, 2007, which has an interest in a partnership whose year-end is December 31, would include the results of the partnership for the fiscal period ending on December 31 2006, but not those of the interim period of the partnership between January 1, 2007 and June 30, 2007.

a) Can the CRA specify if a particular corporation may or must take into account in the computation of its safe income, the partnership's results for the interim period?

b) Does one have to make an adjustment to the computation of the safe income with respect to disbursements that are deductible over a number of years? (For example, borrowing costs subject to paragraph 20(1)(e) of the ITA)?

c) What happens to the amount attributable to SR&ED expenses that are not claimed and therefore not deducted pursuant to section 3 of the ITA? (For instance, the balance of the deductible SR&ED expenditure pool to be carried forward)?

CRA Response to Question 7 a)

The longstanding position of the CRA is that the safe income on hand attributable to a share of the capital stock of a particular corporation is based on the "holding period" of this share and may include two "stub" periods:

• the period from the date of acquisition of the share until the end of the first taxation year of the particular corporation ending after the acquisition ;
• the period from the end of the last taxation year of the particular corporation ending after the acquisition until the safe-income determination time, as defined in subsection 55(1) of the ITA.

The CRA has already stated in the past that the computation of safe income on hand of a corporation during the holding period normally includes the safe income on hand generated during these two "stub" periods. Similarly, the CRA has also stated in the past that if the corporation is a partner of a partnership during this period, the safe income on hand of this corporation during the holding period should normally take into account the corporation's share of the income (or loss) generated by the partnership which would be attributable to an interim or "stub" period, to the extent, of course, that this income (or loss) is not otherwise included in the computation of the safe income on hand of the corporation. Finally, the CRA has already indicated on several occasions that the computation of the safe income on hand referable to "stub" periods must be made on a reasonable basis.

The Tax Court of Canada and the Federal Court of Appeal have both confirmed in VIH Logging Ltd. (2003 TCC 732, rendered on December 19, 2003; 2005 FCA 36, rendered on January 31, 2005) that the computation of the safe income on hand of a corporation during the holding period includes the safe income on hand generated during the "stub" periods. The Tax Court of Canada as well as the Federal Court of Appeal have ruled that such an interpretation was not only in accordance with the provisions of subsection 55(2) of the ITA but also met the purpose underlying this subsection. It should be noted that the two decisions relating to the VIH Logging Ltd. case were rendered after the decision of the Federal Court of Appeal in Kruco Inc. (2003 FCA 284, rendered on June 26, 2003).

In light of the foregoing and with respect to Question 7 a), we are of the opinion that the safe income on hand of the particular corporation as of June 30, 2007 should normally include the results of the partnership for the interim period beginning on January 1st 2007 and ending on June 30, 2007.

CRA Response to Question 7 b)

In paragraphs 35 to 38 of the Kruco Inc.case, the Federal Court of Appeal formulated the general principles which must govern the establishment of the safe income on hand attributable to shares of the capital stock of a particular corporation. To begin with, the Federal Court of Appeal clearly recognized that the computation of safe income of a corporation (i.e. the net income of this corporation for tax purposes, as adjusted by subsection 55(5) of the ITA) is only the first stage of the process and that a determination of the safe income on hand is required by the ITA. In this respect, the Court of Appeal has stated the following in paragraph 38 of the decision:

There can be no doubt that this exercise calls for an inquiry as to whether "the income earned or realized" was kept on hand or remained disposable to fund the payment of the dividend. It follows, for instance, that taxes or dividends paid out of this income must be extracted from safe income (see Deuce Holdings Ltd., supra and Gestion Jean-Paul Champagne Inc., supra). (Our underlining)

In addition, Judge Noël has indicated in paragraph 41 of the decision, as follows:

Reducing this income by reference to cash outflows, which take place after it has been computed in conformity with paragraph 55(5)(c), but before the dividend is paid, does no violence to the deeming provision since the deemed amount is accepted as the starting point and modified only by reference to subsequent events which are relevant to the subsection 55(2) computation, i.e., cash outflows which take place after the income has been determined - in conformity with the deeming provision - and which reduce the income to which the capital gain can be "reasonably ... attributable". (Our underlining)

We are of the opinion that according to the Kruco Inc. case, adjustments made to carve out "phantom income" from safe income are not allowed, but that reductions to safe income on hand with respect to non-deductible expenses (or not yet deductible) which recognize real cash outflows made by a corporation that were not reflected in the computation of its income for tax purposes but which, nevertheless, reduced the amount of disposable after-tax income by an equivalent amount, are allowed.

In light of the foregoing, we are of the opinion that to the extent that a corporation would incur borrowing costs which are described in subparagraph 20(1)(e)(ii) of the ITA in a particular taxation year, 20% of these costs would be deductable in the computation of its income pursuant to paragraph 20(1)(e) of the ITA in the particular taxation year, which would, accordingly, reduce the net income for tax purposes of the corporation (and thus the safe income) for the particular year. With respect to the remaining 80% of the borrowing costs, these amounts would clearly have been disbursed by the corporation in the particular taxation year. As soon as they are disbursed, such amounts would therefore not be on hand to contribute to the fair market value or the gain inherent in a share of the corporation. Given that the 80% of the cash outflows relating to the borrowing costs would not have been taken into account in establishing the net income for tax purposes (the safe income) of the corporation in the first year, a negative adjustment should be made to the computation of the safe income on hand of the corporation for this first year. This adjustment would thus make it possible to reflect, in the computation of the safe income on hand of the corporation for the first year, the total amount of the cash outflows relating to the borrowing costs.

We are of the opinion that this interpretation of subsection 55(2) of the ITA and of the Kruco Inc. case is in accordance with the intent of subsection 55(2), which is to permit a tax-free intercorporate dividend to be paid to reduce a potential capital gain, to the extent however that such gain is attributable to the retention of "post-1971" income.

CRA Response to Question 7 c)

We understand that Question 7 c) refers to subsection 37(1) of the ITA. In a very general way, this subsection allows a taxpayer, who makes current and capital expenditures for scientific research and experimental development in a particular taxation year, to carry forward the deduction of such expenses to a subsequent taxation year.

Concerning the SR&ED current expenditures incurred but not claimed, our response would be similar to the one given in 7 b) above. Thus, such SR&ED current expenditures would not be on hand to contribute to the fair market value or gain inherent in a share of the corporation. Given that these expenses would not have been taken into account in establishing the net income for tax purposes (safe income) of the corporation in the year in which they would be incurred, a negative adjustment should be made to the computation of safe income on hand of the corporation for the same year.

Concerning the SR&ED capital expenditures incurred by the corporation but not claimed, such expenditures would generally result in acquisitions of property for the corporation. Consequently, the general position of the CRA in this regard is to reduce the safe income on hand of the corporation by the amounts of the SR&ED capital expenditures incurred only in the taxation year in which such amounts would be deducted in the computation of the corporation's net income for tax purposes.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 5, 2007
2007-024315