Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une allocation de résidence versée par décret à un juge qui est nommé soit juge en chef, juge en chef adjoint est-elle imposable ? / Is the housing allowance given to a judge appointed as chief judge or as associate chief judge a taxable benefit?
Position Adoptée: En général l'allocation sera imposable. In general, the allowance is taxable.
Raisons: Question de fait. L'allocation est imposable en vertu de l'alinéa 6(1)b) puisqu'elle ne rencontre aucune des exceptions prévues qui y sont spécifiquement prévues. Puisque le décret prévoit une nomination XXXXXXXXXX, la nature du travail n'est pas temporaire et l'allocation ne peut être visée par les exceptions prévues au paragraphe 6(6).
The allowance will be taxable under paragraph 6(1)b) since the exceptions provided therein are not applicable in this situation. Since the decree indicates an appointment for XXXXXXXXXX, the duties performed are not considered of a temporary nature, the allowance does not meet the conditions under subsection 6(6).
XXXXXXXXXX Sophie Lambert 2013-049686
Le 28 août 2013
Madame,
Objet : Allocation de résidence pour juges
La présente est en réponse à votre courriel du 10 juillet 2013 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet cité en rubrique. Nous avons tenu compte des informations que vous nous avez transmises à ce moment ainsi que les informations supplémentaires de XXXXXXXXXX reçues par courriel le 30 juillet 2013 et le 6 août 2013 et lors d'une conversation téléphonique le 8 août 2013.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Votre situation fait référence à l'allocation de résidence qui est versée à un juge qui a été nommé par le gouvernement XXXXXXXXXX à titre de juge en chef ou de juge en chef adjoint pour un district judiciaire donné. Cette allocation lui est versée dans la mesure où ce juge résidait à l'extérieur du district judicaire avant sa nomination. Selon les informations dont nous disposons, cette allocation est un montant fixe par mois qui est versé par décret du gouvernement en vertu de XXXXXXXXXX. Selon ce que nous comprenons, cette loi obligerait ces juges à tenir une résidence dans le district judiciaire où ils sont nommés XXXXXXXXXX, soit pour une XXXXXXXXXX sans possibilité de renouvellement.
Vous désirez savoir si l'allocation, telle que décrite précédemment, doit être incluse dans le calcul du revenu du juge qui la reçoit.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal approprié, un examen de tous les faits et circonstances pertinents est requis. Un tel examen est normalement effectué par le bureau des services fiscaux de l'ARC duquel relève le contribuable dans le cadre d'une vérification de l'impôt sur le revenu qui, si entreprise, sera effectuée après que le contribuable concerné ait complété et produit sa déclaration de revenu pour l'année pertinente. Toutefois, nous pouvons offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Tout d'abord, nous prenons pour acquis que les montants versés à un particulier qui a été nommé juge en chef ou juge en chef adjoint constituent véritablement une allocation. Le paragraphe 40 du bulletin d'interprétation IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés, définit une allocation comme étant tout paiement périodique ou autre que l'employé reçoit de son employeur, en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'usage.
L'alinéa 6(1)b) vise les allocations versées pour les frais personnels et de subsistance. À notre avis, l'allocation de résidence reçue par un juge en chef ou un juge en chef adjoint est visée à l'alinéa 6(1)b) et ne figure pas parmi les exceptions prévues aux sous-alinéas 6(1)b)(i) à 6(1)b)(xi), notamment en raison du fait que cette allocation de résidence est versée en vertu d'une loi provinciale. Ainsi, nous sommes d'avis qu'elle devrait être incluse dans le calcul du revenu du juge qui la reçoit.
Par ailleurs, nous portons à votre attention l'existence du paragraphe 6(6) qui permet à un contribuable d'exclure du calcul de son revenu d'emploi un montant reçu qui représente la valeur des frais de pension et de logement (ou une allocation n'excédant pas un montant raisonnable pour ces frais) qu'il a engagés pendant une période donnée sur un chantier particulier qui est un endroit où le travail accompli par l'employé était un travail de nature temporaire alors qu'il tenait ailleurs et comme lieu principal de résidence un établissement domestique autonome qui est resté à sa disposition pendant toute la période donnée et qu'il n'a pas loué à une autre personne. Aux termes du paragraphe 6(6), on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'employé retourne quotidiennement à cet établissement domestique autonome étant donné la distance entre l'établissement et le chantier. De plus, il y a une autre exigence quant à la période durant laquelle le travail de l'employé l'a obligé à s'absenter de son lieu principal de résidence ou à être sur ce chantier, celle-ci devant être d'au moins 36 heures.
Or, pour que le paragraphe 6(6) s'applique afin d'exclure l'allocation de résidence reçue par un juge en chef ou un juge en chef adjoint, il est nécessaire que la nomination à titre de juge en chef ou de juge en chef adjoint soit temporaire de nature. D'après les faits que vous nous avez fournis, il nous est impossible de conclure en ce sens.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Céline Charbonneau au (613) 952-1361. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I du revenu d'emploi et des entreprises
Direction des décisions en impôt
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