Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que l'article 80 de la Loi s'applique dans le cas où un contribuable renonce à son droit de recevoir des dividendes qu'une société a déclarés sur des actions lui appartenant.
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le dividende à payer n'est pas une créance commerciale au sens de l'article 80 de la Loi.
XXXXXXXXXX 5-992757
Michel Lambert
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 1er décembre 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet : Application de l'article 80 dans le cas d'un renoncement à un dividende
La présente fait suite à votre lettre du 12 octobre1999 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant l'application de l'article 80 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'article 80 s'applique à une créance commerciale, c'est à dire une créance dont l'intérêt est déductible dans le calcul du revenu du contribuable. Un intérêt payable sur un dividende à payer ne rencontrerait pas, à notre avis, les exigences de l'alinéa 20(1)c) de la Loi. Par conséquent, nous croyons que la renonciation à un dividende à payer ne résulterait pas en l'application de l'article 80.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas le Ministère.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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