Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une avance de salaire reçue par un Indien peut bénéficier de l'exonération de 81(1)a)?
Position Adoptée: Non
Raisons: Il est impossible de connaître les facteurs de rattachement à l'avance
XXXXXXXXXX
2010-035844
Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 4 novembre 2010
Madame,
Objet : Avance de salaire pour un Indien
La présente fait suite à votre courriel du 24 février 2010 où vous nous demandiez notre opinion concernant le traitement fiscal d'une avance de salaire reçue par un Indien (note de fin 1) d'un employeur qui ne réside pas sur la réserve. Plus précisément, cet Indien habite dans une réserve et environ XXXXXXXXXX % des tâches liées à son emploi sont effectuées dans une réserve. Cet Indien prend un congé sans solde qui sera financé par une avance de salaire. L'entente avec cet employeur prévoit qu'il remboursera cette avance sur une période de XXXXXXXXXX ans.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Généralités
Lorsque des Indiens touchent un revenu, l'alinéa 81(1)a) ainsi que l'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d'impôt dans le cas des biens personnels d'un Indien situés dans une réserve. Les tribunaux ont statué qu'aux fins de cette exonération, le revenu est un bien personnel. Il s'agit donc de déterminer si le revenu d'un Indien est situé sur une réserve.
À cet égard, la Cour suprême du Canada a examiné cette question dans l'affaire Williams c. La Reine, 92 DTC 6320. En vertu de cette décision, la Cour a indiqué qu'il faut d'abord identifier les divers facteurs de rattachement qui sont pertinents relativement au bien. On doit ensuite analyser ces facteurs pour déterminer le poids à leur accorder afin d'identifier l'emplacement du bien. Si les facteurs de rattachement les plus significatifs relient la location du bien à une réserve, le revenu sera exempté de l'impôt sur le revenu.
Dans le but d'aider les communautés indiennes, l'Agence du revenu du Canada ("ARC") a élaboré les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens (" Lignes directrices "). En tenant compte des différents facteurs de rattachement, ces lignes directrices décrivent les situations d'emploi qui, selon l'ARC, sont visées par l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Vous pouvez obtenir une copie des lignes directrices sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/brgnls/gdlns-fra.html.
Traitement fiscal de l'avance de salaire
Afin de déterminer si un revenu d'emploi est exonéré d'impôt, nous sommes d'avis que le fait que les fonctions d'un emploi soient accomplies dans une réserve constitue un facteur de rattachement important. Par conséquent, pour l'application de la règle du prorata de la ligne directrice # 1 au revenu d'emploi d'un Indien, la question est de déterminer où sont effectuées les tâches. Dans la situation d'une avance de salaire, il est impossible de rattacher le revenu d'emploi à la réserve puisque les tâches liées à l'emploi n'ont pas encore été accomplies. Par conséquent, l'alinéa 81(1)a) n'est pas applicable à ce montant et l'Indien devra inclure les avances de salaire dans son revenu de l'année en vertu des paragraphes 6(3) et 5(1).
Pour la période qui suit le congé, les paragraphes 6(3) et 5(1) exigent que le salaire total gagné par l'employé au cours de cette période soit inclus à son revenu (les montants bruts avant déduction des montants de remboursement). Cependant, lorsque ce salaire est gagné par un Indien, il est possible que son revenu d'emploi bénéficie en tout ou en partie de l'exonération d'impôt de l'alinéa 81(1)a). Cette détermination sera faite à la lumière de sa situation d'emploi, des tâches qui ont été accomplies et des facteurs de rattachement applicables à ce moment.
Traitement fiscal du remboursement de salaire à l'employeur
L'alinéa 8(1)n) vient préciser le traitement fiscal accordé au remboursement d'une avance de salaire à un l'employeur. En vertu de cet alinéa, il est généralement possible de demander une déduction dans le calcul du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi dans la mesure où la somme qui doit être remboursée a précédemment été incluse dans le calcul du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi. Si la déduction dans une année d'imposition est supérieure au montant de revenu d'emploi de l'année, alors il y aura une perte au titre d'emploi, laquelle pourrait être considérée une perte autre qu'une perte en capital telle que définie au paragraphe 111(8).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Louise J. Roy
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
NOTES DE FIN
1 Au sens de la Loi sur les Indiens, personne qui est inscrite à titre d'Indien ou qui a droit de l'être. La question de savoir si une personne a le droit d'être inscrite à titre d'Indien en est une de fait. Pour qu' l'ARC accorde des avantages fiscaux destinés aux Indiens, elle a besoin d'une confirmation du droit à ces avantages de la part d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
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