8 October 2004 APFF Roundtable Q. 30, 2004-0086981C6 F - Déduction des intérêts - détermination du capital

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Comment mesurer le capital pour les fins de 20(1)c) de la Loi?

Position Adoptée: Il n'y a pas de méthode unique.

Raisons: Cela dépend des lois corporatives, des règles comptables et des transactions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Question 30

Déductibilité des intérêts

Une société transfère par voie de roulement un actif amortissable en faveur de sa filiale en se prévalant des règles de roulement prévues au paragraphe 85(1)L.I.R. Le coût en capital et la FNACC du bien cédé pour le vendeur sont de 50 000 $ et la valeur marchande est de 150 000 $. La somme convenue est de 50 000 $. En contrepartie, l'acquéreur émet un billet de 50 000 $ et des actions privilégiées ayant une valeur de rachat de 100 000 $. Les documents juridiques prévoient que le capital déclaré des actions privilégiées est de 100 000 $, soit la valeur de la contrepartie reçue en échange. Le paragraphe 85(2.1) L.I.R. s'applique pour réduire le capital versé à zéro.

Plus tard, la société emprunte 100 000 $ portant intérêts auprès d'une institution financière dans le but de racheter les actions privilégiées.

Dans le bulletin d'interprétation IT-533 au paragraphe 23, l'ARC précise que " si l'argent emprunté remplace le capital (...) qui a été utilisé à des fins qui auraient été admissibles en vue de la déductibilité des intérêts (...) " les intérêts sur cet emprunt seront déductibles. De plus, l'ARC ajoute que même si " dans la plupart des cas, le capital légal ou le capital déclaré tel qu'établi selon la législation concernant les sociétés constitue la meilleure mesure du capital contribué à cette fin, d'autres mesures pourraient s'avérer plus appropriées selon les circonstances".

a) Ainsi, dans l'exemple présenté ci-dessus, l'ARC peut-elle nous confirmer que le capital déclaré légal de 100 000 $ constitue une bonne mesure du capital contribué aux fins de la déduction des intérêts ?

b) De plus, pourrait-elle nous préciser dans quelles circonstances d'autres mesures pourraient s'avérer plus appropriées ?

c) Finalement l'ARC est-elle d'avis que la politique énoncée au paragraphe 23 du bulletin d'interprétation IT-533, où elle fait mention que d'autres mesures pourraient être appropriées, ne vise pas à restreindre la déduction des intérêts mais bien à permettre un plus grand nombre de situations où les critères de déduction pourront être respectés ?

Réponse de l'ARC

Dans l'affaire Bronfman Trust, [1987] 1 CTC 117, 1987 DTC 5059, le tribunal a déclaré que "... le texte de la Loi exige que les fonds empruntés aient été affectés à une utilisation admissible précise... " et qu'" Il incombe au contribuable d'établir que les fonds empruntés ont été utilisés à une fin identifiable ouvrant droit à la déduction ". Dans l'affaire Shell, [1999] 4 CTC 313, 1999 DTC 5669, le tribunal a décrit le critère en affirmant que : " Si un lien direct peut être établi entre l'argent emprunté et une utilisation admissible...", alors l'argent a été utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Par conséquent, le critère applicable est l'utilisation directe de l'argent emprunté. Toutefois, dans certains cas, les tribunaux ont déclaré que l'utilisation indirecte serait acceptée, mais seulement à titre d'exception au critère d'utilisation directe.

L'argent emprunté pour racheter des actions ou rembourser le capital peut constituer une exception en ce qui a trait au critère d'utilisation directe. En pareil cas, le critère de la fin est respecté si l'argent emprunté remplace le capital (le capital contribué ou les bénéfices accumulés) qui a été utilisé à des fins qui auraient été admissibles en vue de la déductibilité des intérêts si le capital avait été emprunté (fins admissibles). En fait, les tribunaux ont considéré que dans ces situations l'argent emprunté sert à combler le vide laissé par le capital remis aux actionnaires. Cette notion est reproduite au paragraphe 23 du bulletin d'interprétation IT-533.

Compte tenu de la diversité des transactions, des lois corporatives applicables et des nombreuses règles comptables, il est impossible d'établir une méthode unique pour mesurer le capital contribué. Pour les fins de l'alinéa 20(1)c) L.I.R., il faut établir le capital de manière à déterminer si l'argent emprunté a réellement comblé un vide.

Conformément au concept du vide à combler, le capital contribué désigne généralement les fonds fournis par les actionnaires pour commencer une entreprise ou pour poursuivre les opérations de celle-ci. Bien que, dans la plupart des cas, le capital légal ou le capital déclaré tel qu'il est établi selon la législation concernant les sociétés constitue la meilleure mesure du capital contribué à cette fin, d'autres mesures pourraient s'avérer plus appropriées selon les circonstances.

Dans la situation décrite, l'ARC va entre autres examiner la méthode de comptabilisation des transactions par voie de roulement pour établir si l'argent emprunté vient renflouer du capital que l'emprunteur a antérieurement utilisé à des fins admissibles. Ceci est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une analyse complète des faits entourant une situation particulière.

La position énoncée au paragraphe 23 du bulletin d'interprétation IT-533 pourrait ne pas s'appliquer lorsqu'une série de transactions a pour but d'augmenter le montant qu'un groupe de sociétés peut emprunter pour remettre du capital aux actionnaires en comparaison au montant qui aurait pu être emprunté avant la série de transactions.

Michel Lambert
Le 8 octobre 2004
2004-008698

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE

Question 30

Deductibility of interest

A corporation uses the rollover provisions in subsection 85(1) I.T.A. to transfer a depreciable asset to its subsidiary. The capital cost and the UCC of the transferred property for the vendor are $50,000 and the market value is $150,000. The agreed amount is $50,000. The purchaser issues in consideration a $50,000 promissory note and preferred shares with a redemption value of $100,000. Provision is made in the legal documents that the declared capital of the preferred shares is $100,000, that is, the value of the consideration received. Subsection 85(2.1) I.T.A. applies to reduce the paid-up capital to zero.

The corporation later takes out an interest-bearing $100,000 loan from a financial institution in order to redeem the preferred shares.

In paragraph 23 of Interpretation Bulletin IT-533, the CRA indicates that "if the borrowed money replaces capital (...) that was being used for purposes that would have qualified for interest deductibility (...)", the interest on this loan will be deductible. The CRA also adds that "while in most situations the legal or stated capital for corporate law purposes would be the best measurement of contributed capital for this purpose, other measurements may be more appropriate depending on the circumstances."

d) Can the CRA confirm that the $100,000 in legal capital in the situation described above is a good measurement of contributed capital for the purposes of deducting interest?

e) Further, could the CRA indicate under what circumstances other measurements could be more appropriate?

f) Finally, does the CRA feel that the objective of the policy provided for in paragraph 23 of Interpretation Bulletin IT-533, where it indicates that other measurements may be more appropriate, is to allow more situations where the deduction criteria could be applied instead of limiting the deductibility of interest?

The CRA's response

In Bronfman Trust, [1987] 1 CTC 117, 1987 DTC 5059, the court stated that "...the text of the Act requires tracing the use of borrowed funds to a specific eligible use..." and that "the onus is on the taxpayer to trace the borrowed funds to an identifiable use which triggers the deduction." In Shell,[1999] 4 CTC 313, 1999 DTC 5669, the court described the test by saying that "if a direct link can be drawn between the borrowed money and an eligible use...", then the funds were used to earn income from a corporation or property. Thus, the test to be applied is the direct use of the borrowed money. In certain circumstances, however, the courts have stated that indirect use will be accepted as an exception to the direct use test.

Money borrowed to redeem shares or return capital can be an exception to the direct use test. In connection with this use, the purpose test will be met if the borrowed money replaces capital (contributed capital or accumulated profits) that was being used for purposes that would have qualified for interest deductibility had the capital been borrowed money (eligible purposes). Consistent with the concept of filling the hole, contributed capital generally means the funds provided by the shareholders. This concept is reproduced in paragraph 23 of Interpretation Bulletin IT-533.

Given the diversity of transactions, applicable corporate legislation and the numerous accounting rules, it is impossible to identify a single measurement for contributed capital. For the purposes of paragraph 20(1)(c) I.T.A., the capital must be established with a view to determining whether the borrowed money actually filled a hole.

Consistent with the concept of filling the hole, contributed capital generally means the funds provided by the shareholders to commence, or otherwise further, the carrying on of the business. While in most situations the legal or stated capital for corporate law purposes would be the best measurement of contributed capital for this purpose, other measurements may be more appropriate depending on the circumstances.

In the situation described, the CRA would examine, among other things, the accounting method used for the rollover transactions to determine whether the borrowed funds replenish the capital the borrower previously used for eligible purposes. This is a question of fact which can be resolved only after the facts surrounding a specific situation have been fully analyzed.

The position set out in paragraph 23 of Interpretation Bulletin IT-533 could not apply when the objective of a series of transactions is to increase the amount a group of corporations can borrow to replenish the shareholders' capital in comparison to an amount that could have been borrowed before the series of transactions.

Michel Lambert
October 8, 2004
2004-008698