Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether the CDA will be reduced by a loss that results from the redemption of shares where such loss is deemed to be nil pursuant to subsection 40(3.6) or 112(3).
Position Adoptée: No.
Raisons: Where subsection 40(3.6) or 112(3) applies to deem a taxpayer's loss to be nil, the taxpayer is not considered to have sustained a loss for the purpose of paragraph 39(1)(b). If the redemption of the shares does not result in a capital loss under paragraph 39(1)(b), there will be no reduction of the CDA.
XXXXXXXXXX
2014-054036
Sylvie Labarre, CPA, CA
Le 18 août 2014
Madame,
Objet : Compte de dividendes en capital
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 17 juillet 2014 dans lequel vous nous demandiez des questions concernant l'impact de certaines pertes réputées nulles sur le compte de dividendes en capital (« CDC »).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »).
Une société privée (ci-après « Actionnaire ») détiendrait des actions du capital-actions d'une autre société privée. Ces actions seraient des immobilisations pour Actionnaire.
La société privée rachèterait les actions de son capital-actions détenues par Actionnaire.
Si Actionnaire et la société dont il détenait les actions étaient affiliées et si le paragraphe 40(3.6) s'appliquait, vous désirez savoir si le CDC d'Actionnaire devrait être réduit de la perte subie lors du rachat des actions, qui serait réputée nulle en vertu du paragraphe 40(3.6).
Par contre, si le paragraphe 40(3.6) ne s'appliquait pas mais que la perte était réputée nulle en vertu du paragraphe 112(3), vous vous posez également la question si le CDC d'Actionnaire devrait être réduit de la perte subie lors du rachat, qui serait réputée nulle en vertu du paragraphe 112(3).
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes. Cela n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif à des opérations données que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Le CDC est défini au paragraphe 89(1). Les pertes en capital résultant d'une disposition de biens par une société sont parmi les éléments dont cette société doit tenir compte lors du calcul de son CDC.
40(3.6)
En raison des dispositions de la Loi, le rachat des actions du capital-actions de la société privée, détenues par Actionnaire, pourrait entraîner une perte, telle que calculée en vertu de l'alinéa 40(1)b).
Si les conditions d'application du paragraphe 40(3.6) étaient satisfaites, la perte résultant de la disposition d'actions, calculée conformément à l'alinéa 40(1)b), serait réputée nulle.
Conformément à l'alinéa 39(1)b), la perte en capital subie par un contribuable pour une année d'imposition, du fait de la disposition d'un bien quelconque, est la perte qu'il a subie au cours de l'année, déterminée conformément à la sous-section c de la Section B de la Partie I de la Loi (jusqu'à concurrence du montant décrit entre parenthèses dans cet alinéa) du fait de la disposition d'un bien quelconque de ce contribuable, à l'exception d'un bien amortissable et d'un bien visé à l'un des sous-alinéas 39(1)a)(i), (ii) à (iii) et (v).
L'alinéa 40(1)b) et le paragraphe 40(3.6) font partie de la sous-section c de la Section B de la Partie I de la Loi. Par conséquent, si en vertu de cette sous-section c, la perte subie était réputée nulle, la perte en capital décrite à l'alinéa 39(1)b) serait nulle.
Étant donné qu'il n'y aurait pas de perte en capital, le CDC d'Actionnaire ne serait réduit d'aucun montant relativement au rachat des actions du capital-actions de la société affiliée.
112(3)
L'alinéa 40(1)b) indique comment effectuer le calcul d'une perte résultant de la disposition d'une immobilisation. Cependant, le début de cet alinéa se lit comme suit : « sauf indication contraire expresse de la présente partie ».
Notre position de longue date est à l'effet que le paragraphe 112(3) est une indication contraire expresse. Selon le paragraphe 112(3), le montant de la perte qui est calculé compte non tenu du paragraphe 112(3) serait réduit conformément à ce paragraphe. La perte résultant de l'application du paragraphe 112(3) serait considérée comme étant la perte déterminée conformément à l'alinéa 40(1)b). Par conséquent, si suite à l'application du paragraphe 112(3), la perte était réputée nulle, la perte déterminée conformément à l'alinéa 40(1)b) ou à la sous-section c) de la Section B de la Partie I de la Loi serait réputée nulle.
Ainsi, pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus relativement à la perte réputée nulle en vertu du paragraphe 40(3.6), la perte en capital décrite à l'alinéa 39(1)b) serait nulle, si la perte résultant de l'application du paragraphe 112(3) était réputée nulle.
La perte en capital étant nulle, le CDC d'Actionnaire ne serait réduit d'aucun montant relativement au rachat des actions du capital-actions de la société affiliée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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