Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: 1. What is the status of the CRA's administrative position with respect to the filing of T4A slips for professional services rendered to a corporation? 2. Would it be possible for the CRA to administratively exempt payers from filing T4A slips for services rendered when the payee remits to them an invoice with a valid tax number?
Position: 1. Same as the previous position, keeping in mind that some exceptions are provided. 2. No.
Reasons: No changes are deemed necessary.
Table ronde sur la fiscalité fédérale du 7 octobre 2016
APFF — Congrès 2016
Question 1B) — Exigences de production T4A
En raison des termes très larges utilisés par les dispositions fiscales, il existe encore de nombreuses situations où l’émission d’un feuillet T4A semble obligatoire, mais pour lesquelles cela semble injustifié. À titre d’exemple seulement, une société qui verse une somme supérieure à 500 $ à son comptable, pour la préparation de ses états financiers et de sa déclaration de revenus, serait tenue, selon notre compréhension des dispositions fiscales, de remettre un feuillet T4A à son comptable.
Au cours de la dernière année, des praticiens ont d’ailleurs été confrontés à des situations où le représentant de l’ARC, dans le cadre d’une vérification d’un payeur, a exigé de celui-ci la production d’un feuillet T4A à l’égard de situations qui alourdissent inutilement la bureaucratie. À titre d’exemple parmi plusieurs, l’ARC a exigé, au cours de l’année d’imposition 2015, la production de feuillets T4A à l’égard des honoraires versés par un dentiste à ses comptables externes (des CPA) ainsi qu’à ses conseillers juridiques.
Comme le gouvernement fédéral désire alléger les exigences administratives des petites entreprises, les obligations rattachées à la production des feuillets T4A mériteraient certainement d’être revues. Autrement, cela pourrait résulter en l’émission d’un nombre phénoménal de feuillets T4A dans toute relation entre des clients et des fournisseurs de services. De plus, les praticiens ne savent plus dans quelles circonstances exactes ils doivent émettre de tels feuillets.
Questions à l’ARC
a) Lors de la table ronde fédérale du Congrès 2011 de l’APFF, l’ARC a réitéré que la pratique administrative à l’égard des feuillets T4A faisait l’objet d’une étude. Est-il possible de connaître l’avancement de cette étude et les résultats de celle-ci?
b) Serait-il possible pour l’ARC de prévoir une exemption à la production du feuillet T4A lorsqu’une facture d’honoraires pour les services rendus (peu importe que ceux-ci soient rendus par un particulier ou une société), comportant des numéros de taxes valides (tels que les numéros de TPS et de TVQ), est remise au payeur?
Réponse de l’ARC à la question 1B) a)
La position de l’ARC reste inchangée en ce qui concerne l’obligation de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de paiements visés à l’alinéa 153(1)g) L.I.R. Ainsi, les honoraires, commissions ou autres sommes versés par une entreprise en contrepartie de services doivent être déclarés dans une déclaration de renseignements (T4A) conformément au paragraphe 200(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu (footnote 1). Toutefois, l’ARC note qu’il existe déjà un allégement administratif relativement à la production du T4A dans certaines circonstances bien précises telles que :
i) lorsque le paiement effectué est de moins de 500 $, dans la mesure où aucun impôt n’est retenu à l’égard du montant, et
ii) lorsque des services sont rendus à un particulier à titre personnel par un professionnel ou toute autre personne qui exerce un métier, ou dans le cas où les services sont rendus pour la réparation ou l’entretien de la résidence principale d’un particulier.
Le régime fiscal canadien en est un d’autocotisation basé sur l’observation volontaire. L’ARC s’attend à ce que les entreprises se conforment à leurs obligations légales. Ainsi, aucun allègement administratif, autres que ceux mentionnés au paragraphe précédent, n’est disponible en ce qui concerne les paiements effectués par une entreprise pour des services.
Réponse de l’ARC à la question 1B) b)
L’ARC n’est pas disposée, pour le moment, à envisager un tel allègement.
Sophie Larochelle
Dave Beaulne
Le 7 octobre 2016
2016-065276
Réponse préparée en collaboration avec :
Marlene Sylvest
Gestionnaire
Section des politiques et recherches législatives
Division de l’observation des employeurs
Direction de l’observation des entreprises
Direction générale des recouvrements et de la vérification
FOOTNOTES
Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:
1 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »).
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